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Réduction des prestations familiales : le scénario se précise

Vendredi 17 mai 2013

allocations_familialesEn début d’année Bertrand Fragonard, le président du Haut Conseil de la Famille, a été chargé par le gouvernement, d’une mission pour réformer les aides à la famille dans le but de dégager 2,2 milliards d’économies par an en 2016.

A la suite de la remise de ce rapport au Premier ministre, ce dernier avait tenu à préciser les contours de la réforme des allocations familiales. C’était il y a juste un mois, le 17 avril.

Alors que la réforme de la branche famille sera présentée par Jean-Marc Ayrault fin mai ou début juin, nous savons déjà que le Gouvernement préfère la solution consistant à supprimer ou diminuer les prestations plutôt que de les fiscaliser  afin de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires. Le Figaro précisait ce matin [Ndlr : 17 mai] les contours de la réforme.

15% des foyers touchés par la suppression ou dominution des prestations familiales

François Hollande avait déclaré lors de son interview télévisée du 28 mars sur France 2 que “les plus hauts revenus n’auront pas les mêmes allocations familiales que les plus bas“.

Au vu du rapport Fragonard, Jean Marc Ayrault avait ensuite estimé que selon le scénario final près de 15% des bénéficiaires des allocations familiales seraient touchés par cette baisse.

Le Figaro confirme que le chiffre de 15% de foyers touchés par une baisse des allocations avancé par Jean Marc Ayrault il y a un mois est toujours d’actualité.

Allocations familiales : un double plafond

Un bref rappel : les allocations familiales sont versées sans condition de ressources aux parents d’au moins deux enfants et ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Leur montant est actuellement fixé à :

  • 127,05 € par mois pour deux enfants,
  • 289,82 € par mois pour trois enfants,
  • 452,59 € par mois pour quatre enfants,
  • et 162,78 € par mois pour chaque enfant supplémentaire.

Ce qui restait à arbitrer était le niveau de revenus à partir duquel une baisse interviendrait.

Le quotidien évoque un “système de double plafond” permettant de “moduler les allocations familiales en fonction des revenus”.  Pas de certitude encore, mais le premier seuil de baisse serait fixé à 5.000 ou 6.000 euros mensuels.

Au-delà de 7.000 euros, les allocations familiales perçues seraient divisées par  4  comme le préconisait le rapport Fragonard.  L’allocation de base de 128,57 euros pour deux enfants serait réduit à 32.14 euros, pour le foyer dont les revenus dépassent 7000 euros mensuels.

Des seuils et une rapidité de la baisse à fixer

Le Figaro précise toutefois que ces seuils ne sont pas encore définitivement fixés ni le rythme de la baisse du niveau des allocations, au-delà de ce seuil :

« le gouvernement n’a pas encore décidé à quel rythme les allocations diminueront à mesure que les revenus augmenteront. Il hésite entre une pente faible… ou raide », ajoute le quotidien.

Réforme et simplification de la PAJE

La réforme des allocations devrait également, comme cela avait été évoqué, toucher la prestation d’accueil au jeune enfant (Paje).

Cette prestation est en fait composée de plusieurs allocations qui selon les cas sont ou non versées sous conditions de ressources :

  • prime de naissance,
  • allocation de base,
  • un complément en fonction du mode de garde de l’enfant,
  • un complément de libre choix d’activité dans le cas ou l’un des parents souhaite s’occuper de l’enfant et arrête ou réduit son activité professionnelle.

Les conditions de ressources exigées ne sont pas toutes les mêmes. C’est pourquoi le Gouvernement pencherait pour une simplification donc une convergence des seuils de revenu.

Le quotidien qui qualifie ces mesures de “difficiles” précise qu’elles  “devraient s’accompagner toutefois d’annonces plus «positives», comme la création de places en crèches.“

Prestations familiales : un peu d’histoire

Avant Lionel Jospin en mars 1998, Alain Juppé avait voulu en 1995 réformer le système des allocations familiales en les fiscalisant.

