Le groupe de travail des parlementaires sur la fiscalité du patrimoine doit se réunir cette semaine au ministère du Budget. Certaines réflexions et pistes ont déjà été rendues publiques, plus particulièrement récemment dans le cadre de la réforme de l’ISF, et non de sa suppression, thèmes autour desquels va se jouer cette grande réforme. Ainsi, Gilles Carrez, le rapporteur général (UMP) du budget à la commission des finances de l’Assemblée nationale, a évoqué, entre autres, la possibilité dans le cadre du maintien de l’ISF d’en exclure pour une bonne partie la résidence principale.
Vers une exonération totale de la résidence principale
La résidence principale bénéficie dans le cadre de l’ISF, depuis 2007, d’un abattement de 30% et M. Carrez souhaiterait aller jusqu’à une exonération intégrale de la résidence principale, toutefois dans une limite de 400.000 ou 500.000 euros, l’abattement de 30% étant maintenu au-delà de ce montant. Cette solution permettrait d’exclure de l’ISF de nombreux contribuables qui sont à la limite des 800 000 euros de patrimoine (seuil d’assujettissement à l’ISF au 1er janvier 2011).
M Carrez ne suit pas le Gouvernement quand il évoque la suppression complète de la première tranche de l’ISF, pour ne faire acquitter l’impôt qu’à partir de 1,2 million d’euros de patrimoine au lieu des 800 000 euros (une telle mesure représenterait 904 millions d’euros de recettes en moins). Selon lui il est beaucoup plus simple d’utiliser comme marge de manœuvre, la résidence principale, bien non productif de revenus.
Christine Lagarde a confirmé, lors de ses vœux à la presse que le gouvernement envisageait une nouvelle taxation de l’immobilier incluant la résidence principale, actuellement exonérée. En contrepartie, l’ISF qui pèse sur la résidence principale serait supprimé, le coût d’une telle mesure (600 millions d’euros) étant compensé par la suppression du bouclier fiscal.
Un risque d’inconstitutionnalité
A ce niveau, le débat se complique déjà, quand Philippe Marini, le rapporteur général (UMP) du budget au Sénat, rappelle que “la constitutionnalité d’une mesure comme l’exclusion de la résidence principale de l’assiette de l’ISF est loin d’être acquise”.
Pour justifier le caractère sensible de cette piste il rappelle que le Conseil constitutionnel “a, en validant l’existence de l’ISF à l’occasion d’une récente question préalable de constitutionnalité, en septembre 2010, souligné « qu’en instituant un impôt de solidarité sur la fortune, le législateur a entendu frapper la capacité contributive que confère la détention d’un ensemble de biens et de droits » et que « la prise en compte de cette capacité contributive n’implique pas que seuls les biens productifs de revenus entrent dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune »”.
La piste d’un abattement plus large
En tenant compte de ce risque M. Marini préconise plutôt la piste déjà suivie en 2007 (l’abattement ayant été porté alors de 20% à 30%) : celle de l’augmentation de l’abattement sur la valeur de la résidence principale de 30 % à 50 %, le coût d’une telle mesure étant évalué à 272 millions d’euros.
Il faut toujours rapprocher ces chiffres de ceux de la suppression totale de l’ISF qui coûterait près de 4 milliards d’euros au Budget alors que celle du bouclier lui fera économiser 800 millions, soit un montant total de 3,2 milliards d’euros à trouver…
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