Archive pour septembre 2011

Budget 2012 : quelles mesures pour les particuliers ?

Mercredi 28 septembre 2011

Le projet de loi de finances 2012 présenté ce matin en Conseil des ministres prévoit un déficit public ramené à 5,7% du PIB cette année, à 4,5% en 2012, et 3 % en 2013, plafond fixé par les autorités européennes. Afin de rééquilibrer les finances publiques, de nouvelles mesures touchant les particuliers figurent dans ce projet de budget d’austérité qui fait du respect des engagements de réduction du déficit public de la France un objectif “intangible” a re-précisé le gouvernement.

Maîtrise des dépenses et augmentation des recettes

Les moyens utilisés pour atteindre ces objectifs sont :

  • d’un coté la maîtrise des dépenses avec un taux de dépense publique qui devrait baisser à 55,8 % du PIB contre 56,3 % attendu pour 2011;
  • de l’autre une augmentation ciblée des recettes. Parmi celles touchant les particuliers, figurent plusieurs mesures touchant différents dispositifs du secteur immobilier.

Une poursuite du réaménagement du dispositif Scellier

Comme cela était prévisible l’avantage fiscal du dispositif Scellier est à nouveau révisé à la baisse mais également profondément remanié. Tout d’abord en 2012 le taux de réduction d’impôt de l’avantage Scellier BBC (bâtiment basse consommation) est abaissé à 16% (soit 14% après le rabot de 10%) contre 22% en 2011 mais voit également son plafond de prix désormais limité et déterminé par zone géographique (au lieu d’un montant de 300 000 euros auparavant). Enfin à partir de 2012 seuls les logements BBC ouvriront droit à un avantage fiscal. Les logements neufs non BBC, n’ouvrent plus droit à aucun avantage fiscal ( ce dernier avait été abaissé à 13% en 2011).

Réaménagement de l’avantage Censi-Bouvard :

La loi de finance rectificative 2009 avait instauré une réduction d’impôts pour les investissements en LMNP (loueur en meublé non professionnel) en résidence étudiant, résidence de tourisme, résidence seniors et résidence médicalisée (EHPAD). L’ investisseur bénéficiait d’une réduction d’impôt  de 25% à l’origine, en 2009, rappellent la Tribune. Le taux passe à 14% (soit 12% après rabot ) à partir de 2012 mais le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2015.

Création d’une taxe pour les loyers « excessifs ».

Les loyers « excessifs » pratiqués en général sur des biens de petite surface, plus principalement à Paris, qui pouvaient aller jusqu’à 80 ou 90 euros le mètre, seront taxés. En fonction du loyer et de la zone géographique la taxe variera entre 10% et 40%, et concernerait les biens loués pour 9 mois minimum et d’une une surface inférieure ou égale à 13 mètres carrés.

Retour du cumul du crédit d’impôt et de l’éco PTZ

Le crédit d’impôt développement durable (CIDD), permet un avantage fiscal d’un montant entre 13% et 45%, suivant la nature des travaux d’amélioration des performances énergétiques d’un logement. Il pourra dans certains cas être augmenté de 10 points, mais se veut plus sélectif, pour encourager les travaux les plus efficaces. La durée de l’éco-prêt à taux zéro passe de 10 à 15 ans. Enfin le cumul de ces deux dispositifs est à nouveau possible à condition que le revenu fiscal de référence soit inférieur à 30.000 euros.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Cette taxe,  présentée dans le plan de rigueur, par François Fillon le 24 août a déjà fait l’objet de nombreux débats qui risquent de se prolonger au Parlement. La taxe de 3% (à partir des revenus 2011) sera assise sur le revenu fiscal de référence ( qui inclut revenus du capital et du patrimoine) à partir d’un montant 500.000 euros (pour les contribuables, veufs, séparés ou divorcés) par an de revenus. En fait, en fin de semaine dernière le Ministre du Budget Valérie Pécresse avait annoncé qu’un un seuil de 250 000 euros serait finalement proposé aux députés, par voie d’amendement.

Un dispositif (du type lissage sur plusieurs années) permettra que le dispositif ne s’applique pas à l’occasion d’un événement exceptionnel, cession de fonds de commerce par exemple. Cette taxe disparaître en 2013 si l’objectif de réduction du déficit est atteint.

