Pour financer la réforme de l’ISF – dont la promulgation est attendue prochainement -, afin de ne pas aggraver le déficit budgétaire, plusieurs mesures concernant la transmission du patrimoine ont été adoptées.
Les principales mesures sont un alourdissement du barème des successions et donations, un allongement du délai de rappel fiscal et une hausse de la fiscalité des contrats d’assurance-vie en cas de décès.
Relèvement du délai de rappel fiscal de 6 à 10 ans
En cas de succession ou de donation, l’impôt dû est calculé après application d’un abattement, selon un barème qui diffère selon le lien de parenté du défunt (ou du donateur) et de l’héritier ou donataire. Pour déterminer le montant de l’impôt, la mise en œuvre du rappel fiscal va désormais conduire à prendre en compte les donations réalisées, au cours des dix dernières années et non plus des six dernières.
Ce relèvement de 6 à 10 ans va entrer en application progressivement grâce à des mesures transitoires pour les donations effectuées entre 6 et 10 ans. Il s’appliquera aux successions ouvertes et aux donations consenties à partir de l’entrée en vigueur de la loi.
Les gros patrimoines plus lourdement taxés
Un rehaussement de 5% touche les 2 dernières tranches du barème progressif des droits de donation et de succession en ligne directe et du barème progressif applicable aux donations entre époux et partenaire d’un PACS. Elles passent respectivement de 35% à 40% (tranche entre 902 838 et 1 805 677 euros) et de 40% à 45% (au-delà de 1 805 677 euros).
Suppression des réductions de droits, liées à l’âge du donateur
Jusqu’à présent, en cas de donation, le donateur bénéficiait de réductions d’impôt en fonction de son âge. Le principe était simple : plus il donnait jeune, plus la réduction du montant des droits à acquitter était important.
Les réductions liées à l’âge : 35% pour les donations en nue propriété avant 70 ans et 10% avant 80 ans, 50% pour les donations en pleine propriété avant 70 ans et 30% avant 80 ans, sont supprimées.
Une exception : une réduction de 50% des droits en cas de donation de la pleine propriété d’une entreprise avant 70 ans dans le cadre d’un engagement collectif de conservation (pacte Dutreil) est maintenue.
Augmentation de l’imposition forfaitaire sur les contrats d’assurance-vie en cas de décès
Les parlementaires ont également décidé une hausse du taux de prélèvement sur les contrats d’assurance-vie, pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 902.838€. Le taux est relevé de 5 points passant de 20% à 25%, pour cette fraction. La part taxable est le montant que les bénéficiaires perçoivent au-delà de l’abattement de 152 500 euros pour les contrats souscrits avant 70 ans (article 990 I du CGI) . Deux taux différents coexistent donc désormais en fonction du montant de la fraction taxable.
Forte hausse du droit partage
Le taux du droit de partage qui taxe les sorties d’indivision – notamment les divorces – passe de 1,1% à 2,5% à partir du 1er janvier 2012.
Copyright : Certains droits réservés par Toprural sur Flickr
Articles similaires:
- Les sénateurs durcissent la fiscalité des donations et successions
- Fiscalité du patrimoine : le débat est lancé
- Réforme fiscale : une nouvelle alternative
- Impôts sur la fortune versions 2011 & 2012
- Le patrimoine des Français observé par l’INSEE
Mots-clefs : barème progressif, Donation, donations, ISF, loi, pacte Dutrei, patrimoine, rappel fiscal, successions
[...] Transmission du patrimoine, une nouvelle fiscalité – Pour financer la réforme de l’ISF – dont la promulgation est attendue prochainement -, afin de ne pas aggraver le déficit budgétaire, plusieurs mesures concernant la transmission du patrimoine ont été adoptées. [...]
[...] de droits ne s’impute pas sur l’abattement dont ce dernier pourrait bénéficier en cas de donation ou de succession, ces dispositifs se cumulent. En cas de présence des deux parents et des quatre [...]
[...] barème de l’impôt sur le revenu, celui de l’ISF et celui des droits de donation et successions sont gelés. Cela signifie que n’intervient en 2012 et 2013 aucune indexation sur [...]