Archive pour août 2011

Loi Scellier : quid de son maintien après 2012 ?

Mardi 23 août 2011

C’est le 24 août que le Président de la République Nicolas Sarkozy, et le premier ministre François Fillon,  devront prendre des “décisions définitives” pour garantir le respect des objectifs de réduction des déficits, suite aux propositions de Francois Baroin, ministre des Finances et Valérie Pécresse, ministre du budget. Parmi les niches fiscales visées, figure dans le « collimateur » la loi Scellier qui permet à l’investissement locatif de bénéficier d’incitations fiscales.

Evolution du dispositif

Cette mesure instituée en 2009 permet de bénéficier, dans une limite de 300 000 euros, d’une réduction d’impôt (imputée sur 9 ans). Pesant sur le budget de l’Etat, le dispositif avait été « raboté » fin 2010 : l’avantage fiscal qui diffère selon la performance énergétique du logement, est alors passé pour 2011 de 25 % à 22 % pour le BBC et 13 % pour le non-BBC. Pour 2012, les taux seront respectivement de 18% et 9%.

Le rapport d’information de Gilles Carrez

Dans un rapport publié début juillet sur l’application de la loi fiscale, Gilles Carrez, le Rapporteur du budget à l’Assemblée nationale examine les effets du dispositif, aussi bien en termes d’efficacité que de coût. Jugeant ce dispositif « coûteux », il se montre toutefois favorable à une réforme plutôt qu’à la suppression de ce dispositif, afin de maintenir un niveau soutenu de construction de logements.

Un dispositif efficace…

Ce dispositif qui a déjà fait ses preuves, est qualifié de très efficace puisque d’ici fin 2012 ce sont 245.000 logements qui auront été construits. Gilles Carrez reconnaît qu’avec ce mécanisme dans sa version intermédiaire (avec obligation de loyers inférieurs à ceux du marché), a pu émerger une véritable filière de logements locatifs destinés aux personnes à faibles revenus et un développement de logements basse consommation (BBC).

… mais onéreux

“Le coût d’une génération de logements serait de 2.3 milliards d’euros si le dispositif était maintenu en l’état après 2012“, explique le rapporteur. Sans remettre en cause l’efficacité et l’intérêt du dispositif Scellier, l’auteur du rapport attire l’attention sur son impact financier  sur le budget de l’Etat. Si Gilles Carrez reconnaît que l’avantage fiscal Scellier est un « chaînon essentiel de l’investissement locatif qui doit subsister sous peine de voir la production de logement chuter. », il met en avant ce coût qualifié d’ « insoutenable. ».

Quel dispositif pour 2013 ?

Le dispositif doit normalement disparaître le 31 décembre 2012. Gilles Carrez privilégie la piste de son maintien mais avec une loi à nouveau réformée afin d’en limiter le coût. Pour 2013, il préconise un taux de réduction d’Impôt de 15%, réservé exclusivement aux logements répondant à la norme BBC (Bâtiments Basse Consommation).

Il souhaiterait également introduire un plafonnement de la réduction d’impôt accordée par mètre carré afin de permettre la construction de davantage de logements neufs de taille plus importante qu’actuellement. «L’instauration d’un plafond par mètre carré a l’avantage d’éviter une trop grande concentration sur les petits logements » précise t’il.

Plus précisément Gilles Carrez fixe un seuil de 1,2 milliard d’euros de dépenses à ne pas dépasser en vitesse de croisière, « mais il ne faut pas non plus déstabiliser le secteur ». Il préconise de conserver la majoration de réduction d’impôt de 5 points pour le Scellier intermédiaire.

Copyrights : Hotel Matignon, marsupilami92 sur Flickr

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Taxation des hauts revenus: Warren Buffet fait des émules en France ?

Jeudi 18 août 2011

Nous avions déjà évoqué ce sujet à plusieurs reprises ces dernières semaines. Plusieurs élus de la majorité présidentielle ont récemment évoqué le souhait de voir les plus favorisés participer à l’effort de réduction du déficit, sous la forme d’une imposition exceptionnelle des revenus les plus élevés. Ce débat sur une taxation des hauts revenus a été relancé, ces derniers jours,  par les dernières secousses financières européennes et américaines.

L’exemple américain

Cela n’est pas nouveau : le milliardaire Warren Buffett a déjà affirmé à de nombreuses reprises ces dernières années que les Américains les plus fortunés devraient payer “beaucoup plus d’impôts” et qu’il prônait que l’on revienne sur les baisses d’impôts pour les hauts revenus instaurées par l’administration Bush. Dans le contexte économique et financier mouvementé que les Etats-Unis connaissent actuellement, le milliardaire américain a, à nouveau réitéré sa demande, se prononcant dimanche, dans le New York Times pour une augmentation des taxes pour les “mega-riches”.