Les niches fiscales à nouveau rabotées

Après le coup de rabot de 10% intervenu l’an dernier, c’est finalement la même direction qui est choisie cette année avec un nouveau coup de rabot, de 10%, sur les mêmes niches. Il interviendra sur les revenus de l’année 2012.

Le débat budgétaire devant le nouveau Sénat

Dans ce nouveau contexte politique, avec un Sénat passé à gauche, les débats parlementaires s’annoncent plus délicats et Valérie Pécresse devra convaincre et justifier la stratégie gouvernementale. Interrogée par les Echos,  sur le fait de savoir  si elle redoutait le débat budgétaire devant  le Sénat, Valérie Pécresse répondait : « Je compte sur l’esprit de responsabilité des sénateurs. Il y a déjà eu de nombreux budgets adoptés sous la Ve République avec une opposition majoritaire au Sénat. (…) Je n’imagine pas que les sénateurs se lancent dans une obstruction stérile. »

De leur coté, les experts annoncent déjà que la croissance française sera deux fois inférieure aux prévisions gouvernementales et que les mesures présentées de ce budget se révèleront très vite insuffisantes.

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Taxation sur les hauts revenus : un seuil abaissé à 250 000 €

Lundi 26 septembre 2011

taxation_hauts_revenus_seuil_abaisséLe projet de loi de finances 2012 sera présenté en Conseil des ministres mercredi 28 septembre. Le gouvernement prévoit de ramener le déficit à 4,6 % l’année prochaine, en tablant sur une croissance de 1,75 % et en adoptant un plan  de rigueur.

L’une des mesures « d’équité » qui promettait de faire l’objet de débats animés est celle de la taxation des hauts revenus, annoncée par François Fillon au mois d’août. Cédant aux pressions de nombreux parlementaires, le gouvernement a fait évoluer les modalités de cette contribution (dont le taux a été fixé à 3%)  qui devrait donc voir sa base élargie puisque son seuil serait finalement fixé à 250 000 euros.

L’ annonce du 24 août

Le Premier ministre, a annoncé mercredi 24 août une série de mesures visant à tenir l’objectif de redressement des comptes publics français. L’une des mesures les plus controversées est sans doute la création de cette taxe de 3% sur les revenus du travail et du capital dépassant 500.000 euros par an. Elle aurait comme assiette le revenu fiscal de référence, pour les personnes gagnant plus de 500.000 euros non par foyer mais par part. Selon les calculs de Bercy, cette taxe devait concerner moins de 10.000 foyers et rapporter environ 200 millions d’euros par an. Son caractère  serait temporaire car le gouvernement s’engage à la supprimer dès que le déficit de la France sera égal ou inférieur à 3% du PIB.

Les nombreux partisans d’une base plus élargie

De nombreux parlementaires de la majorité ont très vite fait par de leur souhait d’élargir la cible de cette contribution, en abaissant son niveau. Beaucoup souhaiteraient un seuil d’entrée deux fois inférieur : 250.000 euros par part, qui toucherait davantage de foyers. Parmi les partisans de ce seuil on citera les deux présidents des Assemblées Bernard Accoyer et Gerard Larcher. De son coté, Pierre Méhaignerie a toujours été un fervent partisan d’un seuil encore plus bas et avançait le chiffre de 150 000 euros.

Certains députés UMP allaient même plus loin et voulaient profiter de ce débat pour remettre sur la table la création d’une nouvelle tranche d’imposition sur les hauts revenus, qui a toujours fait face à un refus catégorique de l’Elysée…

La note de Bercy

Les Echos évoquaient récemment la note réalisée par Bercy pour contrer ceux qui avancent que les plus hauts revenus paieraient proportionnellement moins d’impôt que les autres. Cette thèse est entre autres celle de l’économiste Thomas Piketty, ou même du rapporteur UMP du Budget, Gilles Carrez, pour qui «  plus un très gros contribuable a des revenus élevés, moins il paie d’impôt en proportion ».

Selon la note de Bercy, de grands changements sont intervenus depuis 2008, grâce entre autres au plafonnement des niches fiscales (à 18.000 euros + 6 % des revenus en 2011). Le ministère de l’Economie y recense ainsi les hausses d’impôts ayant frappé les hauts revenus depuis le début du quinquennat de Nicolas Sarkozy : le relèvement du taux de la tranche supérieur de l’impôt sur le revenu (de 40 % à 41 %) et l’augmentation des droits de succession pour les tranches les plus hautes seraient les plus importantes.