Devant l’opposition des associations familiales, il a dû abandonner le projet. Ensuite, l’idée de fiscaliser les allocations ou de les conditionner à un niveau de ressources est souvent revenu sur le devant de la scène sans jamais aboutir.

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Déblocage exceptionnel de l’intéressement : le vote des députés

Jeudi 16 mai 2013

epargne_salarialeLors de son intervention télévisée le 28 mars dernier, François Hollande avait annoncé que le salarié bénéficiant dans son entreprise d’accords de participation pourrait prochainement débloquer les sommes déposées. Le texte qui vient d’être voté par les députés permet aux salariés de débloquer en une seule fois jusqu’à 20.000 euros de leurs avoirs «sans pénalités fiscales» et ce pendant une durée de six mois.

Un déblocage exceptionnel…

Cette mesure ne sera que temporaire et sera applicable pendant 6 mois du 1er juillet au 31 décembre 2013.

Actuellement, les sommes épargnées par les salariés au titre de la participation ou de l’intéressement  sont bloquées pendant une durée de 5 ans. Les plus-values sont alors exonérées d’impôt sur le revenu mais assujetties aux prélèvements sociaux.

Pendant ce délai, le salarié ne peut procéder au déblocage des fonds que lorsque certains événements surviennent limitativement énumérés par la loi (mariage, licenciement, divorce…). S’ajoute donc à la liste cette nouvelle opportunité.

… motivé par la volonté de relancer la consommation

Cela n’est pas la première fois que les avoirs de la participation font l’objet de mesures de déblocage exceptionnel. Le dispositif a déjà utilisé en 2004, 2005 et 2008 et auparavant en 1994 et 1996, uniquement pour l’acquisition d’une voiture : les fameuses Jupettes.

Comme l’avait annoncé François Hollande et comme ce fût le cas à chaque fois dans le passé, le but est une relance de la consommation. Selon l’Association française de gestion financière (AFG), l’encours global de l’épargne salariale représentait 89,2 milliards d’euros au 30 juin 2012.

Déblocage de l’épargne salariale : les limites du dispositif

Le déblocage pourra concerner l’ensemble des sommes attribuées avant le 1er janvier 2013, quelle que soit l’année du versement et quel que soit l’exercice au titre duquel elles se rapportent.

Deux procédures de déblocage sont prévues :

  • sur simple demande du bénéficiaire
  • dans le cadre d’un accord collectif.

En effet les demandes de déblocage qui porteraient sur une épargne investie en titres de l’entreprise, devront faire l’objet d’un accord collectif ou bien obtenir l’aval du chef d’entreprise, dans le but de ne pas ” fragiliser la trésorerie ou les fonds propres des entreprises“, précisait BFM Business.

Le dispositif de déblocage exclut, en revanche, les sommes attribuées au titre de la participation et de l’intéressement qui ont été placées dans un fonds solidaire ou dans un plan d’épargne retraite collectif (Perco).

Qu’attendre de la mesure ?

En termes de montant des sommes qui pourraient être débloquées, Christian Eckert, rapporteur général de la Commission des Finances, interrogé par Reuters, n’a pu donner de chiffre précis. “C’est difficile à dire, plusieurs milliards d’euros“, a-t-il dit.

Le Figaro rappelait qu’en 2005, lorsqu’un dispositif comparable avait été mis en place, l’effet sur la consommation avait été réduit car si les Français avaient sorti plus de 7 milliards d’euros de leur épargne longue « une majorité avait été réaffectée vers d’autres placements ».

Pour éviter ces effets, les parlementaires socialistes envisagent de n’autoriser le déblocage de la participation qu’à condition de consommer. Les salariés devraient tenir à la disposition du fisc les pièces justificatives permettant de justifier de l’utilisation des sommes retirées.

Interrogé par Le JDD avant l’examen du texte Christian Eckert reconnaissait également  le risque d’autres effets pervers :

” on risque de favoriser les produits importés comme les téléviseurs, reconnaît le député socialiste (…). Mais il faut donner un peu d’oxygène aux ménages qui ont du mal à boucler les fins de mois”.

