Archive pour décembre 2010

Réduction de l’avantage fiscal ISF PME en débat

Mercredi 15 décembre 2010

Un dispositif*  incitant les particuliers à investir dans les PME vient d’être remis en question lors d’une Commission mixte paritaire le 13 décembre dernier.

La Commison Mixte Paritaire

Celle-ci, composée de 7 sénateurs et 7 députés, a décidé hier de revoir la copie concernant la réduction de l’ISF en cas d’investissement dans les PME. A ce stade d’écriture de la version définitive de projet de Loi de finances 2011, qui précède le vote final, ils ont opté pour une réduction de cet avantage à deux niveaux. D’un coté, ils ont décidé de ramener de 75% à 50% la réduction d’ISF en cas d’investissement  dans une PME et de l’autre ils ont décidé d’un montant plafond de la réduction d’impôt (45 000 euros par ménage contre 50 000 euros actuellement).

Par ailleurs la réduction d’impôt via les FIP déjà fixée par la loi à 50 % des sommes placées par le FIP dans des PME éligibles, pourra se faire désormais dans la limite de 18 000 euros au lieu de 20 000 euros. Le moins que l’on puisse dire est que la Commission mixte paritaire et plus particulièrement les députés qui la composaient, même issus de la majorité,  ont mené la vie dure au Gouvernement…

Le point de vue d’une PME

Le vice-président François Guignot du Comité Richelieu, une association de PME innovantes, explique pourquoi à L’Usine Nouvelle : « Cette réduction de l’avantage fiscal est une réduction à l’accès par les PME-PMI à leurs fonds propres (…).La réforme engendre un cercle vicieux pour la compétitivité française. La France commençait à rattraper son retard en termes d’innovation grâce à des initiatives comme les pôles de compétitivité, des aides ciblées ou le statut de jeunes entreprises innovantes. Mais ce genre de réforme nous coupe l’herbe sous les pieds. »

Même si gouvernement peut encore déposer un amendement de suppression lors du vote de la loi, ce mercredi, cette décision aura sans doute un avantage : celui de consacrer une homogénéisation des taux de réduction de l’ISF à 50%, que l’investissement soit réalisé par l’intermédiaire de fonds ou par un investissement dans une PME.

* L’article 16 de la loi TEPA du  21 août 2007 a créé une réduction d’ISF en cas d’investissement dans les PME non cotées qui permettait d’obtenir une réduction de 75% des sommes investies, plafonnée à 50 000 euros.

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Fiscalité du patrimoine : le débat est lancé

Mardi 7 décembre 2010

Comme annoncé jeudi dernier par le ministre du Budget François Baroin, le groupe de travail sur la réforme de la fiscalité du patrimoine, associant au total 20 députés et sénateurs (également répartis), va rencontrer pour la première fois ce jour, le Premier ministre François Fillon à Matignon.

François Fillon, Premier Ministre

Ce groupe est composé des plus grands experts parlementaires* en matière de fiscalité, dont les noms de certains rappellent bien sûr de fameuses lois fiscales. On citera parmi les plus célèbres : les députés Gilles Carrez, rapporteur de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale, le sénateur Jean Arthuis, président de la commission des Finances et le rapporteur général Philippe Marini. Le quotidien “Les Echos” rappelle que dans ce groupe sont représentées toutes les sensibilités de droite.

La semaine dernière, François Baroin a présenté un premier calendrier : « On essaiera de se donner rendez-vous fin avril pour déposer un texte, mi-mai pour que ce soit présenté en conseil des ministres et, en juin pour que ce soit discuté au Parlement »

Vers un nouvelle imposition du patrimoine ?

S’il est sûr que les questions de la suppression du bouclier fiscal et de l’ISF restent encore floues, la seule chose qui semble acquise est celle de la création d’un nouvel impôt sur le patrimoine, comme annoncée par Nicolas Sarkozy, mi-novembre. A ce sujet, François Baroin confirmait que la première grande piste suivie serait celle d’une taxation des revenus du patrimoine ainsi que des plus-values plutôt que du patrimoine lui-même.

Par ailleurs, de nombreux parlementaires jugent incontournable la création d’une nouvelle tranche supérieure d’impôt sur le revenu, solution que rejette,  pour l’instant Nicolas Sarkozy.

Au centre des débats, sera également traité le thème de la réorientation de l’épargne vers les actions (à consulter dans un précédent post de ce blog).

Pour prolonger : à lire sur notre site une étude sur la réforme du patrimoine.

*Michel Bouvard, Yves Censi, Louis Giscard d’Estaing, Hervé Mariton, Pierre Méhaignerie ainsi que le nouveau président du groupe UMP Christian Jacob.

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Assurance-vie : réorientation vers les actions ?

Lundi 6 décembre 2010

La Commission du Sénat a adopté le 30 novembre dernier un amendement tendant à réviser la fiscalité applicable aux contrats d’assurance-vie souscrits, à compter du 1er janvier 2011.