La mise en avant du revenu fiscal de référence (RFR)

L’assiette de cette contribution serait celle du revenu fiscal de référence. Le gouvernement a utilisé auprès des élus UMP cet argument d’assiette élargie, puisque celle du revenu fiscal de référence (RFR), est en effet différente de celle utilisée pour l’impôt sur le revenu, puisque dividendes et plus-values sont notamment intégrés.

Le gouvernement aurait tranché pour éviter certains débats

Le Journal du dimanche annonçait hier que la ministre du Budget, Valérie Pécresse accepterait le seuil de 250 000 euros. Le quotidien précise que le gouvernement a préféré prendre cette décision, afin d’éviter « d’interminables débats » au Parlement. La taxation toucherait donc 20 000 foyers et rapportera 100 millions de plus (300 au lieu de 200 millions).

Copyrights : vincen-t sur Flickr

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Plus-value mobilières: l’abattement pour durée de détention en sursis

Jeudi 22 septembre 2011

Les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les personnes physiques sont imposables, dès le premier euro de cession, à l’impôt sur le revenu à un taux proportionnel de 19 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux ( de 13,5% depuis la seconde loi de finances rectificative 2011) soit un taux global de 32.5%. En vertu d’une loi de 2005, après une durée de cinq ans, les plus-values font l’objet d’un abattement annuel d’un tiers, de sorte qu’elles sont totalement exonérées à l’impôt sur le revenu au bout de huit ans.

Les premiers effets du dispositif le 1er janvier 2012

La durée de détention des titres  qui permet l’application d’un abattement d’un tiers à compter de la sixième année doit être décomptée à partir du 1er janvier 2006 ou bien évidemment de la date d’acquisition des titres si celle-ci  est postérieure. Les premiers effets de ce dispositif devaient ainsi intervenir début 2012 pour conduire à des exonérations complètes à partir de 2014.

Un dispositif en sursis depuis déjà fin 2010

Dans le cadre de la Loi de finances 2011, lors des débats de l’automne 2010, les députés avaient voté le report de l’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2009, en lieu et place du 1er janvier 2006. Cette décision conduisait à reporter l’exonération partielle de 2012 à 2015 et l’exonération totale de 2014 à 2017. La commission mixte paritaire avait finalement annulé ce report.

Un dispositif toujours en sursis

Dans le contexte Budgétaire actuel, le président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, Jérôme Cahuzac (PS), a proposé lors des débats sur le collectif budgétaire de début septembre, la suppression pure et simple de ce dispositif. De son coté le rapporteur, Gilles Carrez (UMP), proposait à nouveau (comme en 2010) le report de trois ans de son entrée en vigueur.

« Au nom de quoi taxer le foncier davantage que les revenus du capital, en l’occurrence ceux qui résultent des valeurs mobilières ? », a interrogé Jérôme Cahuzac. « Alors que nous sommes en train de supprimer ou réduire tout un ensemble d’avantages fiscaux [...], il serait tout de même paradoxal d’ouvrir une autre niche colossale », a renchéri Gilles Carrez. “Le coût de cet abattement d’un tiers par année, à compter de la sixième année de détention, n’a jamais été précisément chiffré, mais un manque à gagner de l’ordre du milliard d’euros est plausible”, avait précisé le rapporteur, justifiant son amendement.

Le ministre du Budget Valérie Pécresse est alors intervenu déclarant souhaiter attendre le budget 2012 pour débattre du sujet…

Les nouvelles pistes au profit des PME

Valérie Pécresse a ajouté vouloir « approfondir la réflexion » et souhaiter éventuellement « recentrer davantage le dispositif sur les PME et éventuellement imaginer un dispositif qui garantisse le réemploi des fonds issus du produit des cessions de titres de PME dans de nouvelles entreprises » ajoutant que « l’exonération actuelle gagnerait en légitimité. ». Le quotidien Les Echos rapportait il y a quelques jours que deux mécanismes étaient étudiés :

  1. l’avantage fiscal pourrait être conditionné au réinvestissement de la plus-value dans des PME, à l’instar du dispositif ISF-PME
  2. l’avantage pourrait aussi être limité aux plus-values mobilières concernant uniquement des titres de PME, afin de diminuer le coût du dispositif.

