La réforme de la fiscalité du patrimoine incluse dans le projet de Loi de finances rectificative pour 2011 a été adoptée par le parlement le 6 juillet. Depuis la présentation du projet le 11 mai en Conseil des ministres, le texte a fait l’objet de plusieurs amendements, jusqu’au vote final. Parmi les principales mesures de la réforme fiscale, citons : suppression du bouclier fiscal, réaménagement du barème de l’ISF, alourdissement de la taxation de la transmission du patrimoine et mise à contribution de l’assurance-vie.
En ce qui concerne l’ISF, la réforme comprenant à la fois des mesures applicables dès 2011, et d’autres seulement à partir de 2012, il est essentiel d’apporter des précisions sur leur entrée en vigueur.
La suppression du bouclier fiscal
La suppression du bouclier fiscal, dispositif qui plafonnait à 50% des revenus le montant des impôts directs, sera effective à compter des impôts directs payés en 2011 et 2012 au titre des revenus réalisés en 2011. Le dispositif est donc maintenu pour les revenus 2010.
Par ailleurs, un bouclier est maintenu pour les personnes non assujetties à l’ISF, si leur taxe foncière sur la résidence principale dépasse 50 % des revenus.
ISF 2011
Un nouveau seuil : la refonte du barème de l’ISF va permettre aux titulaires d’un patrimoine inférieur à 1,3 million d’euros de ne plus acquitter cet impôt et ce dès 2011.
Les redevables de l’ISF (patrimoines supérieurs à 1,3 millions d’euros) restent cette année imposables selon le barème actuel (barème progressif applicable dès 800 000 euros ) avec une déclaration au 30 septembre 2011. Ce n’est qu’à partir de 2012 que la réforme s’appliquera pour eux.
ISF 2012
Le nouveau barème, applicable en 2012, ne comprend que 2 tranches d’imposition, avec une taxation dès le 1er euro de patrimoine dès que le seuil est déclenché.
- 0,25% pour les patrimoines nets taxables compris entre 1,3 et 3 millions d’euros (déclaration et paiement de l’ISF avec la déclaration de revenus)
- 0,50% au-delà de 3 millions d’euros avec maintien d’une déclaration ISF
Ce barème entraînant des effets de seuils, un dispositif de lissage et décote est instauré pour les patrimoines compris :
- entre 1,3 millions et 1,4 millions d’euros ;
- entre 3 millions et 3,2 millions d’euros.
La réduction d’impôt pour charges de famille, fixée actuellement à 150 € par enfant à charge, passe à 300 € .
Réduction ISF et souscriptions au capital de PME :
Du fait du report au 30 septembre 2011 des déclarations ISF, c’est également jusqu’à cette date que les investissements ouvrant droit à la réduction ISF peuvent être réalisés. Dans la pratique, il est important de vérifier les dates « butoirs » de chaque distributeur de FIP et FCPI.
Les principales contreparties de cet allégement de l’ISF sont un alourdissement du barème des successions et donations, l’assurance vie étant également mise à contribution.
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Mots-clefs : assurance-vie, bouclier fiscal, donations, effet de seuil, fiscalité, ISF, lissage, patrimoine, réforme, successions
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