Dans la loi de finances 2011, l’assurance-vie a connu une nouvelle évolution fiscale qui va entrer en vigueur à partir du 1er juillet 2011. Elle consiste, pour les contrats d’assurance-vie multisupport à soumettre aux prélèvements sociaux, les produits des fonds en euros dès leur inscription en compte et non plus lors du dénouement du contrat. Cette mesure aligne donc les modalités de perception des prélèvements sociaux du compartiment euro des contrats d’assurance-vie multi-support sur celles déjà appliquées pour les contrats d’assurance-vie monosupport en euros.
Le nouveau dispositif prévu par la loi de finances pour 2011
Il est dorénavant fait une distinction au sein des contrats multisupport entre les fonds investis en unités de compte (imposition uniquement au dénouement du contrat) et les fonds investis sur le fonds en euros (imposition lors de l’inscription en compte des bénéfices). Les souscripteurs qui investissent dans les fonds euros des contrats multisupport devront désormais régler annuellement les prélèvements sociaux au taux en vigueur (12,3% en 2011) sur les gains obtenus durant l’année et non plus simplement au moment du rachat du contrat ou du versement du capital au bénéficiaire.
C’est donc sur les gains inscrits sur les contrats d’assurance-vie à partir du 1er juillet 2011 que le calcul commencera et les intérêts acquis seront donc inscrits en compte nets de prélèvements sociaux.
Une procédure de régularisation prévue en cas de trop perçu
La loi a tenu compte des spécificités des contrats multisupport, en prévoyant une possibilité de régularisation au terme en cas de trop perçu sur ces prélèvements. Cette procédure (assez complexe !) interviendra dans le cas où au dénouement du contrat ou de décès de l’assuré, il ressortira un montant de prélèvements sociaux (payé chaque année sur les intérêts du fonds en euros) supérieur à celui des prélèvements calculés sur la totalité des produits attachés au contrat à la date du rachat ou du décès.
Crédits photos : Jinod sur Flickr
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Mots-clefs : assurance-vie, contrats multisupport, fonds, loi, prélèvements sociaux
[...] Prélèvements sociaux et contrats multi-support : Dans la loi de finances 2011, l’assurance-vie a connu une nouvelle évolution fiscale qui va entrer en vigueur à partir du 1er juillet 2011. Le point sur les principaux changements. [...]
bonjour, enfin de compte comment doivent être appliqués les prélèvements sociaux sur les contrats d’assurance vie pour 2011, selon le type de contrat =
1) contrats euros
12,30% au 01 01 2011 jusqu’au 30 09 2011
à compter du 01 10 2011 = 13,50%
2) contats multisupports pour les seuls fonds euros
12,30% à compter du 01 07 2011 et 13,50% à compter du 01 10 2011
merci de réponses documentées avec les références des textes de lois.
cordialement
Bonjour Digue
La plupart des Compagnies d’assurances ont appliqué pour les prélèvements sociaux dus sur les contrats euros (mono ou multi supports) un prorata temporis : soit 12,3% du 1er janvier au 30 septembre et 13,5% pour la part acquise à compter du 1er octobre. Cette position semble avoir été confirmée par l’instruction 5A-1-12 du 2 janvier 2012 (article 14 du bas de la page 16) alors que la confusion régnait et que certains compagnies (en se référant sans doute à l’instruction 5I-3-11 du 1er août 2011) ont effectué un prélèvement au taux de 13.5% sur la totalité des produits….
Cordialement