Maintien du dispositif concernant les dirigeants de PME partant à la retraite

Les Echos confirmaient que, tant le gouvernement que les élus de la majorité voulaient maintenir telle quelle l’exonération fiscale en vigueur depuis 2006, des plus-values mobilières pour les dirigeants de PME partant à la retraite, malgré un coût de 360 millions en 2009, puis 270 millions d’euros en 2010, pour 2.156 bénéficiaires.

A 3 mois de sa première mise en application, et quelque soit le sort final réservé à ce dispositif, sa suppression, son report ou un aménagement, le débat risque de détourner encore davantage les épargnants des valeurs mobilières.

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Promulgation de la seconde loi de finances rectificative 2011

Mardi 20 septembre 2011

promulgation_seconde_loi_finances_rectificative_2011Après son adoption par l’Assemblée nationale, puis le Sénat le 8 septembre dernier, la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 a été promulguée par le président de la République et publiée au Journal Officiel le 20 septembre. Un court rappel des principales mesures qu’elle comprend.

Un double objectif

Cette seconde loi de finances rectificative 2011 vise :

  • à appliquer l’accord intervenu le 21 juillet 2011 entre les chefs d’État et de gouvernement de la zone euro concernant la Grèce. L’article 8 de la LFR 2011 prend acte de ces décisions en étendant la garantie de l‘Etat aux nouvelles modalités de fonctionnement du  FESF (Fonds européen de stabilité financière).
  • ramenant de 2% à 1,75% en 2011 et de 2,25% à 1,75% en 2012 son hypothèse de croissance et souhaitant réduire l’accroissement du déficit public, le gouvernement a annoncé le  24 août 2011 un plan d’augmentation des recettes et de baisse des dépenses publiques. Le texte promulgué le 20 septembre comprend  plusieurs mesures de nature fiscale parmi lesquelles les plus marquantes sont la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières hors résidence principale et l’augmentation du taux de prélèvement social sur les revenus du capital.

Rappel des mesures relatives à l’épargne des ménages

  • L’abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières réalisées lors de la vente d’un bien hors résidence principale est modifié pour aboutir à une exonération totale des plus-values à 30 ans au lieu de 15 ans auparavant. Le dispositif s’applique aux plus values réalisées au titre des cessions intervenant à partir du 1er février 2012.
  • Le taux du prélèvement social sur les revenus du capital (revenus du patrimoine et produits de placement) passe de 2,2 % à 3,4 %, soit un taux global de l’ensemble des prélèvements sociaux de 12,3% à 13,5%.

Plusieurs mesures sont relatives à l’impôt sur les sociétés :

  • suppression du régime du bénéfice mondial consolidé (qui permet aux multinationales de déduire de leur résultat imposable en France les éventuels déficits de leurs filiales étrangères).

Autres mesures :

  • A compter du 1er octobre 2011, la taxe sur les conventions d’assurance maladie augmente de 3,5% à 7%.
  • Une taxe de 2% est instaurée pour les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers sur les nuitées au tarif supérieur ou égal à 200 euros.

Le projet de loi de finances pour 2012 devrait être présenté le mercredi 28 septembre en conseil des ministres.

Copyrights : Arthur Chapman sur Flickr

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Hausse des prélèvements sociaux: entrée en vigueur

Lundi 19 septembre 2011

hausse_prelevements_sociauxLa loi de finances rectificative 2011 comprend plusieurs mesures touchant la fiscalité de l’épargne, dont les principales sont l’aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières hors résidence principale et l’augmentation du taux de prélèvement social sur les revenus du capital.

C’est dans le cadre du plan d’austérité budgétaire présenté le 24 août par le premier ministre François Fillon, que le gouvernement a annoncé son intention de relever de 1,2 point le taux global des prélèvements sociaux de 12,3% à 13,5% sur les revenus du capital. Cette mesure a été approuvée par le Parlement, jeudi 8 septembre, après le vote du Sénat.

Un taux global de prélèvement de 13,5%

La nouvelle loi de Finances rectificative 2011 consacre une augmentation du taux du prélèvement social sur les revenus et produits du capital de 2,2 % à 3,4 % qui porte le montant total des contributions sociales à 13.5% contre 12.3% auparavant. La précédente augmentation de 12,1% à 12,3% de ce même taux datait de la loi de finances 2011.

