Dans un rapport publié le 21 février, la Cour des Comptes dresse le bilan de 12 ans de “politique d’amélioration des relations entre l’administration fiscale et les contribuables”, qui trouve son origine dans la volonté de « rechercher l’adhésion de la majorité des contribuables (qui) permet, mieux que les moyens répressifs, d’optimiser le rendement de l’impôt ».

Après la fusion des centres des impôts et des trésoreries au sein de la Direction générale des finances publiques (DGFIP),  la Cour des Comptes constate qu’il reste beaucoup d’efforts à faire pour améliorer les relations avec les usagers. Elle pointe ensuite sans surprise la complexité et l’instabilité croissante de notre régime fiscal.

Le guichet unique : des progrès restent à faire

La fusion des centres des impôts et des trésoreries a donné lieu en 2008 à la création dela Directiongénérale des finances publiques (DGFIP). Celle-ci aura permis la mise en place d’un guichet unique : une structure destinée à gérer à la fois l’assiette et le recouvrement pour simplifier les démarches des usagers-contribuables.

La Cour des Compte confirme ce qu’avait l’an dernier pointé un rapport de la commission des finances du Sénat : le bilan de cette fusion est mitigé. On constate ainsi une “une forte disparité dans la qualité du service rendu”. S’ajoutent également de grandes disparités géographiques : l’accès au guichet unique reste incomplet et inachevé. “Une nouvelle étape devrait être engagée pour revoir certains des processus, des organisations et des objectifs ”, précise le rapport.

Une offre de services renouvelée saluée

Une des premières sources de satisfaction, chez les usagers, est l’étendue et la diversification des services mis à leur disposition.

Une partie du retard pris par l’administration fiscale en termes d’administration électronique a été comblée avec  le développement des téléprocédures, le télépaiement ou encore la mensualisation et les déclarations préremplies qui ont permis de réaliser selon la Cour de Comptes des « progrès remarquables dans les relations avec le contribuable ».

Une priorité : la simplification et la stabilisation des règles et procédures

Enfin, cela ne surprendra personne : la Courdes Compte souligne le caractère instable et complexe des règles fiscales.

Si le système fiscal français est déjà un système très compliqué à la base (40 000 pages d’instructions fiscales), les changements permanents — environ 20 % des articles du Code général des impôts sont modifiés chaque année — ne font qu’accentuer cette complexité. À la multiplicité des modalités de l’impôt, s’est ajoutée ces dernières années la multiplication des niches fiscales.

Le millésime 2011, avec les nouveaux textes fiscaux qui se sont succédé tout a long de l’année, ne risque pas à court terme de simplifier la donne alors que 2012, risque avec l’élection présidentielle d’être à nouveau riche en évolutions fiscales.

« Cette complexité croissante crée chez les contribuables un besoin d’être informés et rassurés sur le respect de leurs obligations»précise le rapport. La simplification des règles fiscales doit être la toile de fond de l’étape à franchir. Simplifier, c’est en définitive assurer des rentrées fiscales» conclut la Cour.

Les retraites continuent de faire débat entre les candidats à l’élection présidentielle.

Lors de son 1er grand meeting à Marseille dimanche dernier, Nicolas Sarkozy a visé le projet de François Hollande : ramener l’âge légal de la retraite à 60 ans, en maintenant les 41,5 années de cotisation :

“Aimer la France, c’est refuser de promettre la retraite à 60 ans en sachant que dans moins de dix ans on ne pourra plus payer les retraites”, a clamé le candidat UMP.

Discours de Nicolas Sarkozy à Marseille

Un argument sujet à caution selon Les décodeurs, blog du Monde.fr  qui se propose de passer au crible les propos des hommes et femmes publiques pour y démêler le vrai du faux.

La retraite à 60 ans pour ceux qui ont commencé à travailler tôt ne coulerait pas le système.

« Le PS ne propose pas un retour aux 60 ans pour tous, mais bien la possibilité laissée à ceux qui ont commencé à travailler à 18 ans de partir, dès lors qu’ils ont 41,5 années de cotisation, à 60 ans. Mais affirmer que cette réforme provoquera la faillite du système est un abus. », souligne le blog.