Il y a avait également eu la vidéo dans laquelle des “millionnaires patriotes “américains interpellaient les  membres du Congrès,  en déclarant vouloir payer davantage d’impôts pour aider leur pays à réduire sa dette.

La tribune de Maurice Levy dans le quotidien “le Monde”

La tribune de Warren Buffet ferait-elle des émules ? Dans une tribune au journal Le Monde publiée mardi, le président de l’Association française des entreprises privées (Afep) et PDG de Publicis, Maurice Levy appelle de ses voeux une “contribution exceptionnelle des plus riches, des plus favorisés, des nantis“, jugeant “indispensable que l’effort de solidarité passe d’abord par ceux que le sort a préservés”. Les Français les plus riches doivent participer à la réduction du déficit sous la forme d’une contribution fiscale exceptionnelle, estime Maurice Lévy. Si il est également pour “couper dans la dépense” et “raboter ou supprimer les niches fiscales”, il évoque aussi “une profonde réforme de nos structures administratives et de nos systèmes sociaux“, en en profitant pour saluer la réforme des retraites.

Les Français qui suivent l’exemple américain

Interviewé par la Tribune,  Pierre Bergé, ancien patron de la maison de couture Yves Saint-Laurent, s’est déclaré d’accord avec Warren Buffett, et Maurice Lévy, ajoutant même :”Je suis prêt, sinon à prendre la tête, du moins bien entendu à me ranger aux côtés de ceux qui voudraient” augmenter les impôts des plus riches, a-t-il dit sur RTL. “Mais vous savez, je n’y crois pas beaucoup” a t’il ajouté…

Le seuil des hauts revenus

Un groupe de travail constitué de parlementaires de la majorité, ainsi que de François Baroin et Valérie Pécresse, ont émis l’hypothèse d’une taxation des revenus, pour les contribuables les plus aisés. Parmi les propositions, du rapporteur de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Gilles Carrez figure un nouvel impôt qui taxerait le revenu fiscal de référence de 1 % ou 2 %, lorsque celui-ci dépasse un million d’euros. Il concernerait 30 000 contribuables et rapporterait 300 millions d’euros avec un taux de 2 %.

C’est le 24 août qu’aura lieu une réunion d’arbitrage fixé par Nicolas Sarkozy sur les moyens à mettre en œuvre pour réduire les déficits publics. Quelle décision sera prise sur ce sujet? “Le Figaro” de ce jour, évoque plutôt sur le sujet, des mesures proposées à l’automne.

Copyrights : monmimoun sur Flickr

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Le nouveau tour de vis budgétaire du gouvernement

Mardi 16 août 2011

La rentrée sera plus difficile que prévu : le gouvernement prépare les Français à un nouveau tour de vis budgétaire.

En effet, alors qu’il s’était engagé à trouver en 2012, 3 milliards d’euros de recettes grâce à un nouveau coup de rabot sur les niches fiscales, nous savons déjà que cela ne suffira pas. A moins que la France ne retrouve un niveau d’activité très solide les prochains mois, les prévisions de croissance ont de bonnes chances de ne pas être tenues, après le dernier chiffre du PIB publié le 12 août.

La croissance de l’économie française a été nulle (0,0%) au deuxième trimestre 2011, confirmant une nette décélération de l’activité.

Une difficile équation pour le duo Baroin/Pécresse

Afin de rassurer les marchés sur sa capacité à contenir les déficits publics et respecter ses engagements internationaux, la France est condamnée à une politique importante de rigueur.

Dans un premier temps, c’est au duo, François Baroin, ministre de l’Économie et Valérie Pécresse, ministre du Budget, qu’il appartient de travailler à faire de nouvelles propositions pour trouver davantage de ressources budgétaires. Parmi les nombreuses inconnues de l’équation se trouve celle de la croissance, à la base de toutes les hypothèses budgétaires. Ensuite, à l’approche de l’échéance présidentielle de 2012, l’exercice s’annonce complexe et délicat, quelles que soient les arbitrages effectués parmi les différentes ressources possibles.