Un petit rappel : ce taux recouvre cinq contributions et prélèvements sociaux différents :

  • la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 8,2 %
  • la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %
  • le prélèvement social au taux de 3.4% (contre 2.2% auparavant)
  • la contribution additionnelle au prélèvement social au taux de 0,3 %
  • la contribution additionnelle au prélèvement social au taux de 1,1 %

Revenus du patrimoine et revenus de placement

Cette distinction faite entre revenus du patrimoine et revenus de placement tient surtout à la manière dont les prélèvements sociaux sont recouvrés.

Sur les revenus de placement, le versement des prélèvements sociaux est assuré par l’établissement financier ou le notaire, qui font que du point de vue du contribuable, il s’agit de prélèvements effectués à la source. Leur assiette comprend par exemple les produits de placement qui entrent dans le champ du prélèvement forfaitaire libératoire (revenus d’obligations, intérêts des comptes sur livrets…), produits des contrats d’assurance vie, les plus-values immobilières, les dividendes (depuis le 1er janvier 2008), les intérêts et primes d’épargne des comptes et plan d’épargne logement.

Sur les revenus du patrimoine, les prélèvements sociaux sont calculés à partir des informations fournies par le contribuable sur sa déclaration de revenus. Ils sont donc réglés l’année suivant celle de leur perception. Leur assiette comprend principalement les revenus fonciers et les plus-values financières.

Il faut rappeler que le taux des prélèvements sociaux de 13,5% s’ajoute aux taxations à un taux de 19% qui pèsent entre autres sur les plus values mobilières, plus values immobilières et s’ajoute au prélèvement libératoire forfaitaire de 19% sur dividendes, revenus obligataires ou intérêts sur livrets d’épargne. Le taux global d’imposition ressortira donc désormais à 32.5%.

Entrée en vigueur

La date d’entrée en vigueur du nouveau taux des prélèvements sociaux diffère selon la nature des revenus.

C’est donc à compter du 1er janvier 2011 (effet rétroactif), lors de la déclaration 2012, que ce taux s’appliquera,  entre autres, aux revenus fonciers , plus-values sur cessions de valeurs mobilières,  intérêts sur livrets . En revanche seront concernés à partir de l’entrée en vigueur de la loi (fixée au 1er octobre 2011) :

Un rendement attendu de 15,2 milliards d’euros pour 2011

Avant l’entrée en vigueur de ces mesures, ce sont 15,2 milliards d’euros qui étaient attendus au titre des prélèvements sociaux, en hausse de 16,8 % par rapport à 2010, progression qui s’expliquerait par les évolutions législatives récentes, affectant la taxation des revenus du capital. Citons les effets de :

  • la suppression de l’exonération de prélèvements sociaux dont bénéficiaient les contrats d’assurance-vie multi-supports en cas de décès de l’assuré (loi de financement de la sécurité sociale pour 2010) ;
  • l’imposition dès le premier euro des plus-values de cession de valeurs mobilières (loi de financement de la sécurité de la sécurité sociale pour 2010) ;
  • l’aménagement des règles d’imposition aux prélèvements sociaux de la part en euros des contrats d’assurance-vie multi-supports (loi de finances pour 2011) ;
  • l‘augmentation de 0,2 point du taux du prélèvement social sur les revenus du capital (loi de finances pour 2011).

En année pleine, la recette du nouveau dispositif proposé est évaluée à 1 330 millions d’euros.

Copyrights : Monica’s Dad sur Flickr

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Budget 2012: mesures pour les logements et travaux “verts”

Mercredi 14 septembre 2011

budget_2012_mesures_pour_logements_travaux_vertsInitialement prévue le 21 septembre, la présentation en Conseil des ministres du projet de loi de Finances 2012 interviendra le 28 septembre. Parmi les mesures devant y figurer nous savons déjà que les très hauts revenus seront mis à contribution même si les modalités ne sont pas encore définitivement arrêtées. Après le réaménagement dans le collectif budgétaire de la taxation des plus values immobilières hors résidence principale, plusieurs dispositifs du secteur immobilier, plus spécifiquement axés vers le domaine des logements et travaux « verts » devraient également être réaménagés et recentrés selon les informations du quotidien  Les Echos.