Les décodeurs rappellent que le parti socialiste chiffre le coût de ce rétablissement entre 1,5 et 2 milliards d’euros par an, au début du dispositif, pour 130 000 personnes concernées environ.

Le Conseil d’orientation des retraites (COR) parle lui aussi de 100 000 à 110 000 personnes concernées chaque année par un départ en retraite anticipé pour carrière longue. Quant au coût, il augmenterait année après année à mesure de la montée en charge du dispositif.

L’Institut Montaigne, d’orientation libérale, le chiffre à 5 milliards d’euros par an en 2017, en comptabilisant la baisse du chômage induite par la réforme. Le PS assure pour sa part qu’il financera cette mesure par deux hausses de taxes, sur les bonus et stock-options (relèvement du forfait social de 8 % à 20 %) et sur les cotisations patronales et salariales (0,1 % par an), ce qui rapporterait 5 milliards au total.

« La mesure serait donc en principe financée et ne coulerait pas le système de retraites. », affirment Les décodeurs.

Mais au-delà de ce combat d’arrière-garde sur “l’âge du capitaine”, une vraie question se pose : pourra-t-on encore payer les retraites dans moins de 10 ans au même niveau qu’aujourd’hui ?

Les pensions de retraite en Allemagne se réduisent comme peau de chagrin

L’observatoire des politiques publiques, rappelle sur Challenges.fr, ce qui se fait à l’étranger. Et dans la plupart des pays voisins, l’âge légal de départ à la retraite est supérieur au nôtre.

« En Autriche, Portugal et Italie, il est fixé à 65 ans. Mais à la différence dela France, ces systèmes n’ont qu’un curseur : l’âge légal, qui permet de partir sans décote quelle que soit la durée de cotisation. », souligne l’observatoire.

La Grècea, elle aussi, décidé, du fait de la crise, de passer de 60 à 65 ans à l’horizon 2015.

« En janvier 2011, Angela Merkel se prononçait même pour une généralisation d’un âge légal à 67 ans dans toute la zone euro. », rappelle l’observatoire.

Car en Allemagne, depuis 2007, il a été repoussé de 65 à 67 ans pour une pension à taux plein avec une entrée en vigueur progressive d’ici à 2030. Mais il faut savoir qu’outre-Rhin, il est néanmoins possible de partir à la retraite à 63 ans en touchant une moindre pension. Le montant des pensions devient d’ailleurs problématique depuis que l’Allemagne a transformé, dès 1992, son régime de retraite en optant pour un système à points. Chaque point correspond à une valeur régulièrement ajustée en fonction de l’évolution des salaires, mais aussi en fonction du ratio de dépendance, c’est-à-dire du nombre de retraités au regard du nombre d’actifs afin de s’ajuster à l’évolution démographique.

« Mais, du fait d’une pyramide des âges vieillissante, les pensions se réduisent comme peau de chagrin depuis dix ans. Au point que le pays rencontre des problèmes de pauvreté de ses aînés », selon le site économique.

Là où les pensions (à taux plein) représentent, en moyenne, près de 65 % du salaire en France, les Allemands eux, arrivent péniblement à 50 %.

Autant dire que le problème du déficit des régimes de retraite reste entier en France malgré des économies estimées à 19 milliards par an à partir de 2018, selon l’observatoire des politiques publiques qui s’interroge sur Challenges.fr sur cette éventualité d’une réforme… de la réforme.

Du reste, rappellent Les Décodeurs, le PS a aussi promis une remise à plat globale du financement des retraites. Par ailleurs, le texte voté par le gouvernement en 2010 inclut lui aussi un amendement promettant une “réflexion nationale” sur une refonte complète des retraites dès 2014.

« Aucun des deux partis n’a donc aujourd’hui de solution pérenne dans tous les cas de figure. », conclut le blog.