Supprimer 3 milliards de niches fiscales

Valérie Pécresse a déjà annoncé un nouveau coup de rabot des niches fiscales, parlant également de suppression pure et simple de certaines d’entre elles :

“Nous avons déjà pris l’engagement de supprimer trois milliards d’euros de niches fiscales pour 2012 (…), peut-être faudra-t-il faire un effort supplémentaire”, a-t-elle expliqué, précisant que ces “exonérations d’impôts qui sont parfois justifiées”, sont “parfois très peu efficaces“.

L’éventail des mesures envisagées

En premier lieu le secteur immobilier devrait être touché :

  • par l’intermédiaire d’une réforme de la Loi Scellier dont le coût est évalué à 2.3 milliards d’euros,
  • par un durcissement des conditions pour le prêt à taux zéro

L’investissement Outre Mer, mis en cause dans le rapport sur les niches fiscales et sociales réalisé par l’Inspection générale des finances (IGF), devrait être touché.

Enfin, les très hauts revenus dont le seuil serait fixé à environ 1 million d’euros devraient être mis à contribution.

Les propositions de Gilles Carrez

De son coté, le rapporteur général du budget à l’Assemblée, Gilles Carrez proposerait 3 milliards d’économies nouvelles . Reprenant son amendement au projet de loi de finances pour 2011, il souhaiterait toucher à l’exonération des plus-values immobilières pour les immeubles détenus depuis plus de quinze ans et  mettre à nouveau l’assurance-vie à contribution par une application de prélèvements fiscaux annuels (comme c’est déjà le cas pour les prélèvements sociaux sur la partie en euros  des contrats.

Les niches « au service de l’emploi » préservées

Le président Nicolas Sarkozy a répété à de nombreuses reprises son souhait de ne pas toucher aux niches « au service de l’emploi ». C’est à ce titre que devraient être épargnées :

Une décision le 24 août

Les propositions demandées à François Baroin et Valérie Pécresse seront d’abord examinées par Nicolas Sarkozy et François Fillon avant des décisions définitives prises lors d’une réunion à quatre, prévue après le Conseil des ministres de la rentrée du 24 août.

Copyrights : Istvan sur Flickr

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Taxation des hauts revenus : la nouvelle piste du gouvernement

Jeudi 4 août 2011

« Les Echos » annoncent ce matin la couleur : la taxation des hauts revenus sera l’un des sujets de la rentrée. Une taxe fixée à 1 % ou 2 % pourrait toucher les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 1 million d’euros. Cette base aurait l’avantage de toucher non seulement les revenus du travail mais également du capital. Le président de la République, Nicolas Sarkozy,  devrait trancher à la rentrée.

Un débat déjà ancien

La question d’une telle taxation ne fait en effet que ressurgir. Déjà, lors des débats sur la réforme des retraites, puis sur la loi de finances rectificative 2011, de nombreux parlementaires de la majorité ne désespéraient pas de convaincre Nicolas Sarkozy, réticent à une hausse de l’impôt sur le revenu, de prendre une mesure de taxation des hauts revenus. L’idée d’une taxe exceptionnelle qui ciblerait les revenus, supérieurs à 1 million d’euros, avait fait son chemin mais avait finalement été repoussée, le débat ayant été reporté à l’automne…

La constitution d’un groupe de travail

Mi juillet un groupe de travail a été constitué afin de réfléchir à ce sujet. Il réunit des parlementaires de la majorité, et sous la responsabilité de François Baroin et Valérie Pécresse. Le chef de l’Etat, de son côté, reste résolument hostile à la création d’une nouvelle tranche supérieure d’impôt sur le revenu, même à un seuil très élevé. La part des revenus du patrimoine (dividendes, plus-values) étant prépondérante chez les plus aisés, beaucoup ne seraient pas touchés.

La ligne actuelle du gouvernement

Le gouvernement a souvent évoqué préférer une mesure visant à dissuader les entreprises de verser des revenus jugés « extravagants » à leurs dirigeants. “Nous voudrions que la partie des revenus qui dépassent des niveaux acceptables soit taxée par l’impôt sur les sociétés “, a déclaré François Fillon, le 12 juillet, précisant “étudier de très près la question”.

Les Echos évoquent ce matin une nouvelle piste : celle d’une taxation de 1% ou 2%, qui s’appliquerait aux personnes dont le « revenu fiscal de référence » dépasse un million d’euros.

Le revenu fiscal de référence (RFR)

Avantage de la solution : le RFR, indiqué sur l’avis d’imposition du contribuable, permet de donner une vision globale des revenus du contribuable, revenus issus du travail ou du patrimoine car inclut plus-values mobilières et immobilières, revenus perçus à l’étranger et revenus ayant été soumis au prélèvement forfaitaire libératoire. En outre, rappelle Les Echos : « il permet de neutraliser l’effet de certaines niches, tout en tenant compte du quotient familial ».

