Archive pour le mot-clef ‘fiscalité’

Les grands patrons pensent aux plus petits

Jeudi 15 décembre 2011

mesure_entreprise_medef_Daniel1977_flickrUn cadeau de Noël… pour nos entrepreneurs sous pression ? ! À l’occasion du point presse mensuel du Medef, Laurence Parisot a présenté hier huit mesures en faveur des PME et TPE. ces mesures concernent le financement, la fiscalité, la création d’emplois et la complexité administrative. Son objectif  est de

” donner des marges nouvelles et une visibilité aux petites et moyennes entreprises et un cap très clair “.

Pas de contrainte de plus en ce moment pour les entreprises ! selon la patronne du Medef.

Au secours des PME et TPE

Laurence Parisot a rappelé que les risques de récession pour l’ensemble européen et notamment pour la France sont réels. C’est pourquoi elle veut mettre en œuvre « huit mesures essentielles, faciles à mettre en œuvre et qui pourraient garantir la croissance de nos PME, TPE et de nos ETI ». Le Medef prend la défense des PME et ETI fragilisées par la conjoncture actuelle, mais pas tout seul : « plus que jamais nous allons concentrer toute notre énergie à rassembler les points de vue de tout le monde (acteurs politiques et acteurs économiques) » énonce Laurence Parisot.

Favoriser l’accès au marché boursier

Dans ce contexte économique dégradé, le Medef, considère qu’il est urgent de soutenir les PME et TPE. Puisque la réglementation prudentielle de Bâle III (pour les banques) et de Solvency II (pour les assureurs) va limiter la capacité des banques dans l’offre des crédits à ces petites et moyennes entreprises. Laurence Parisot souhaite donc leur faciliter l’accès à la Bourse, notamment au marché obligataire.

Sur le plan fiscal, le Medef pense qu’il faut renoncer à toute augmentation de taxes et pointe du doigt les collectivités locales. Il veut prononcer le gel de la TLPE (Taxe locale sur les enseignes et la publicité extérieure) et du versement transport :

« une taxe que certaines communautés de communes ou certaines régions envisagent d’augmenter dans des proportions inadmissibles (de 20 % à 30 %). Même un taux de 2 % c’est 2 % de trop ! » martèle Laurence Parisot, « on ne peut pas augmenter les taxes locales, alors qu’un rien fragilise les PME ».

L’IS à taux réduit

La patronne du Medef veut aussi repousser tout ce qui est envisagé sur la révision des valeurs locatives foncières. Ou du moins ne pas rouvrir ce dossier tant que la crise perdure.
Dernière mesure fiscale : étendre le champ d’application de l’impôt sur les sociétés (IS) à taux réduit à un plus grand nombre de TPE et de PME et que le seuil de chiffre d’affaires soit étendu à 10 millions d’euros.

Enfin, sur le plan administratif, le Medef demande l’abrogation du privilège du Trésor pour les conditions de prêts bancaires (en Allemagne, il est supprimé depuis quelques années).

Dernière mesure proposée : le rétablissement du dispositif « zéro charge » pour les TPE (qui a pris fin en juin 2010). Selon le Medef, il a été efficace en 2008 et en 2009, même si les créations d’emplois en TPE et PME auraient pu se faire sans ce dispositif.

Des mesures pour simplifier la vie des entrepreneurs !

Mercredi 7 décembre 2011

formalite_adminstrative_entrepriseIl faut simplifier la vie des entreprises ! Du déjà entendu non ? Trop complexes et trop coûteuses, les démarches administratives à faire (ou à subir ?) par les PME et les petits artisans sont pointées du doigt. La France est reléguée au 127e rang mondial en termes de complexité administrative par le World Economic Forum. Et l’OCDE (l’Organisation de coopération et de développement économiques) a calculé que ce point faible nous coûterait en France entre 3 à 4 % du PIB.

