Une des mesures phares de la loi TEPA du 21 août 2007, est le dispositif prévoyant une exonération fiscale des dons familiaux d’argent, sous certaines conditions, et n’excédant pas un plafond (31865 euros au 1er janvier 2011). Le gouvernement souhaitant faciliter les donations entre générations, ce dispositif a fait l’objet de plusieurs évolutions favorables, dont la dernière est incluse dans le collectif budgétaire 2011 réformant l’ISF (publiée au JO du 30 JUILLET 2011) et en vigueur depuis le 1er août.
Le dispositif institué par la loi TEPA 2007
A l’origine, l’article 790 G du CGI, permettait à un donateur âgé de moins de 65 ans de donner jusqu’à un montant plafonné ( à 31865 euros au 01/01/2011) par chèque, virement ou en liquide à chacun de ses descendants, enfant, petit-enfant, arrière petit enfant à condition qu’il soit majeur (ou à défaut de descendance, à des neveux ou nièces) en exonération de droits.
Une exonération supplémentaire mais unique
L’exonération était applicable une seule fois entre un même donateur et donataire. En revanche, elle était et reste cumulable avec tous les autres abattements accordés dans le cadre des donations et successions qui avaient été également revalorisés par la loi TEPA.
Extension du champ d’application en 2010
L’article 790 G du CGI a été modifié par la loi de finances pour 2010 qui a institué un relèvement de 65 à 80 ans de l’âge limite des donateurs pour les dons d’argent qu’ils consentiraient à des petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ceux-ci devant être majeurs (ou mineurs émancipés).
En effet, avant ce relèvement, le texte prévoyait que les dons soient effectués par un donateur âgé de moins de 65 ans à des enfants, petits enfants et arrière petits enfants majeurs. Il fallait donc que le grand père l’ai été à 47 ans et l’ arrière grand père à 65 ans !
Après cette modification, le donateur devait donc être âgé de moins de 65 ans pour les parents (ou lorsque le don est consenti à un neveu ou une nièce), mais de moins de 80 ans pour les grands parents et arrière grands parents.
Les dons en espèces encouragés par la loi de finances rectificative 2011
Les conditions pour effectuer un tel don ont été assouplies dans la loi de finances rectificative 2011.
La première nouveauté concerne l’aménagement de la condition de l’âge du donateur : il faut désormais avoir moins de 80 ans quel que soit le lien de parenté. Ainsi, en cas de don à un enfant, le parent donateur devra avoir moins de 80 ans, et non plus moins de 65 ans.
L’autre évolution est que désormais ce don peut être réalisé tous les dix ans alors qu’il ne pouvait intervenir qu’une seule fois auparavant. Ainsi, tous les dix ans, les parents et grands-parents pourront donc donner, en franchise d’impôt, jusqu’à 31 865 euros par bénéficiaire. Rappelons que cette exonération de droits ne s’impute pas sur l’abattement dont ce dernier pourrait bénéficier en cas de donation ou de succession, ces dispositifs se cumulent. En cas de présence des deux parents et des quatre grands-parents, un enfant majeur pourra recevoir ainsi 6 fois 31.865 € de dons en franchise de droits, soit 191 190 euros tous les 10 ans.
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