Archive pour juillet 2011

Réduction des niches fiscales, quel coup de pouce en 2012 ?

Vendredi 29 juillet 2011

Après une multiplication ces dernières années des niches fiscales et sociales, le gouvernement a commencé à les réduire il y a un an. Dans le budget 2011, quelque onze milliards d’euros de réductions de ces avantages ont été actés et le gouvernement s’est engagé à les réduire d’au moins trois milliards supplémentaires par an en 2012 et 2013. Il ira sans doute au-delà pour respecter ses engagements de réduction du déficit public, comme l’y engagent le Fonds Monétaire International et plusieurs parlementaires de la majorité.

La mise en garde du FMI

Les experts du FMI jugent les perspectives de croissance du gouvernement trop optimistes : ils ne tablent plus que sur 1,9% en 2012 contre des perspectives du gouvernement à 2,25%. Ils ont mis en garde notre pays : « la France ne peut pas prendre le risque de ne pas respecter ses objectifs budgétaires » si elle veut préserver les faibles coûts d’emprunt que lui garantit sa note AAA, la meilleure possible.

Le rapport de l’IGF enfonce le clou

Ce rapport réalisé par l’IGF (Inspection générale des finances) sur l’ensemble des niches fiscales et sociales, qui devait être rendu public avant fin juillet, le sera finalement à la rentrée et sera transmis alors aux parlementaires. Il étudie l’efficacité et le coût des dispositifs qui permettent des réductions d’impôts. Un petit rappel de l’IGF : les niches fiscales et sociales représentent chaque année un manque à gagner de plus de cent milliards d’euros pour les finances publiques.

L’Outre mer épinglé

Début juillet, Les Echos, citaient des extraits de ce rapport qui épinglait plus particulièrement des niches fiscales « coûteuses et peu efficaces dans les DOM ». Enumérant les griefs le rapport souligne que le régime des niches des DOM a été très peu touché par la  chasse aux niches fiscales du budget 2011 : « Le coup de rabot n’est en définitive que de 4 % et seuls des aménagements à la marge ont été opérés. ».

Aller plus loin en 2012

François Baroin, ministre de l’économie et des finances, a déjà annoncé à plusieurs reprises qu’il faudrait effectuer un effort supplémentaire pour réduire ces niches. Le rapporteur UMP du Budget à l’Assemblée nationale Gilles Carrez chiffre à 5 milliards d’euros les économies supplémentaires nécessaires pour 2012 et propose un nouveau rabot de 3 milliards sur les niches fiscales et sociales. De son coté, le Rapporteur du budget au Sénat, Philippe Marini, pour lequel il existe encore une marge de manœuvre très importante sur les niches fiscales, tient le même discours.

Rappel : le coup de rabot des niches fiscales en 2011

Dans la Loi de Finances 2011, une vingtaine de niches avait  fait l’objet d’un rabot de 10% de leur avantage fiscal. Il consistait à appliquer une coupe  de 10 % aux réductions et crédits d’impôt compris dans le champ du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (dispositif Scellier, équipements visant à réduire la consommation d’énergie, FCPI et FIP,  placements forestiers…). Ce dispositif s’applique aux avantages fiscaux accordés au titre des investissements réalisés, dépenses payées, ou aides consenties, depuis le 1er janvier 2011. Il concernera donc l’impôt sur les revenus 2011, qui sera payé en 2012.

Quelles cibles pour la Loi de Finances 2012 ?

Déjà l’an dernier, le débat avait été vif, entre les partisans de la suppression pure et simple de certaines niches, réputées les moins justifiées, et les partisans d’un rabot plus généralisé, tel que finalement décidé. Le débat risque de resurgir bientôt, afin de décider une nouvelle fois de la façon de réduire le montant global de ces niches fiscales : opter pour un nouveau rabot généralisé ou sacrifier les niches fiscales les moins justifiées. Le gouvernement n’a semble t’il rien décidé mais certains parlementaires évoquent déjà de pistes.

Gilles Carrez aimerait toucher à l’imposition de l’assurance-vie ou des plus-values immobilières et réduire de 10 % l’avantage obtenu grâce aux niches fiscales. Déclarant souhaiter aller plus loin en  rabotant  encore un peu plus les avantages fiscaux, Philippe Marini évoquait il y a quelques semaines une nouvelle baisse de 10% qui serait incluse dans la Loi de finances 2012.

Les niches pour l’emploi seraient sauvegardées

De son coté le Président de la République, Nicolas Sarkozy,  a  donné quelques pistes le 28 juillet lors d’un déplacement dans le Vaucluse: « Ce qu’on doit supprimer, c’est les niches fiscales inutiles, les niches au service de l’emploi, celles-là je n’ai pas du tout l’intention de les supprimer ».