Pas vraiment rassurant…

AB

Au fil de mes aventures de search et de veille menées sur Internet, je me suis arrêté hier soir sur une requête bien spécifique et qui devrait intéresser pas mal de personnes en ce moment : les “placements qui rapportent“. Si on attend qu’on nous parle de livrets et d’assurance-vie, est-ce le tout ? Que rencontre l’internaute qui se livre à une telle recherche, là de suite, en février 2012 ?

Sur Google, hors résultats publicitaires mis en tête de page, les premiers liens naturels livrés par le moteur donne des choses intéressantes. Par exemple le forum de Droit-finances.net remonte en résultat 1 sur la page, avec un chiffrage précis : le “meilleur placement caisse d’épargne 5000€“. Le deuxième lien est tiré du même domaine Web et répond à la question comment ‘”obtenir des revenus réguliers“. Qui n’y songe pas… Un internaute questionne aussi d’ailleurs, via Yahoo Answers sur des “placements sûrs et qui rapportent” : on est guère loin de la thématique des placements refuge.

Après, s’égrènent des chiffres de rapport en pourcentage et des solutions qui les portent, fixés entre 5% (les SCPI) et 9% (le pierre-papier) par exemple.

Sur la partie blogs du moteur de recherche Google, on trouve des résultats différents et enrichissants par rapport aux sujets pointés précédemment : on y parle dans l’ordre d’importance du Forex, de retrait des billets en francs, ou encore des conseils de Marc Fiorentino, etc.

Quid des placements qui rapportent sur les réseaux

Sur les médias sociaux, les résultats sont nettement différents et pour l’heure très déceptifs. Prenons quelques exemples des réseaux les plus connus en France, par ordre d’importance :

• sur Facebook : étonnant, mais la requête livre pour résultat un cinglant “Aucun résultat trouvé pour votre recherche”… et propose juste en-dessous des liens issus du moteur Bing de Microsoft.
• sur Twitter : même résultat bredouille sur le telex communautaire mondial…
• sur Viadeo : enfin ici, pareil désappointement quant à une page vide de résultats…

Enfin sur le site de partage vidéo mondial YouTube, remontent en tête de liste les vidéos du courtier en ligne BienPrévoir.fr. Mais elles sont parsemées, étonnement, de vidéos québecoises liées à l’investissement dans l’art. Preuve que sur les réseaux et le web, on s’adresse non pas à la France seule, mais à la francophonie dans tout son entier !

Dans cette vidéo ci-dessous, la directrice de la galerie d’art Richelieu à Montréal, explique sa façon de travailler avec les artistes, de tenir sa boutique de galeriste, etc.

Pour finir : je ne manquerai pas de vous aiguiller vers les pages pertinentes de BforBank.com sur cette question :

• comme les obligations
• les contrôles fiscaux
• les OPCVM
• etc.

]]> http://blog.bforbank.com/epargne-2/2012/02/22/placement-rapporte-web-2-0/feed/ 0 http://blog.bforbank.com/entrepreneuriat/2012/02/21/conseil-creation-entreprise/ http://blog.bforbank.com/entrepreneuriat/2012/02/21/conseil-creation-entreprise/#comments Tue, 21 Feb 2012 17:13:20 +0000 clarisseburger http://blog.bforbank.com/entrepreneuriat/?p=487 Des incubateurs de grandes écoles à Oséo, en passant par les réseaux de Business Angels et d’experts-comptables, les créateurs d’entreprise ont l’embarras du choix en France pour se faire aider tout au long de leur projet. Ils sont orientés vers les uns ou les autres selon l’avancement de leur projet. De l’accompagnement sur mesure Les futurs [...]]]>

Des incubateurs de grandes écoles à Oséo, en passant par les réseaux de Business Angels et d’experts-comptables, les créateurs d’entreprise ont l’embarras du choix en France pour se faire aider tout au long de leur projet. Ils sont orientés vers les uns ou les autres selon l’avancement de leur projet.

De l’accompagnement sur mesure

Les futurs entrepreneurs peuvent notamment profiter de compétences de partenaires mises en commun : montage de projet, soutien financier, accompagnement…

C’est par exemple ce que proposent l’association France Angels qui regroupe 62 investisseurs et professionnels et le réseau d’experts-comptables In Extenso - membre du groupe Deloitte –  qui ont accueilli les créateurs d’entreprise sur un stand commun au dernier Salon des Entrepreneurs à Paris.

