L’idée du principe d’une contribution demandée aux hauts revenus, partagée par de nombreux députés de la majorité dont Pierre Méhaignerie a été acceptée début mai par le Président Nicolas Sarkozy. Le débat, entièrement ouvert – création d’une nouvelle tranche d’impôt ou contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - est désormais repoussé à l’automne.
Un sujet qui ne trouve pas encore de consensus au sein de la majorité
Selon Le Figaro, citant le député UMP Jérôme Chartier, aucun accord n’aurait été trouvé au sein de la majorité parlementaire au sujet d’une éventuelle taxation des hauts revenus. C’est donc tout naturellement que les parlementaires et François Baroin, le ministre du Budget, ont décidé de reporter le débat qui devait avoir lieu en juin à l’automne. Ce dernier aura lieu dans le cadre du budget de l’État ou de la Sécurité sociale.
Ne pas perturber le débat sur l’ISF
En dehors de cette absence de consensus, certains députés préfèrent mettre en avant un autre argument, justifiant ce report : ce débat doit être différencié du collectif budgétaire sur l’ISF qui sera examiné le 6 juin prochain à l’Assemblée. Pierre Méhaignerie admet qu’il vaut mieux « ne pas perturber le débat parlementaire sur l’ISF avec la question de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus ou le projet de création d’une nouvelle tranche supérieure d’impôt sur le revenu à compter de 150.000 euros par part ». « Mieux vaut traiter l’ensemble à l’automne, cela gagnera en clarté », ajoute Gilles Carrez, rapporteur du budget à l’Assemblée Nationale, espérant toujours persuader Nicolas Sarkozy, hostile à une nouvelle tranche d’impôt.
Comme cela avait été le cas pour la réforme de l’ISF, un groupe de travail réunissant membres du Gouvernement et parlementaires va être créé afin de permettre de trouver un terrain d’entente.
Utiliser la CSG ?
En début de semaine, Gilles Carrez a évoqué la taxation de ces très hauts revenus via la CSG. Elle permettrait de mettre en place cette «contribution exceptionnelle» qui toucherait les contribuables à partir d’un seuil de revenus annuels. «On pourrait établir qu’au-delà d’un certain niveau de revenus imposés à la CSG, il faudra payer 1% supplémentaire”, dit-il. Le montant d’1 million d’euros a été régulièrement évoqué.
Un amendement sur la création d’une nouvelle tranche ?
Malgré le report décidé de ce débat, le député UMP Michel Piron - partisan depuis de longs mois de la création d’une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu – déposera néanmoins en juin un amendement sur la création d’une nouvelle tranche d’IR à 46 %… Les Echos précisent que cet amendement, co-signé par 60 députés, a bien évidemment peu de chances d’être suivi.
Une des questions au centre du débat du budget 2012, sera donc celle de savoir si le Gouvernement opte pour une solution plus pérenne : une nouvelle tranche supérieure de l’impôt sur le revenu au-delà des 41% actuels ; ou s’il se contente d’une taxation sous forme d’une contribution exceptionnelle. La question reste ouverte.