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Nouvelle fiscalité de la transmission du patrimoine

Mardi 19 juillet 2011

Pour financer la réforme de l’ISF – dont la promulgation est attendue prochainement -,  afin de ne pas aggraver le déficit budgétaire, plusieurs mesures concernant la transmission du patrimoine ont été adoptées.

Les principales mesures sont un alourdissement du barème des successions et donations, un allongement du délai de rappel fiscal et une hausse de la fiscalité des contrats d’assurance-vie en cas de décès.

Relèvement du délai de rappel fiscal de 6 à 10 ans

En cas de succession ou de donation, l’impôt dû est calculé après application d’un abattement, selon un barème qui diffère selon le lien de parenté du défunt (ou du donateur) et de l’héritier ou donataire. Pour déterminer le montant de l’impôt, la mise en œuvre du rappel fiscal va désormais conduire à prendre en compte les donations réalisées, au cours des dix dernières années et non plus des six dernières.

Ce relèvement de 6 à 10 ans va entrer en application progressivement grâce à des mesures transitoires pour les donations effectuées entre 6 et 10 ans. Il s’appliquera aux successions ouvertes et aux donations consenties à partir de l’entrée en vigueur de la loi.

Les gros patrimoines plus lourdement taxés

Un rehaussement de 5% touche les 2 dernières tranches du barème progressif des droits de donation et de succession en ligne directe et du barème progressif applicable aux donations entre époux et partenaire d’un PACS. Elles passent respectivement de 35% à 40% (tranche entre 902 838 et 1 805 677 euros) et de 40% à 45% (au-delà de 1 805 677 euros).

Suppression des réductions de droits, liées à l’âge du donateur

Jusqu’à présent, en cas de donation, le donateur bénéficiait de réductions d’impôt en fonction de son âge. Le principe était simple : plus il donnait jeune, plus la réduction du montant des droits à acquitter était important.

Les réductions liées à l’âge :  35% pour les donations en nue propriété avant 70 ans et 10% avant 80 ans, 50% pour les donations en pleine propriété avant 70 ans et 30% avant 80 ans, sont supprimées.

Une exception : une réduction de 50% des droits en cas de donation de la pleine propriété d’une entreprise avant 70 ans dans le cadre d’un engagement collectif de conservation (pacte Dutreil) est maintenue.

Augmentation de l’imposition forfaitaire sur les contrats d’assurance-vie en cas de décès

Les parlementaires ont également décidé une hausse du taux de prélèvement sur les contrats d’assurance-vie, pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 902.838€. Le taux est relevé de 5 points passant de 20% à 25%, pour cette fraction. La part taxable est le montant que les bénéficiaires perçoivent au-delà de l’abattement de 152 500 euros pour les contrats souscrits avant 70 ans (article 990 I du CGI) . Deux taux différents coexistent donc désormais en fonction du montant de la fraction taxable.

Forte hausse du droit partage

Le taux du droit de partage qui taxe les sorties d’indivision – notamment les divorces – passe de 1,1% à 2,5%  à partir du 1er janvier 2012.

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Impôts sur la fortune versions 2011 & 2012

Vendredi 15 juillet 2011

La réforme de la fiscalité du patrimoine incluse dans le projet de Loi de finances rectificative pour 2011 a été adoptée par le parlement le 6 juillet. Depuis la présentation du projet le 11 mai en Conseil des ministres, le texte a fait l’objet de plusieurs amendements, jusqu’au vote final. Parmi les principales mesures de la réforme fiscale, citons : suppression du bouclier fiscal, réaménagement du barème de l’ISF, alourdissement de la taxation de la transmission du patrimoine et mise à contribution de l’assurance-vie.

En ce qui concerne l’ISF, la réforme comprenant à la fois des mesures applicables dès 2011, et d’autres seulement à partir de 2012, il est essentiel d’apporter des précisions sur leur entrée en vigueur.

La suppression du bouclier fiscal

La suppression du bouclier fiscal, dispositif qui plafonnait à 50% des revenus le montant des impôts directs, sera effective à compter des impôts directs payés en 2011 et 2012 au titre des revenus réalisés en 2011. Le dispositif est donc maintenu pour les revenus 2010.

Par ailleurs, un bouclier est maintenu pour les personnes non assujetties à l’ISF, si leur taxe foncière sur la résidence principale dépasse 50 % des revenus.

ISF 2011

Un nouveau seuil : la refonte du barème de l’ISF va permettre aux titulaires d’un patrimoine inférieur à 1,3 million d’euros de ne plus acquitter cet impôt et ce dès 2011.

Les redevables de l’ISF (patrimoines supérieurs à 1,3 millions d’euros) restent cette année imposables selon le barème actuel (barème progressif applicable dès 800 000 euros ) avec une déclaration au 30 septembre 2011. Ce n’est qu’à partir de 2012 que la réforme s’appliquera pour eux.