Si son modèle économique est abouti, que son produit ou son service est  prêt à être commercialisé, le créateur peut rencontrer un Business Angels pour obtenir un accompagnement professionnel ou un financement, généralement entre 50 000 et 600 000 euros. Lorsque le projet n’est pas finalisé ou le budget prévisionnel non défini, le porteur de projet est orienté vers un expert-comptable pour affiner son dossier de création d’entreprise.

La nouvelle approche d’In Extenso

Face à une demande croissante en conseil, le réseau d’expertise comptable In Extenso qui accompagne en moyenne 6000 créateurs chaque année propose depuis peu un nouveau service.

« Nous ouvrons ce mois-ci une vingtaine de guichets uniques labellisés Points C (C comme conseil en création d’entreprise) où l’on accueillera les porteurs de projet sans rendez-vous et gratuitement. Nous prévoyons cette année de déployer une quarantaine de guichets en France » explique Martin Mathieu, directeur marketing associé chez In Extenso.

La mission de conseil sera facturée ou non selon la taille du projet, le type d’activité et la complexité du montage financier. Le réseau In Extenso pense ainsi augmenter de 50% le nombre de porteurs de projet à conseiller, d’ici à 2015. Cela concernera surtout de futurs entrepreneurs et non des auto-entrepreneurs. Il prévoit pour cela un investissement d’une dizaine de millions d’euros sur trois ans.

Plus de sociétés à conseiller

On peut se demander quel sera le retour sur investissement. « Le créateur est une entreprise ‘en devenir’ et donc un client potentiel qui restera avec nous s’il est satisfait, pour sa gestion et sa comptabilité. Notre retour sur investissement est là aussi » répond Martin Mathieu.

Une affaire à suivre. Car si les créations d’entreprise ont globalement régressé (-11,7%) l’an dernier dans l’hexagone – soit 549 155 créations d’entreprise en 2011 tous types d’activités et d’entreprises confondus contre 622 039 entreprises en 2010 – (selon l’APCE), les immatriculations sous forme sociétale ont augmenté de près de 2%. Quant aux sociétés dites unipersonnelles (SASU et EURL), elles ont fait un bond de 31% l’an dernier.

Je vous parlais il y a quelque temps déjà du secteur du “cleantech“. Cette nouvelle discipline qui conjugue les biotechs et les greentechs, deux disciplines qui n’étaient plus trop usités, ou pour tout dire, plus suffisamment excitantes.

De la même manière que des géants de l’informatique et du Web aident les start-up du secteur, les géants du secteur de l’environnement soutiennent les leurs. Cet engagement a le mérite de leur permettre de dénicher leurs futurs partenaires ou leurs prochaines cibles de rachat, tout en travaillant et en affinant leur message marketing.

Par exemple, Veolia - outre une brûlante actualité sur son top management - s’attache à soutenir les start-up proches de son activité dans l’environnement. Elle a même dédié un programme complet à cette action : le Veolia Innovation Accelerator. Sur l’accueil du site dédié, le message est clair : “Développons ensemble les technologies vertes“. Une manière d’affirmer que de gros investissements combinés à de la logistique et des idées innovantes peuvent faire des étincelles.

La vraie question demeure dans le comment. Dans un audiocast réalisé pour le site Widoobiz, voici les détails de ce programme d’aides et surtout de soutien au montage de projets. Marie-Anne Brodschii, directrice Innovation de Veolia, nous les explique. Autant d’idées de secteurs et de filières à suivre, pour de futurs investissements !

(pour écouter l’audiocast, cliquez sur le bouton de lecture à gauche, ci-dessous)

Dans les grandes lignes, la responsable de Veolia plaide pour des “partenariats opérationnels“, menés sur plusieurs secteurs clés. Elle cite entre autres activités “la gestion du cycle de l’eau“, “la gestion de l’énergie“, ou encore, en rejoignant cette fois carrément le high-tech “les TIC pour insuffler de l’intelligence dans la gestion des infrastructures“. Elle explique aussi quels sont les différents stades de développement qui structurent ce programme, pour 300 entreprises dans le monde.