Philippe Marini, rapporteur général du budget à la commission des finances du Sénat

Le but étant “ d’encourager la constitution d’une épargne investie [...] renforcer la stabilité du capital des sociétés françaises…“, l’amendement, proposé par le rapporteur UMP de la commission, Philippe Marini, constitue en une réduction du taux d’imposition, à 5.5% (contre 7,5% aujourd’hui) des produits des contrats souscrits à compter du 1er janvier 2011, dont les actifs seraient constitués d’au moins 15% d’unités de compte « actions » et qui seraient détenus au moins 10 ans.

Pour compenser cette réduction de taux d’imposition, et ainsi renforcer l’incitation aux actions, les autres produits d’assurance-vie détenus depuis plus de huit ans seraient portés à 8,5 %, pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 2011.

Rappelons  qu’ à ce jour, cette imposition au taux de 7,5% est effectuée sur les produits des contrats d’assurance-vie de plus de huit ans après un abattement de 4 600  euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune.

Une piste vers la réforme du patrimoine

M. Marini, signale à cette occasion que ce nouveau taux de prélèvement à 8,5% « resterait très favorable par rapport au taux de droit commun des prélèvements libératoires sur les intérêts et les plus-values mobilières que l’article 3 du présent projet de loi de finances prévoit de porter à 19% ».

Cet amendement a peu de chances d’être adopté en séance publique.  Sur le sujet aussi « sensible » que l’assurance vie (produit détenu par 41.8% des français selon la dernière étude de l’INSEE publiée il y a quelques jours et expliquée dans un précèdent post), le gouvernement ne souhaite pas légiférer aussi hâtivement.

Il est intéressant de voir les pistes qui risquent d’être suivies dès 2011 dans le cadre de la “réforme du patrimoine“  attendue pour juin.

Pour prolonger : lire sur notre site le guide de l’assurance-vie en vidéo.



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Le patrimoine des Français observé par l’INSEE

Mercredi 1 décembre 2010

Alors que le gouvernement devrait rapidement « plancher » sur le dossier de la réforme du patrimoine, a été publiée le 30 novembre par l’INSEE une étude très instructive quant à la composition du patrimoine des français et à son évolution, plus particulièrement depuis 2004 date de la dernière étude de l’INSEE.

La première remarque de l’INSEE est qu’en 2010, « les ménages français détiennent une palette de placements patrimoniaux moins large qu’il y a six ans ». Ensuite, et cela n’est pas une surprise, il ressort de cette étude une forte volonté des épargnants de sécuriser leur patrimoine, volonté constatée également dans la catégorie plus spécifique des placements financiers.

Un moindre attrait des valeurs mobilières

Un cinquième  des ménages détiennent des valeurs mobilières en 2010, contre un quart en 2004. Ce repli concerne à la fois le compte-titres ordinaire et le Plan d’Épargne en Actions (PEA). La crise financière de 2008 a incité des ménages à se retirer de produits risqués et à se replier sur des produits réputés plus sûrs de type épargne-retraite ou assurance-vie, ou plus liquide, de type livrets.

Un succès confirmé de l’assurance-vie

Depuis 10 ans, de plus en plus de ménages détiennent de l’assurance-vie ou de l’assurance décès volontaire : à ce jour, 41,8 % en possèdent au moins une, contre 35,3 % en 2004. Attirés par un cadre fiscalement attractif, un rendement « intéressant » 60 % des détenteurs d’assurance-vie n’ont que des contrats d’assurance-vie en euros, au profil moins risqué que les contrats multisupports investis pour partie en actions.

Les placements liquides et peu risqués se maintiennent à un niveau élevé

Les livrets restent la première forme d’épargne des ménages (85% en détiennent) vers laquelle ils se tournent en cas d’incertitude ou de moindre attractivité des autres placements. Ainsi, la part des ménages détenant un livret A ou Bleu augmente sensiblement entre 2004 et 2010.

Désaffection du PEL

Plus particulièrement en raison d’une modification de sa fiscalité, selon l’INSEE, les produits d’épargne-logement sont ceux qui ont connu le plus net repli ces six dernières années. Alors qu’en 2004, plus de quatre ménages sur dix détenaient de l’épargne-logement, ils ne sont plus que trois sur 10 en 2010.

L’immobilier toujours apprécié

Ce constat est confirmé par la légère hausse de la part de ménages propriétaires de leur résidence principale (ils représentent en 2010 58 % de l’ensemble de la population), et plus généralement d’un bien immobilier (les ménages possédant une résidence secondaire ou de l’immobilier de rapport sont 18,7 %). L’INSEE rappelle que ces progressions s’expliquent par les différentes mesures destinées à accroître le nombre de propriétaires de leur résidence principale, (exonération d’impôt sur le revenu pour les intérêts d’emprunt) ou par les mesures destinées à favoriser la construction de logements (lois Robien de 2003 et Robien recentrée de décembre 2006).

Certains constats, confirmés par cette étude, tels que la désaffection du PEL ou du PERP ont été à l’origine d’une réforme récente (cas du PERP) ou en cours (cas du PEL). Nul doute que cette étude permettra un nouvel éclairage de la situation patrimoniale des français et de leur comportement en termes de placements. La constatation est qu’en dehors de l’aspect conjoncturel, les changements fiscaux expliquent en grande partie le changement de comportement des épargnants vis à vis d’un produit.

Pour prolonger sur notre site BforBank

- un dossier sur l’investissement immobilier

- un guide de l’assurance-vie en vidéo

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