Archive pour juin 2011

Dans le cadre de l’examen par le Sénat de la PLFR (projet de loi de finances rectificative), les sénateurs ont adopté mardi 21 juin, l’article consacrant l’allègement de l’ISF et le nouveau barème à deux taux.

Le week-end dernier, après un arbitrage de Nicolas Sarkozy, la mesure relative à la taxation des résidences secondaires des non résidents avait été supprimée du projet de loi examiné par les sénateurs.

Pour compenser le manque à gagner évalué à 176 millions d’euros, dans un premier temps, c’est la fiscalité sur les terrains non bâtis qui devait être mise à contribution mais Philippe Marini a estimé qu’une mesure aussi importante ne pouvait être décidée si rapidement.

Les sénateurs ont donc préféré durcir certaines mesures relatives aux donations et successions, en votant certains amendements en Commission des Finances.

Le sénat renforce la fiscalité sur les donations…

Un amendement proposé par le rapporteur général (UMP), Philippe Marini, divise par deux, les taux des abattements prévus par les députés afin d’atténuer les répercussions de l’allongement de 6 à 10 ans du délai entre deux donations défiscalisées. En effet, pour éviter que les donations antérieures soient totalement touchées, un mécanisme de lissage consistait à appliquer un abattement sur la valeur des biens donnés, variable en fonction de l’ancienneté de la donation entre la 6^ème et la 10^ème année. Il serait donc désormais fixé à :

• 10 % (au lieu de 20 %) si la donation est passée depuis sept ans et moins de huit ans
• 20 % (au lieu de 40 %) si elle est passée depuis sept ans et moins de huit ans
• 30 % (au lieu de 60 %) si elle est passée depuis huit ans et moins de neuf ans
• 40 % (au lieu de 80 %) si la donation est passée depuis neuf ans et moins de dix ans.

“Il s’agit de réduire, tout en la maintenant dans son principe, la mesure de lissage sur la reprise des donations effectuées depuis plus de six ans et moins de dix ans” votée par les députés, a expliqué M. Marini.

…et les droits de succession sur les contrats d’assurance-vie

Philippe Marini, a également proposé d’aligner sur le barème des droits de succession (tel que modifié par le projet de réforme de l’ISF), le régime fiscal du prélèvement acquitté par le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie lors du décès du souscripteur.

Concrètement, une même hausse de cinq points serait appliquée au taux de prélèvement sur l’assurance-vie au décès du souscripteur, le faisant passer de 20 % à 25 % (après abattement de 152 500 euros), pour les contrats d’un montant supérieur à 902 838 € dénoués lors d’un décès. Cette mesure proposée par le rapporteur du budget à l’Assemblée nationale Gilles Carrez (UMP) avait été supprimée par le gouvernement.

Un renforcement de la hausse du droit de partage

Le droit de partage est le droit à acquitter à l’occasion d’une opération de partage (sur succession, indivision…) et le montant du prélèvement est calculé sur la valeur de l’actif net partagé. Les députés avaient relevé de 1,1 % à 2,2 % ces droits de partage. De leur coté, les sénateurs ont voté une nouvelle hausse de 0,3 point afin de porter ce taux à 2,50 %.

Un assouplissement de l’article relatif aux dons manuels

Les sénateurs ont adopté un autre amendement de Philippe Marini qui, cette fois assouplit un dispositif introduit par les députés, qui visait à inciter à une révélation précoce des dons manuels et de l’acquittement des droits de mutations à titre gratuit y afférents.  Les sénateurs ont décidé de fixer un seuil  à 15 000 euros pour l’application de  cette obligation déclarative supplémentaire.

Crédits photos Destination Europe sur Flickr