Mais il n’y a pas que les gros pavillons et les grandes entreprises. Question donc : avez-vous déjà soutenu le développement de telle ou telle entreprise des cleantech ? Si oui, quel véhicule financier avez-vous utilisé pour y parvenir ? Enfin, quel a été le retour financier ? Et quid de l’avenir du projet sponsorisé ? N’hésitez pas à nous raconter votre aventure d’investisseur sur ce terrain, dans les commentaires du blog.

Pour compléter :

• la note Wikipedia sur le cleantech
• le panorama des cleantech en France (2012)
• ainsi que cette fiche pratique sur les FCPI.

L’assurance-vie, c’est quoi au juste? par BforBankTV

AB

Pour faire suite à notre note L’exclusion normative pour les investisseurs responsables, voici un point détaillé sur les normes internationales les plus souvent utilisées dans la démarche d’exclusion normative en ISR  :

Conventions de l’OIT :

Les normes permettent aux investisseurs de s’assurer des conditions de travail appliquées dans les entreprises.

Les huit conventions fondamentales de l’OIT (Organisation Internationale du Travail) concernent :

• la liberté syndicale et la protection du droit syndical
• le droit d’organisation et de négociation collective
• l’abolition du travail forcé
• l’âge minimum
• les pires formes de travail des enfants
• la discrimination (emploi et profession)

Il existe 159 conventions de l’OIT actuellement en vigueur, mais l’ensemble des 183 États membres n’ont pas ratifié toutes ces conventions.

Les principes directeurs de l’OCDE

Les principes directeurs de l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économiques) constituent un code de conduite qui recouvre ces questions :

• droits de l’Homme
• emploi et relations professionnelles
• environnement
• lutte contre la corruption
• sollicitation de pots-de-vin et d’autres formes d’extorsion
• intérêts des consommateurs
• science et technologie
• concurrence
• fiscalité.

Les conventions contre la corruption

Les deux normes les plus utilisées sont la convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption (1999) et la Convention des Nations Unies contre la corruption (2005).

“Ces deux conventions constituent donc un cadre normatif solide en matière de lutte contre la corruption, tout à fait à même d’être utilisé pour les approches d’exclusions normatives mises en œuvre par les investisseurs. Ratifiées par les États, elles engagent ces derniers à prévenir et à sanctionner la corruption auprès de leurs ressortissants, ce qui inclut l’activité des entreprises opérant sur leur territoire”, précise Novethic.

La Déclaration universelle des Droits de l’Homme

Adoptée en 1948, la Déclaration universelle des Droits de l’Homme concerne surtout les États, mais les investisseurs s’y réfèrent aussi pour évaluer la politique des entreprises en ce qui concerne leur action auprès des populations des pays où elles sont implantées.

La Déclaration de Rio

La Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement (1992) est l’outil de référence en matière d’environnement.

Le Global Compact

Le Global Compact a été lancé en 2000. Les entreprises adhérentes s’engagent au respect de dix principes dans les domaines des droits de l’Homme et du travail, du respect de l’environnement et de la lutte contre la corruption.

 Le cas des armes controversées

L’exclusion desmines antipersonnel et les bombes à sous-munitions est un sujet fait l’objet d’un large consensus parmi les investisseurs. Ils s’appuient sur la Convention d’Ottawa (1997) et le Traité d’Oslo (2010). Ces traités n’ont pas été signés et ratifiés par tous les États.

Le fonds souverain norvégien* — le plus important en Europe — est investi dans plus de 8 000 entreprises. Pour mener sa stratégie d’Investissement Socialement Responsable (ISR), il s’est doté notamment d’un Conseil d’éthique. Celui-ci est chargé d’exclure de son portefeuille des entreprises qui enfreindraient gravement ses principes éthiques liés aux droits de l’Homme, aux droits des individus en cas de guerre, aux dégâts environnementaux ou à la corruption. Le fonds souverain norvégien a ainsi exclu de son investissement les entreprises Wal-Mart, Freeport McMoran, Rio Tinto ou encore Barrick Gold, selon une étude de Novethic, institut de recherche ISR**.

