Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 est examiné à partir du 21 juin par le Sénat. Le projet adopté la semaine dernière par les députés tel qu’il sera présenté aux sénateurs ne comprendra plus la mesure relative à la taxation des résidences secondaires des non résidents, le gouvernement l’ayant finalement supprimé du texte ce week-end.
La mesure sur la taxation des résidences en France
L’une des mesures de financement de la réforme incluant la suppression du bouclier fiscal et l’allègement de l’ISF, consistait à taxer les résidences en France des non résidents. A compter de 2012, les non-résidents propriétaires d’une résidence en France, auraient du supporter une taxe annuelle de 20 % de sa valeur locative cadastrale. La rentrée fiscale d’une telle mesure avait été évaluée à 176 millions d’euros pour 2012, sur une base de 363 000 résidences secondaires concernées.
L’arbitrage du Président de la République
Le Président de la République, Nicolas Sarkozy a réuni samedi, François Baroin, ministre du Budget, Thierry Mariani, secrétaire d’Etat aux Transports et responsable UMP en charge des Français de l’étranger, ainsi que les neuf sénateurs UMP représentant les Français établis hors de France, suite à la forte incompréhension de ces Français établis à l’étranger face à une telle mesure.
A l’issue de cette réunion, Thierry Mariani a annoncé que « Le projet de taxe sur les résidences secondaires des Français de l’étranger est abandonné ».
Différencier expatrié et exilé fiscal
“L’expatrié français n’est pas forcément un exilé fiscal” a déclaré le chef de l’Etat lors de cette réunion de travail. Nicolas Sarkozy a marqué une volonté de différencier les Français expatriés des exilés fiscaux, en conservant les efforts prévus par les exilés fiscaux, en confirmant donc le maintien de “l’exit tax”, qui vise les plus-values réalisées sur la vente de leurs biens en France.
Le secrétaire d’Etat Thierry Mariani s’est dit “pleinement satisfait“ des mesures annoncées.
Quel substitut ?
Comme le soulignent Les Echos, il faut désormais trouver un substitut à cette mesure qui devait contribuer au financement de la réforme fiscale en cours. Le quotidien évoque une refonte de la fiscalité des plus values immobilières sur le foncier non bâti dont les plus-values sont exonérées au bout de 15 ans de détention.
Crédits photos isamiga76 sur Flickr
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