C’est à partir d’aujourd’hui mardi 6 septembre que les députés examinent le collectif budgétaire. Cette nouvelle loi de finances rectificative 2011 comprend une partie des mesures du plan de rigueur dont plusieurs dispositifs sont relatifs à la fiscalité du patrimoine. La taxation des plus-values immobilières, hors résidence principale, est une des mesures qui sera au centre du débat, comme l’attestent déjà les dernières annonces du gouvernement, réaménageant déjà le régime annoncé le 24 août par le premier ministre.
La proposition annoncée par François Fillon le 24 août
Avant de détailler la réforme en cours, un petit retour en arrière s’impose sur le régime en vigueur : pour les résidences hors « résidence principale », l’abattement de 10 % par an au-delà de cinq ans de détention, conduisait à une exonération totale au bout de quinze ans.
Le 24 août, le premier ministre François Fillon annonçait que la réforme consistait à supprimer l’abattement en fonction de la durée de détention du bien : « la durée de détention ne sera plus prise en compte pour la taxation des plus-values immobilières ». La plus-value devait être calculée en fonction du prix d’achat, simplement majoré de l’inflation depuis la date à laquelle le bien a été acquis.
De même pour éviter tout effet d’aubaine, la réforme devait s’appliquer pour toutes les transactions dont le compromis ou la promesse de vente étaient signés après le 24 août 2011.
L’adoucissement obtenu par les députés
Il a été annoncé hier que la réforme touchant le régime des plus values immobilières serait adouci, une modification du dispositif ayant été obtenu par les députés de la majorité, auprès de Bercy. Ainsi, les plus-values immobilières resteraient exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux après une durée de détention du bien de 30 ans.
La proposition du rapporteur du budget, Gilles Carrez (UMP) de maintenir une exonération complète au-delà de 25 ans, grâce à un abattement linéaire de 5 % par an au-delà de 5 ans avait été écarté.
Un régime plus complexe
Le gouvernement a accepté le principe d’une exonération au bout de 30 ans mais au prix d’un régime plus complexe et non linéaire. L’abattement serait de :
- 2 % par an entre 5 ans et 15 ans de détention,
- 3 % par an de 15 à 25 ans,
- puis de 10 % par an entre 25 et 30 ans.
L’exonération serait donc totale après 30 ans de détention mais limitée à 50 % au bout de 25 ans.
Une mise en application repoussée
Le gouvernement « reculerait » également sur la date de mise en application : Les Echos rapportaient dès ce matin que Bercy était d’accord pour retarder la mise en œuvre de cette réforme, qui devait toucher initialement les transactions finalisées après le 24 août, jour de l’annonce du dispositif par le 1er ministre. Seraient ainsi touchées par le nouveau régime les promesses de vente signées après le 1 er décembre, lisait-on dès hier soir. Puis selon le texte de l’amendement gouvernemental au collectif budgétaire déposé ce matin à l’Assemblée nationale, le durcissement concernerait finalement les ventes faisant l’objet d’un acte authentique à partir du 1er février 2012…
Néanmoins, les Echos rapportent les précisions importantes du gouvernement: ” afin d’éviter que le report de la date d’application du nouveau régime de taxation des plus-values immobilières conduise à une optimisation fiscale, l’amendement propose que l’application des nouvelles dispositions soit au 25 août 2011 pour les apports d’immeubles ou de droits sociaux à des SCI familiales “.
Le député PS Jean-Marie Le Guen dénonçait hier « le nouveau renoncement » de la majorité sur « la seule bonne mesure du plan d’austérité », rapporte le quotidien.
Un coût à financer…
L’exonération au-delà de 30 ans réduit le montant des nouvelles recettes (2,2 milliards en année pleine), que devait rapporter la mesure à l’Etat, d’où une nécessaire compensation qui devrait provenir de mesures concernant l’impôt sur les sociétés, d’après les propos de Gilles Carrez.
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Mots-clefs : abattement, carrez, fillon, loi de finnaces rectificative, plus values immobilières, résidence principale
la loi va passer sauf retoquage par le senat, dans l’état actuel, immobilier va subir un boum sans précédent avant le mois de février avec des prix en baisse, puis à partir de mars un gel des mises en vente suivi d’un krack immobilier. Si ceux qui vendent paient trop de plus values, ils n’ont plus les moyen d’acheter un bien similaire, encore moins un produit neuf ou 2 fois plus petit que celui qu’ils vendent conséquence bloquage de l’ancien, beaucoup moins d’acheteur de nouveau produit, les promoteurs vont pleurer ! c’est plus les banques qu’il va falloir aider mais la construction
Bonjour Thomas
Merci de votre commentaire. Le report de l’entrée en vigueur de cette réforme laisse en effet la possibilité aux propriétaires (de résidences secondaires) de se “retourner” avec les risques que comporte tout effet d’aubaine.
Nous souhaitons que les effets de ce dispositif soit toutefois moins brutaux que ceux que vous évoquez (boum, gel, krach…). Par ailleurs , il est peut être un peu tôt pour plaindre les promoteurs?
[...] aux différentes attaques et critiques des professionnels du secteur, la mesure annoncée le 24 août par François Fillon a finalement été très réaménagée, et les députés ont finalement voté [...]
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