Respecter un certain nombre de normes internationales

Exclure des entreprises de son portefeuille est une des approches courante de l’ISR. L’exclusion a été une des premières démarches appliquées par les pionniers de l’investissement responsable, par exemple aux États-Unis ou en France***. Ceux-ci s’appuyaient sur des valeurs morales et religieuses pour écarter les secteurs du tabac, de l’alcool ou de l’armement.

L’exclusion normative, elle, s’appuie sur les normes internationales reconnues. Comme l’explique Novethic, elle part du principe que les entreprises doivent :

“pour satisfaire aux demandes des investisseurs responsables, être en mesure de respecter un certain nombre de normes internationales fondamentales, quels que soient l’activité concernée et le pays où elles opèrent”.

Protéger la réputation des investisseurs

L’exclusion normative a notamment pour but de protéger la réputation des investisseurs et leur éviter d’être mêlé aux controverses impliquant les entreprises dans lesquelles ils investissent.

Les gérants des fonds se dotent des moyens de vérifier que les entreprises respectent les normes internationales. Ils peuvent adopter une stratégie d’engagement, c’est-à-dire engager le dialogue avec les entreprises qui ne les respectent pas, afin de les inciter à corriger leurs défauts. En cas de manquement grave et répété aux normes internationales, la démarche d’exclusion normative (ou  negative screening) conduit à exclure l’investissement concerné.

Pour pratiquer l’exclusion normative, les normes internationales les plus utilisées sont celles de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et celles du Global Compact.

L’exclusion normative en France

En France, certains investisseurs institutionnels se sont tournés vers une gestion ISR. Mais peu d’entre eux ont adopté une démarche d’exclusion normative. Parmi les neuf investisseurs institutionnels français signataires des Principes pour l’Investissement Responsable (PRI), seul le FRR pratique l’exclusion normative pour un univers international d’entreprises.

Novethic s’interroge dans son rapport :

“Les investisseurs français, malgré des attentes croissantes de leurs parties prenantes, s’inscrivent ainsi en retrait par rapport à leurs homologues néerlandais et scandinaves. Une controverse médiatique devra-t-elle intervenir pour faire évoluer cet état de fait ?”

Exclusion normative et communication

De fait, une controverse médiatique peut avoir un effet sur le comportement d’une entreprise. Le fait d’être exposée dans les médias en raison de ses mauvaises pratiques peut l’inciter à s’améliorer.

C’est pourquoi certains investisseurs publient la liste des entreprises exclues de leur portefeuille. Le fonds souverain norvégien publie sa liste d’exclusion. Cette liste est réputée et elle peut amener d’autres investisseurs à exclure à leur tour les entreprises concernées.

D’autres investisseurs ne rendent pas publiques leurs exclusions. C’est notamment le cas des investisseurs français qui estiment que cette approche vise avant tout à parer aux controverses et non à faire l’objet d’une communication publique.

Des listes d’entreprises controversées

Dans son rapport sur l’exclusion normative, Novethic a choisi de publier deux listes.

La première regroupe les 16 entreprises les plus fréquemment exclues pour violations de normes (hors mines antipersonnel et bombes à sous-munitions). Dans cette liste, sept entreprises appartiennent au secteur de l’extraction minière. Celles-ci sont pointées en raison de leurs pratiques en matière d’environnement et de droits de l’Homme. Quatre entreprises appartiennent au secteur de l’énergie.

La deuxième liste inclut 15 entreprises impliquées dans la production de mines antipersonnel et bombes à sous-munitions. Huit d’entre elles sont américaines. Les États-Unis n’ont ratifié ni la convention d’Ottawa ni le Traité d’Oslo, relatifs à ces questions.