Le crédit d’impôt développement durable (CIDD) prolongé et remanié

Cette disposition fiscale qui a remporté un franc succès depuis sa création en 2005, permet une déduction de son impôt sur le revenu d’une partie des dépenses réalisées pour l’acquisition d’équipements améliorant les performances énergétiques du logement (pompes à chaleur, récupération et de traitement des eaux pluviales…). Le dispositif qui devait prendre fin le 31 décembre 2012 devrait être prolongé de 3 ans jusqu’au 31  décembre 2015.

Enfin un relèvement du crédit d’impôt jusqu’à 50% (contre aujourd’hui des taux de 13% à 45% selon les équipements), serait instauré pour les ménages qui entreprennent des travaux de « rénovations lourdes » mais avec une liste des travaux éligibles  réduite et des taux de subvention révisés à la baisse.

Les travaux « verts «  favorisés

Toujours selon Les Echos, le gouvernement voudrait rétablir le cumul de ce crédit d’impôt “développement durable” et de l’éco-prêt à taux zéro dans le projet de loi de Finances 2012. Entré en vigueur en 2009, l‘éco-prêt à taux zéro était destiné à favoriser les ménages effectuant  des travaux d’isolation. Le cumul de ces deux dispositifs possible dès 2009,  était interdit depuis le 1er janvier 2011. Il serait rétabli sous un plafond de ressources d’environ 30.000 euros par an.

Le remboursement des prêts écologiques sera, lui, étendu sur 15 ans, contre 10 actuellement, afin de toucher des catégories de ménages plus modestes, précise le quotidien.

Le nouveau coup de rabot sur la loi Scellier

Les Echos évoquaient dès le début de la semaine ce que devraient être les prochaines caractéristiques du dispositif  Scellier pour les prochaines années. Le taux de réduction d’impôt qui est en 2011 de 22% du prix de l’acquisition pour les logements neufs dits BBC (Bâtiment Basse Consommation), devrait tomber à 16 % en 2012 (au lieu des 18% initialement prévus), puis à 14 % au plus tard en 2013. Ce pourrait, en effet, finalement être dès 2012 que ce taux de 14% soit effectif.

La contrepartie de cette révision à la baisse des taux de l’avantage fiscal serait une prolongation de la loi Scellier jusqu’en 2017, au lieu de 2013 comme prévu initialement.

Le dispositif  Scellier dit social  conserverait une réduction fiscale à 22 %. Les investisseurs réservent la location à des foyers modestes en plafonnant les loyers, s’engageant sur une durée locative de 15 ans. Pour les autres biens (hors social et hors BBC) la réduction est de 13% en 2011, réduite à 9% en 2012.

Une taxation sur les « loyers élevés »

Toujours selon Les Echos,  afin de dissuader les propriétaires de « chambres de bonnes » (de moins de 13m2) de pratiquer des loyers abusifs, le gouvernement instaurerait une taxe à compter du 1er janvier 2012 (sur tous les baux en cours) comportant 5 tranches comprises entre 10% et 40%. Les plafonds de prix au mètre carré seront fixés par décrets. Ce projet avait déjà été évoqué par le secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu début 2011.

Ces arbitrages seront validés, en Conseil des ministres lors de l’étude de la loi de Finances, le 28 septembre.

Copyrights : JaHoVil sur Flickr

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Plus values immobilières: la dernière version des députés

Jeudi 8 septembre 2011

La première journée de débats sur la nouvelle loi de finances rectificatives a été très animée, plus particulièrement autour de la question du sort qui serait réservé aux plus-values immobilières “hors résidence principale”.

Suite aux différentes attaques et critiques des professionnels du secteur, la mesure annoncée le 24 août par François Fillon a finalement été très réaménagée, et les députés ont finalement voté dans la nuit de mardi à mercredi ce nouveau barème , non linéaire:

  • au-delà des cinq premières années de détention, l’abattement sera de 2% pour chaque année de détention,
  • puis de 4% par an au-delà de la dix-septième année
  • et ensuite de 8% par an au-delà de la vingt-quatrième année.

L’application de ce barème aboutira donc à une exonération totale de la plus-value immobilière au bout de 30 ans de détention. La plus-value sera taxée au taux normal, soit 32,5% (19 % d’impôt et 13,5 % de prélèvements sociaux), et la mesure entrera en vigueur pour les actes signés à compter du 1er février 2012.

Le report de la date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif du 24 août au 1er février.

