Comme nous l’avons vu précédemment (notre note 1/2 : PFL ou barème progressif ), le prélèvement forfaitaire libératoire permet au contribuable de ne pas voir soumettre, ses intérêts, coupons et même dividendes d’actions perçus, au barème progressif de l’impôt sur le revenu mais de les taxer à un taux fixe, le plus généralement de 19%.
C’est depuis le 1er janvier 2008, que les dividendes d’actions peuvent être soumis au choix de l’épargnant au PFL au taux de 19%, ou à l’imposition sur les revenus, au barème progressif. Pour savoir si l’option pour le PFL se justifie dans le cas des dividendes d’actions, le calcul est différent et plus complexe que celui en cas de revenus des placements à taux fixe.
Les conséquences du choix de l’option au PFL
Si le choix pour l’option ou non au PFL pour ses dividendes d’actions nécessite des calculs ou simulations indispensables et plus précis, différents de ceux pour les produits de placements à revenus fixes, c’est que cette option entraine la perte de tous les avantages liés aux dividendes d’actions. Les dividendes soumis au barème progressif font, en effte, l’objet de divers avantages dont:
- un abattement de 40%,
- un abattement de 1525 euros ou 3050 euros (pour un couple),
- la déductibilité de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) à hauteur de 5,8%.
La perte de tous ces avantages, en cas d’option pour le PFL explique que dans le cas des dividendes d’actions, il est en général plus avantageux d’opter pour le PFL de 19 % uniquement si le montant total annuel des dividendes est de l’ordre de 40 000 euros pour un couple (20 000 euros pour un célibataire) et si le contribuable est soumis au taux marginal d’imposition de 41 %! En d’autres termes, cette option ne concerne que les “très gros” portefeuilles d’actions…
Quelle que soit l’option choisie, les dividendes d’actions sont soumis aux prélèvements sociaux (au taux de 12,3% en 2011) à la source.
PFL et bouclier fiscal
Alors que le bouclier fiscal vit ses derniers moments, sans pouvoir en préciser encore le calendrier exact, il est toutefois intéressant de dire que le choix de l’option fiscale se complique pour le contribuable éligible au bouclier fiscal. La loi de finances pour 2010 et la loi de finances rectificative pour 2009 ont modifié certains avantages des actionnaires afin de neutraliser de façon progressive, la différence liée à l’option entre le régime de droit commun et le prélèvement forfaitaire libératoire.
Auparavant les dividendes soumis au régime de droit commun étaient privilégiés. Car non pris intégralement en compte pour le calcul du bouclier fiscal (le fisc déduisait l’abattement de 40 %, la CSG déductible de 5,8 % et l’abattement forfaitaire annuel de 3 050 euros pour un couple). Ce alors que le bouclier fiscal retenait les dividendes soumis au PFL pour 100% de leur montant. Les dividendes perçus en 2009 (bouclier 2011) bénéficieront encore d’un abattement de 30 %. Cette harmonisation des régimes rend plus que jamais nécessaire une étude au cas par cas.
Faire le bon choix des placements et… de leur fiscalité
Pour l’épargnant, il ne s’agit donc pas simplement de sélectionner les bons placements mais également de bien choisir leur imposition. En effet, souvent des contribuables font le mauvais choix d’option fiscale et peuvent être de ce fait amenés à payer plus d’impôts que nécessaire en optant par simplicité pour le PFL, alors qu’ils auraient eu intérêt à intégrer ces revenus dans leur déclaration d’impôt.
Attention: si l’option peut être partielle pour les produits de placements à revenu fixe, pour les dividendes d’actions, elle est à proscrire, car elle fait alors perdre aux dividendes de l’année, restés dans le barème progressif, le bénéfice des abattements habituels…. Si vous n’avez pas encore encaissé de dividendes d’actions (la « saison » bat son plein à partir du mois d’avril), il est encore temps de procéder à une vérification…
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Mots-clefs : abattement, CSG déductible, dividendes, fiscalité, PFL, placements, prélèvement forfaitaire libératoire, prélèvements sociaux
“Quelque soit l’option choisie, les dividendes d’actions sont soumis aux prélèvements sociaux (au taux de 12,3% en 2011) à la source”.
Quelle que soit …
Merci de votre vigilance. Nous apportons les corrections nécessaires dès maintenant. A très bientôt sur nos blogs.
“alors qu’ils auraient eu intérêt à intégrer ces revenus dans leur déclaration d’impôt.”
…leur déclaration de revenus !!!
Vous avez entièrement raison : “déclaration d’impôt” est impropre. Néanmoins cette expression est aujourd’hui passée dans le langage commun, c’est pour cette raison que nous nous permettons de l’utiliser. N’hésitez pas à prolonger ce sujet par vos remarques. A bientôt.
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