* Norwegian Government Pension Fund Global

** Le rapport de Novethic s’intitule « Exclusions normatives : Investisseurs responsables face aux entreprises controversées. Novethic est l’organisme qui labellise les produits d’épargne ISR disponibles en France. C’est également un média spécialisé dans l’ISR.

*** En France, dans les investissements ISR, l’approche de sélection « best in class » est souvent préférée à celle d’exclusion. Cette approche consiste à sélectionner les meilleures entreprises selon des critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG)

Il y a belle lurette que les investisseurs ne comptent plus sur les promesses de dividende que leur font les opérateurs de télécommunications pour investir dans le secteur.

L’année 2011 en a été une belle illustration (voir le graphique ci-dessous). En un an, l’action France Télécom a chuté de 31%, malgré la promesse d’un rendement du dividende élevé : 12,7% sur le plus bas de l’année écoulée.

La croissance plutôt que le dividende

Pour Gabrielle Capron et Luisa Florez, analystes chez Groupama AM et auteures d’une étude approfondie de l’industrie des télécoms en Europe, les dirigeants des opérateurs devraient plutôt se focaliser sur les moyens de redynamiser leur croissance sur le long terme. Ce changement stratégique permettrait de sortir de la spirale inflationniste où priorité est faite à la réduction des coûts plutôt qu’à l’innovation, aux sous-investissements plutôt qu’à la qualité du service rendu.

Les opérateurs de télécommunications sont en effet dépositaires d’une denrée rare : la capacité de débit d’un réseau fixe ou mobile. Et leurs clients sont prêts à mieux rémunérer sous réserve que la qualité de service soit au rendez-vous. Aborder les vrais défis stratégiques devrait donc inciter les opérateurs à se concentrer sur l’innovation et le développement en interne d’une culture collaborative, plutôt qu’à considérer systématiquement l’emploi comme une variable d’ajustement.

Investir davantage : un révolution culturelle

Les expertes de Groupama AM estiment en outre que les opérateurs ont globalement les moyens d’engager une politique plus dynamique d’investissement visant à mieux valoriser leur capital humain. L’expérience nord-américaine montre ainsi que les clients des opérateurs de télécommunications sont prêts à reconnaître la qualité du service rendu et à la payer.

Pour obtenir des résultats similaires en Europe, il faudrait que les opérateurs soient prêts à investir 20 % à 30 % de plus dans leurs réseaux. Cette révolution culturelle chez les opérateurs européens passera nécessairement à court terme par une révision des politiques de rémunération des actionnaires. On observe déjà des tensions chez les opérateurs dont la structure financière est la plus fragile (OTE, Telefonica ou Telekom Austria). D’autres industriels, comme France Télécom, Telecom Italia ou Portugal Telecom devraient aussi revoir leur politique de retour de cash aux actionnaires.

“Pricing power”

“La différentiation par le réseau peut être une pricing power“, affirme même Gabrielle Capron. Un message qui semble être passé chez les dirigeants de certains opérateurs et qui pousse les analystes de Groupama AM à adopter une opinion un peu plus positive sur le secteur.

“Les opérateurs ont enfin compris combien l’investissement et l’innovation étaient clefs dans la sauvegarde de leur fonds de commerce“, expliquent-elles. Les actionnaires des opérateurs disposent enfin d’un autre levier pour faire évoluer la stratégie des opérateurs : en incitant ces derniers à revoir la politique de rémunération des dirigeants pour l’inscrire davantage sur le long terme. Là encore, l’expérience nord-américaine tendrait à montrer qu’en privilégiant le long terme dans les rémunérations de leurs dirigeants, les opérateurs nord-américains privilégient l’investissement dans la création de valeur sur une plus longue période qu’en Europe.

Jocelyn Jovène, weeko.fr

Prélèvements à la source et impôt sur le revenu, tel est le sujet complexe du rapport publié par le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO). C’est cet organisme rattaché à la Cour des Comptes qui a présenté ce rapport jeudi 16 février, par l’intermédiaire de Didier Migaud, Président des deux organismes. Dans une interview publiée dans les Echos, ce dernier estime le passage du régime actuel -paiement de l’impôt sur le revenu sur avis d’imposition- vers un régime de retenue de l’impôt à la source “pas justifié en l’état actuel“. Comment arrive-t-il à une telle conclusion alors que ce sujet réapparaît régulièrement sur le devant de la scène et que la plupart de nos voisins européens ont adopté ce système ?