La mesure initiale comprise dans le plan de rigueur qui prévoyait la suppression de toute exonération devait rapporter en 2012 2,2 milliards d’euros, le nouveau dispositif “adouci” devrait en rapporter 360 millions de moins.

Ce barème reste à confirmer par le Sénat.

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Plus-values immobilières : la nouvelle donne

Mardi 6 septembre 2011

plus values immobilieres fiscaliteC’est à partir d’aujourd’hui mardi 6 septembre que les députés examinent le collectif budgétaire. Cette nouvelle loi de finances rectificative 2011 comprend une partie des mesures du plan de rigueur dont plusieurs dispositifs sont relatifs à la fiscalité du patrimoine. La taxation des plus-values immobilières, hors résidence principale, est une des mesures qui sera au centre du débat, comme l’attestent déjà les dernières annonces du gouvernement, réaménageant déjà le régime annoncé le 24 août par le premier ministre.

La proposition annoncée par François Fillon le 24 août

Avant de détailler la réforme en cours, un petit retour en arrière s’impose sur le régime en vigueur : pour les résidences hors « résidence principale », l’abattement de 10 % par an au-delà de cinq ans de détention,  conduisait à une exonération totale au bout de quinze ans.

Le 24 août, le premier ministre François Fillon annonçait que la réforme consistait à supprimer l’abattement en fonction de la durée de détention du bien : « la durée de détention ne sera plus prise en compte pour la taxation des plus-values immobilières ». La plus-value devait être calculée en fonction du prix d’achat, simplement majoré de l’inflation depuis la date à laquelle le bien a été acquis.

De même pour éviter tout effet d’aubaine, la réforme devait s’appliquer pour toutes les transactions dont le compromis ou la promesse de vente étaient signés après le 24 août 2011.

L’adoucissement obtenu par les députés

Il a été annoncé hier que la réforme touchant le régime des plus values immobilières serait adouci, une modification du dispositif ayant été obtenu par les députés de la majorité, auprès de Bercy. Ainsi, les plus-values  immobilières resteraient exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux après une durée de détention du bien de 30 ans.

La proposition du rapporteur du budget, Gilles Carrez (UMP) de maintenir une exonération complète au-delà de 25 ans, grâce à un abattement linéaire de 5 % par an au-delà de 5 ans avait été écarté.

Un régime plus complexe

Le gouvernement a accepté le principe d’une exonération au bout de 30 ans mais au prix d’un régime plus complexe et non linéaire. L’abattement serait de :

  • 2 % par an entre 5 ans et 15 ans de détention,
  • 3 % par an de 15 à 25 ans,
  • puis de 10 % par an entre 25 et 30 ans.

L’exonération serait donc totale après 30 ans de détention mais limitée à 50 % au bout de 25 ans.

Une mise en application repoussée

Le gouvernement « reculerait » également sur la date de mise en application : Les Echos rapportaient dès ce matin que Bercy était d’accord pour retarder la mise en œuvre de cette réforme, qui devait toucher initialement les transactions finalisées après le 24 août, jour de l’annonce du dispositif par le 1er ministre.  Seraient ainsi touchées par le nouveau régime les promesses de vente signées après le 1 er décembre, lisait-on dès hier soir. Puis selon le texte de l’amendement gouvernemental au collectif budgétaire déposé ce matin à l’Assemblée nationale, le durcissement concernerait  finalement les ventes faisant l’objet d’un acte authentique à partir du 1er février 2012…

Néanmoins, les Echos rapportent les précisions importantes du gouvernement: ” afin d’éviter que le report de la date d’application du nouveau régime de taxation des plus-values immobilières conduise à une optimisation fiscale, l’amendement propose que l’application des nouvelles dispositions soit au 25 août 2011 pour les apports d’immeubles ou de droits sociaux à des SCI familiales “.

Le député PS Jean-Marie Le Guen dénonçait hier «  le nouveau renoncement » de la majorité sur «  la seule bonne mesure du plan d’austérité », rapporte le quotidien.

Un coût à financer…

L’exonération au-delà de 30 ans réduit le montant des nouvelles recettes (2,2 milliards en année pleine), que devait rapporter la mesure à l’Etat, d’où une nécessaire compensation qui devrait provenir de mesures concernant l’impôt sur les sociétés, d’après les propos de Gilles Carrez.

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