30 000 foyers seraient touchés

Le quotidien chiffre à 30 000 le nombre des foyers touchés par une telle taxe et évoque un rapport de 300 millions d’euros pour un taux de 2 %, et de 150 millions avec une taxe à 1 %.

“Tax me” : l’exemple des riches patriotes américains

On ne peut s’empêcher d’évoquer ici la récente vidéo américaine dans laquelle des “millionnaires patriotes “américains en appellent aux membres du Congrès,  en déclarant vouloir payer davantage d’impôts pour aider leur pays et réduire sa dette. De nombreux chefs d’entreprises, cadres dirigeants et rentiers ont signé la pétition en ligne. Dans la vidéo, s’adressant directement au président de la chambre des Représentants, John Boehner, ils lui demandent de revenir sur les baisses d’impôts accordés sous l’administration Clinton, suggérant d’augmenter les taxes pour les revenus supérieurs à 1 millions de dollars par an. Un slogan « tax me ». Pouvons-nous imaginer une telle initiative en France ?

Copyrights : Certains droits réservés par Noodlefish sur Flickr

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Dons en espèces: la nouvelle donne

Mercredi 3 août 2011

Une des mesures phares de la loi TEPA du 21 août 2007, est le dispositif prévoyant une exonération fiscale des dons familiaux d’argent, sous certaines conditions, et n’excédant pas un plafond (31865 euros au 1er janvier 2011). Le gouvernement souhaitant faciliter les donations entre générations, ce dispositif a fait l’objet de plusieurs évolutions favorables, dont la dernière est incluse dans le collectif budgétaire 2011 réformant l’ISF (publiée au JO du 30 JUILLET 2011) et en vigueur depuis le 1er août.

Le dispositif institué par la loi TEPA 2007

A l’origine, l’article 790 G du CGI, permettait à un donateur âgé de moins de 65 ans de donner jusqu’à un montant plafonné ( à 31865 euros au 01/01/2011) par chèque, virement ou en liquide à chacun de ses descendants, enfant, petit-enfant, arrière petit enfant à condition qu’il soit majeur (ou à défaut de descendance, à des neveux ou nièces) en exonération de droits.

Une exonération supplémentaire mais unique

L’exonération était applicable une seule fois entre un même donateur et donataire. En revanche, elle était et reste cumulable avec tous les autres abattements accordés dans le cadre des donations et successions qui avaient été également revalorisés par la loi TEPA.

Extension du champ d’application en 2010

L’article 790 G du CGI a été modifié par la loi de finances pour 2010 qui a institué un relèvement de 65 à 80 ans de l’âge limite des donateurs pour les dons d’argent qu’ils consentiraient à des petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ceux-ci devant être majeurs (ou mineurs émancipés).

En effet, avant ce relèvement, le texte prévoyait que les dons soient effectués par un donateur âgé de moins de 65 ans à des enfants, petits enfants et arrière petits enfants majeurs. Il fallait donc que le grand père l’ai été à 47 ans et l’ arrière grand père à 65 ans !

Après cette modification, le donateur devait donc être âgé de moins de 65 ans pour les parents (ou lorsque le don est consenti à un neveu ou une nièce), mais de moins de 80 ans pour les grands parents et arrière grands parents.

Les dons en espèces encouragés par la loi de finances rectificative 2011

Les conditions pour effectuer un tel don ont été assouplies dans la loi de finances rectificative 2011.

La première nouveauté concerne l’aménagement de la condition de l’âge du donateur : il faut désormais avoir moins de 80 ans quel que soit le lien de parenté. Ainsi, en cas de don à un enfant, le parent donateur devra avoir moins de 80 ans, et non plus moins de 65 ans.

L’autre évolution est que désormais ce don peut être réalisé tous les dix ans alors qu’il ne pouvait intervenir qu’une seule fois auparavant. Ainsi, tous les dix ans, les parents et grands-parents pourront donc donner, en franchise d’impôt, jusqu’à 31 865 euros par bénéficiaire. Rappelons que cette exonération de droits ne s’impute pas sur l’abattement dont ce dernier pourrait bénéficier en cas de donation ou de succession, ces dispositifs se cumulent.  En cas de présence des deux parents  et des quatre grands-parents, un enfant majeur pourra recevoir ainsi 6 fois 31.865 € de dons en franchise de droits, soit 191 190 euros tous les 10 ans.

Copyrights : Rainer Ebert sur Flickr

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