Etat des lieux

Le rapport constate tout d’abord que notre mode actuel de recouvrement de l’impôt sur le revenu est bien une exception française au sein de l’OCDE, en dehors de la Suisse et Singapour.  Mais il souligne que le prélèvement à la source concerne toutefois désormais une part non négligeable de nos prélèvements obligatoires.

Les partisans du régime de la retenue à la source soulignent en général le caractère moderne et simplificateur de ce système. A ce sujet, le rapport met en avant la simplification croissante des obligations déclaratives de notre système d’imposition et l’amélioration du recouvrement des recettes fiscales. Les “relations entre l’administration fiscale et les contribuables se sont modernisées”, a ainsi fait valoir Didier Migaud.

En l’état actuel des choses, si une simplification du mode de calcul de l’impôt sur le revenu (barème, quotient familial, niches fiscales…) serait bien sûr un facteur favorable, le rapport n’en fait absolument pas une condition nécessaire.

Un meilleur taux de recouvrement ?

La recherche d’un meilleur taux de recouvrement a souvent été à l’origine de l’adoption du système du prélèvement à la source. Or la collecte de l’impôt est, elle-même, devenue en France beaucoup plus efficace : le taux de recouvrement final y est de 99%, soit autant que dans les pays qui prélèvent l’impôt à la source, selon le rapport du CPO.

Les inconvénients du système

Si en théorie la retenue à la source doit donner plus de visibilité au contribuable disposant alors d’un revenu net disponible, en pratique il subsisterait toujours des ajustements et régularisations postérieures. Si le tiers-payeur est l’employeur, les relations de travail peuvent elles se trouver modifier ? Le salarié peut craindre que l’employeur qui connaîtra alors les taux d’imposition puisse orienter alors la politique salariale de l’entreprise, s’interroge le rapport.

Les arguments qui continuent de plaider en faveur de ce système

Pour Didier Migaud, l’un des atouts du système est “d‘adapter l’impôt rapidement à la situation des contribuables, ce qui est important en cas de baisse brutale des revenus“. A cela s’ajoute “la meilleure réactivité du système pour traduire dans la situation des contribuables les réformes fiscales adoptées en cours d’année” peut on lire dans le rapport.

Les difficultés d’application

Le rapport a ensuite étudié et listé les conditions et freins techniques d’une telle réforme. Tout d’abord le passage d’un système à l’autre nécessite :

• Une année de transition, toujours difficile à mettre en place
• Le choix du tiers payeur : l’employeur parait le mieux placé comme l’atteste le fait que la totalité des pays qui opèrent le prélèvement à la source l’ont choisi
• Une garantie de la confidentialité des données
• Des coûts supplémentaires au titre de la collecte, pour les entreprises
• Des régularisations postérieures en raison du caractère estimatif de l’impôt prélevé, plus ou moins importantes, selon les modalités choisies de calcul d’un impôt sur le revenu prélevé à la source.

Ainsi la balance entre les avantages et les inconvénients ne justifie pas selon ce rapport un tel basculement “en l’état actuel”, a déclaré Didier Migaud. Il a toutefois ajouté que cette réforme “pourrait très bien s’envisager dans le cadre d’une réforme fiscale globale et profonde de l’imposition des revenus“.

Une alternative : l’imposition des “revenus courants”

Afin de remédier à ce décalage d’un an évoqué ci-dessus qui existe entre la perception et la taxation des revenus, il est possible de recourir à  l’imposition des “revenus courants” dont le recouvrement ne fait pas intervenir les entreprises.

“Avec l’imposition des revenus courants, les acomptes d’impôt payés chaque mois (ou à chaque tiers provisionnels) au cours de l’année ne seraient dus au titre des revenus de l’année n (et non pas de l’année n-1,comme aujourd’hui” précise le rapport.