ISF 2012

Le nouveau barème, applicable en 2012, ne comprend que 2 tranches d’imposition, avec une taxation dès le 1er euro de patrimoine dès que le seuil est déclenché.

  • 0,25% pour les patrimoines nets taxables compris entre 1,3 et 3 millions d’euros (déclaration et paiement de l’ISF avec la déclaration de revenus)
  • 0,50% au-delà de 3 millions d’euros avec maintien d’une déclaration ISF

Ce barème entraînant des effets de seuils, un dispositif de lissage et décote est instauré pour les patrimoines compris :

  • entre 1,3 millions et 1,4 millions d’euros ;
  • entre 3 millions et 3,2 millions d’euros.

La réduction d’impôt pour charges de famille, fixée actuellement à 150 € par enfant à charge, passe à 300 € .

Réduction ISF et souscriptions au capital de PME :

Du fait du report au 30 septembre 2011 des déclarations ISF, c’est également jusqu’à cette date que les investissements ouvrant droit à la réduction ISF peuvent être réalisés. Dans la pratique, il est important de vérifier les dates « butoirs » de chaque distributeur de FIP et FCPI.

Les principales contreparties de cet allégement de l’ISF sont un alourdissement du barème des successions et donations, l’assurance vie étant également mise à contribution.

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Niches fiscales : un nouveau rabot en 2012 ?

Vendredi 8 juillet 2011

Dans la Loi de Finances 2011, une vingtaine de niches avait  fait l’objet d’un rabot de 10% de leur avantage fiscal. Ce « rabot des niches fiscales », consistait à appliquer une réduction globale de 10 %, aux réductions et crédits d’impôt compris dans le champ du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (dispositif Scellier, équipements visant à réduire la consommation d’énergie, FCPI et FIP,  placements forestiers…).

Le gain attendu

Ce dispositif s’applique aux avantages fiscaux accordés au titre des investissements réalisés, dépenses payées, ou aides consenties, à compter du 1er janvier 2011. Il concernera donc l’impôt sur les revenus 2011, qui sera payé en 2012. Les Echos rappellent que le gain attendu de cette mesure est évalué à un peu plus de 400 millions d’euros.

Aller plus loin en 2012

Il y a quelques jours, le Rapporteur du budget au Sénat Philippe Marini, a déclaré souhaiter aller plus loin en  » rabotant  » encore un peu plus ces avantages fiscaux , évoquant une nouvelle baisse de 10% qui serait incluse dans la Loi de finances 2012. » Il y a encore des marges de manoeuvre très importantes sur les niches fiscales. Et le rabot est la meilleure méthode.  » a t’il précisé.

Quelles cibles pour la Loi de Finances 2012

Déjà l’an dernier, le débat avait été vif, entre les partisans de la suppression pure et simple de certaines niches, réputées les moins justifiées, et les partisans d’un rabot plus généralisé, tel que finalement décidé. Le ministre du Budget de l’époque, François Baroin avait déclaré avant les débats parlementaires :« Le rabot sera utilisé de manière un peu plus appuyée sur certaines dispositions qui n’auront pas prouvé leur efficacité ou qui sont devenues obsolètes, afin d’épargner d’autres dispositifs fiscaux pertinents en matière de création d’emploi et protecteurs pour les publics fragiles ».

Le débat risque de resurgir bientôt, afin de décider une nouvelle fois de la façon de réduire le montant global de ces niches fiscales : opter pour un nouveau rabot uniforme et généralisé ou sacrifier les niches fiscales les moins justifiées. Selon le quotidien Les Echos, le gouvernement n’a rien décidé et va « transmettre prochainement au Parlement le rapport d’évaluation des niches de l’Inspection générale des finances ».

L’outre-mer pointé par l’IGF

Début juillet, Les Echos citaient déjà ce rapport qui épinglait plus particulièrement des niches fiscales « coûteuses et peu efficaces dans les DOM ». Enumérant les nombreux griefs, le rapport souligne que le régime des niches des DOM a été très peu touché par la  chasse aux niches fiscales du budget 2011. Le coup de rabot n’est en définitive que de 4 % et seuls des aménagements à la marge ont été opérés. » d’après un extrait du rapport cité par le quotidien.

Pour le gouvernement, l’arbitrage de fin d’année risque encore d’être difficile,  en période électorale…

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Réforme fiscale : le vote du Parlement

Vendredi 8 juillet 2011

La suppression du bouclier fiscal et l’allègement de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ont été définitivement adoptés par le Parlement, alors que le vote du Sénat sur la réforme de la fiscalité du patrimoine est intervenue mercredi 6 juillet.

