Le suspense n’était plus vraiment de mise. La loi sur les donations et sur le durcissement des successions a été votée par l’Assemblée Nationales et le Sénat. Anticipant cette loi, de nombreux français se sont rués ces derniers mois chez leurs notaires. Résultat, un peu partout en France, les études ont été littéralement prises d’assaut.
Le projet de loi entériné, sans réelle surprise.
La mesure est désormais officielle, à l’issue d’un suspense de quelques mois qui n’en était pas vraiment un. Annoncée dans le programme du candidat Hollande, la réforme de la loi sur les donations a été finalement entérinée par l’Assemblée vendredi 20 juillet. L’abattement applicable aux donations en ligne directe passe désormais de 159.325 € à 100.000 €. Le délai entre chaque franchise d’impôt passe de 10 à 15 ans. Pour l’Etat, cette réforme est synonyme de rentrées d’argent à hauteur de 140 millions d’euro pour 2012 et 1,22 milliards en 2013.
Un amendement prévoyait de réduire encore les avantages fiscaux hors ligne directe. Ainsi, entre frères et sœurs, les abattements pour donations devaient passer de 15.932 € à 10.000 €. Idem pour les mutations entre neveux et nièces qui devaient être ramenées de 7.967 € à 5.000€. Cet amendement aurait apporté 230 millions de recettes en plus à l’Etat mais a finalement été retiré par les Sénateurs. Le vote définitif à l’Assemblée Nationale devrait intervenir le 31 juillet.
Des notaires surchargés en proie à l’inquiétude des français
Depuis le début de l’année et l’annonce du projet de loi dans le programme du candidat Hollande, un peu partout dans l’Hexagone, les études des notaires ont été prises d’assaut. Les français, inquiets de voir cette mesure se profiler à l’horizon se sont précipités dans les études, qui se sont rapidement retrouvées débordées. Un état de fait plus qu’étonnant en cette période de l’année où les lieux ont tendance à être désertés. Demandes d’informations, ouvertures de dossiers pour donations… les notaires ont pour certains vu leur activité doubler sur la période.
Selon les professionnels, ce n’est pas tant la réduction du montant annoncé qui suscite le plus d’inquiétude, mais plutôt l’allongement de la durée légale entre deux donations défiscalisées. En passant de 10 à 15 ans, les personnes âgées craignent notamment de ne plus pouvoir donner une dernière fois de leur vivant à leurs proches.
Ces derniers mois, les français soucieux de transmettre un patrimoine à leurs descendants et un peu pris de panique ont multiplié les demandes de dernière minute. Face aux inquiétudes des français, notaires se veulent toutefois rassurants. Selon Maitre Benoit Renaud, président du Conseil Supérieur du Notariat, cette mesure concernerait seulement 10% de la population. Ainsi, bon nombre de familles resteront donc exonérées.
(lien vers le site des Notaires de France pour en savoir plus : http://www.notaires.fr/notaires/a-la-une )
En pratique : la donation, un acte simple et rapide
Pour effectuer une donation, les démarches sont très simples. Il vous suffit de vous rendre chez un notaire en ayant pris soin d’avoir estimé au préalable la somme que vous souhaitez transmettre à vos enfants ou à vos descendants. La validation et la finalisation de la donation prend ensuite un mois à un mois et demi. Pour tous ceux qui ont anticipé le vote de la loi, pas d’inquiétude car il n’y aura dans ce cas pas de rétroactivité.