C’est donc urgent. En avril dernier, le Gouvernement a annoncé 80 mesures « pour simplifier la vie des PME ». Elles devaient être mis en place dès l’été 2011 dans le domaine de la dématérialisation des déclarations, des procédures fiscales et douanières, des mesures concernant les marchés publics. L’objectif est aussi de faire de sérieuses économies : le Gouvernement les a évaluées à près d’un milliard d’euros pour les entreprises. Des mesures qui ont été établies après un travail d’écoute auprès des acteurs économiques concernés et un travail de synthèse de 700 propositions alors récoltées pour faire avancer les choses.

Mais, ce n’est pas fini. Une nouvelle série de 65 mesures réglementaires ou techniques pour les PME et les TPE a été annoncé ce mardi 6 décembre par le Secrétaire d’État aux PME, Frédéric Lefebvre à l’occasion des Assises nationales de la simplification pour les PME (deuxième édition). Parmi ces mesures, on note la mise à disposition des créateurs d’entreprise de statuts types agréés et la modulation de fréquence de versement de cotisations pour les entrepreneurs indépendants.

Le but est de continuer à simplifier les démarches administratives, d’identifier de nouvelles solutions, de tenir compte des priorités des entreprises pour qu’elles puissent rester compétitives sur leur marché, de les accompagner dans leurs difficultés, ne serait-ce que faire face à la hausse des coûts ou des prix fournisseurs, aux problèmes de trésorerie et aux difficultés d’accès au crédit auprès des banques.

Copyrights : Daniel*1977 sur Flickr

4 règles à respecter pour obtenir des financements publics

Lundi 28 novembre 2011

obtenir_financement_public_entrepriseComment un entrepreneur innovant peut-il optimiser sa recherche en financement, qu’il soit en phase d’amorçage ou en phase de développement ? Il existe en France divers modes de financements, publics et privés. Encore faut-il les connaître et les mobiliser au bon moment.

« La PME innovante doit structurer sa stratégie marketing et adapter son financement aux différentes phases de développement. Elle doit savoir mobiliser les instruments publics et privés ni trop tôt, ni trop tard » explique Bernard Degorre, fondateur de Tykya, société de conseil stratégique en finance et marketing.

Pour ce spécialiste, il existe diverses combinaisons de financement pour les PME innovantes (Oséo, CIR, JEI…). Les entreprises peuvent ainsi s’appuyer sur de la Love Money (argent provenant des proches et/ou de particuliers), des prêts d’honneur chez Oséo associés au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) pour faire baisser le coût des opérations de R&D et au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) qui confère des exonérations d’impôts et un allègement des charges sociales patronales.

A condition de respecter quatre règles :

1 – Le critère de solvabilité

Il s’agit du fameux ratio 1 pour 1. Autrement dit, ne pas déroger à la règle d’ un euro de fonds propre pour un euro de dette. Les financements sont généralement accordés aux entreprises dites « saines » financièrement. Il vaut mieux lever des subventions quand on a des fonds propres pas encore entamés. Toutefois, il faut tenir compte de la variation des fonds propres et établir un plan de financement phasé.

2 – La non redondance :

Ne pas oublier qu’une aide remboursable n’est pas une subvention. Il faut connaître les divers dispositifs de financement et ce que cela implique. Par exemple, le statut de JEI implique une baisse de la base du crédit CIR.

3 – La cohérence économique :

L’entreprise qui veut financer ses projets doit démontrer une cohérence entre ses comptes de résultat et son plan de financement, elle doit aussi disposer d’un plan marketing professionnel.

4 – La règle des aides « de minimis »

Il faut connaître le règlement des aides « de minimis ». Une aide publique (subventions, prêts ,avances remboursables, allègements fiscaux…) est accordée, dans le règlement des aides « de minimis » en fonction d’un plafond.

Le montant total des aides “de minimis” (c’est un avantage brut en impôt dont bénéficie une entreprise) pour une même entreprise ne doit pas excéder le plafond de 200 000 euros sur une période de trois ans (soit trois exercices fiscaux). Aussi, certains dispositifs (comme le CIR) ne sont pas inclus dans le calcul.

Les experts conseilleront de faire appel à un inspecteur fiscal ou un chargé d’affaires pour monter sa combinaison de financement et ce, pour ne pas avoir de mauvaise surprise.

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