Le vote

Après le vote des députés mardi, c’était au tour des Sénateurs d’examiner, mercredi, le texte tel que mis au point par la Commission mixte paritaire (CMP), la semaine dernière. Inclus dans le projet de loi de finances rectificative 2011, le texte  a été adopté par 177 voix contre 151. Si comme prévu, l’opposition a voté contre l’ensemble du texte, elle a cependant voté en faveur d’un unique article : celui supprimant le bouclier fiscal,  qui  plafonnait l’imposition à 50% des revenus.

Quelques réactions

Sans surprise, la réforme a été qualifiée d’ »injuste » par l’opposition, par l’intermédiaire de Jérôme Cahuzac, président (PS) de la commission des Finances de l’Assemblée : « C’est une réforme limitée. Elle est étriquée, particulièrement partielle, elle ne concerne que 2% des contribuables. Elle est non équilibrée financièrement, elle est injuste« .

De son coté, le nouveau ministre du Budget, Valérie Pécresse, a parlé d’un « aménagement raisonnable » de l’ISF, ajoutant qu’avec cette réforme « notre fiscalité sera plus juste, plus efficace« . « Elle est marquée du sceau de la simplification. » a t’elle précisé, annonçant encore de nombreux « chantiers fiscaux à venir ».

Partisan de la double suppression du bouclier fiscal et de l’ISF, jointe à un relèvement de la fiscalité sur les très hauts revenus, Jean Arthuis, s’est abstenu. Le président centriste de la commission des Finances, s’est, comme en première lecture abstenu « car la réforme de l’ISF n’est pas conforme à (ses) souhaits« .

L’entrée en vigueur de la réforme

Après son adoption par le Parlement, le président de la République dispose alors de quinze jours pour la promulguer, ce délai étant suspendu en cas de saisine du Conseil constitutionnel.  Lorsqu’il est saisi (ce qui intervient en général),  le Conseil Constitutionnel dispose d’un délai d’un mois, ou de 8 jours en cas d’urgence, pour se prononcer sur les textes de loi ordinaires.

Réforme fiscale : adoption du texte en Commission mixte paritaire

Mardi 5 juillet 2011

Après l’adoption par l’Assemblée Nationale et le Sénat du collectif budgétaire, c’est le 29 juin que la réforme fiscale consacrant la suppression du bouclier fiscal et l’allègement de l’impôt sur la fortune a été adoptée en commission mixte paritaire (CMP), avant un vote définitif qui doit intervenir mi-juillet.

Principales modifications apportées par les sénateurs

Le Sénat a adopté la suppression du bouclier fiscal, la réforme de l’ISF avec un barème à deux tranches et deux taux et une hausse de la fiscalité appliquée aux donations et successions. Les sénateurs ont toutefois apporté les modifications suivantes au texte voté par les députés en :

  • votant un amendement, contre l’avis du gouvernement, qui alourdit la taxation des contrats d’assurance-vie de 20% à 25% pour les contrats supérieurs à 902 383 euros après abattement.
  • supprimant la taxe sur les résidences en France des non-résidents.
  • votant une augmentation supplémentaire du droit de partage de 2,2% à 2.5%. Ce droit de partage (au taux actuellement en vigueur de 1.1%) taxe les sorties d’indivision, notamment lors des divorces.

L’examen du texte en Commission Mixte Paritaire (CMP)

Avant son adoption définitive par le Parlement, qui doit intervenir mi-juillet, le texte a donc fait l’objet d’un examen par la commission mixte paritaire (CMP) pour un vote final prévu autour du 15 juillet. La Commission était composée de 7 députés (Michel Bouvard, Jérôme Cahuzac, Gilles Carrez, Jérôme Chartier, Michel Diefenbacher, Christian Eckert, Pierre-Alain Muet) et de 7 sénateurs (Jean Arthuis, Nicole Bricq, André Ferrand, Thierry Foucaud, Charles Guené, François Marc, Philippe Marini).

Les 14 parlementaires devaient discuter des points de désaccord qui subsistaient entre les deux assemblées et soumettre un texte de compromis.

La hausse de la taxation de l’assurance-vie adoptée en CMP

Mesure phare adoptée par les sénateurs, la hausse de la taxation de l’assurance-vie, provient d’un amendement défendu par Jean Arthuis et Philippe Marini adopté contre l’avis du gouvernement. La CMP a entériné cette hausse de la fiscalité de l’assurance-vie.

La décision, annoncée par le gouvernement, de supprimer la taxation sur les résidences des non-résidents  a été entérinée par les parlementaires. Ils ont également  décidé un report de l’entrée en vigueur de la hausse du droit de partage.

Le texte de la CMP doit être définitivement adopté par le Parlement d’ici au 15 juillet.

Copyrights : gazparof / Flickr