Le Sénat devrait examiner à son tour le 28 mai 2013 cette proposition du groupe PS de l’Assemblée.

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Pièces justificatives : les nouveautés de la déclaration de revenus

Lundi 13 mai 2013

Plusieurs simplifications marquent la déclaration des revenus de 2012. C’est dans le  sens d’une économie de papier que le Gouvernement a pris une série de mesures.

En premier lieu, la télédéclaration est encouragée. Parallèlement  les contribuables qui continue à opter pour la déclaration papier ne sont plus tenus de joindre les pièces justificatives relatives aux éléments déclarés. Ils doivent toutefois les conserver afin d’être en mesure de les communiquer à l’administration en cas de demande.

La dispense de justificatifs étendue à la version papier

Dans un contexte de simplification des déclarations souhaitée par Bercy, le contribuable n’est donc plus tenu de joindre les pièces justificatives à la déclaration de revenus.

Les foyers qui optent pour la déclaration Internet sont, eux, déjà dispensés d’envoyer leurs justificatifs, cette mesure de simplification est ainsi étendue à ceux qui continuent d’envoyer une  déclaration papier.

Quels sont les justificatifs concernés ?

L’administration fiscale a précisé dans le BOFIP-impôts (Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts) quels sont justificatifs concernés par cette dispense.

Ainsi, les documents justificatifs que le contribuable n’est plus obligé de joindre à sa déclaration de revenus s’entendent uniquement des documents établis par des tiers. Le BOFIP les précise :

« s’entendent des seuls documents établis par des tiers, à savoir les documents qui ne sont établis ni par l’usager ni par la direction générale des finances publiques. Ces pièces justificatives sont notamment les factures, les reçus de dons ou de cotisations syndicales, l’imprimé fiscal unique. »

Ainsi le contribuable doit continuer de joindre à sa déclaration de revenus :

« les documents établis par le contribuable lui-même, qui complètent, précisent ou explicitent les éléments portés sur la déclaration. Ainsi, doivent notamment continuer à être joints à la déclaration les renseignements sur papier libre, les mentions expresses, l’état détaillé des frais réels ou les engagements qui doivent être pris par le contribuable pour bénéficier d’un avantage fiscal ».

Conserver précieusement ses justificatifs

Ces pièces justificatives doivent néanmoins être conservées précieusement par le contribuable, en cas de demande ultérieure de l’administration.

Cette règle est bien sûr valable aussi  bien pour les télédéclarants, habitués désormais à cette dispense que pour ceux qui conservent une déclaration papier et bénéficient de la dispense pour la première fois.

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Plus-values de cessions : le nouveau régime fiscal des entrepreneurs

Mardi 30 avril 2013

regime_fiscal_entrepreneurLe moment de réconciliation entre François Hollande et les entrepreneurs était attendu. Pendant plusieurs mois de concertation, 9 groupes de travail composés de personnalités du monde de l’entreprise ont abordé divers sujets dont celui – sensible – de la fiscalité des plus-values de cession. Le président de la République a annoncé fin mars qu’il souhaitait un aménagement de ce régime fiscal :

«  pour que ce soit plus simple et surtout moins coûteux pour ces chefs d’entreprise ».

Il a donc présenté hier lors de la clôture des Assises de l’entrepreneuriat, plusieurs mesures en faveur du monde de l’entreprise dont le nouveau régime fiscal des plus-values de titres de société.

Au final, un dispositif voulu simple et lisible sans remise en cause de l’imposition au barème progressif mais avec de forts allègements prévus grâce à des abattements pouvant aller jusqu’à 85%.

Retour sur la fronde des pigeons

Avant la réforme de 2012, l’entrepreneur qui vendait sa société – tout comme les actionnaires qui vendaient leurs titres – voyaient imposées leurs plus-values à 19% soit au taux de 34.5% prélèvements sociaux inclus.

A l’automne dernier lorsque le gouvernement a voulu soumettre au barème de l’impôt sur le revenu (IR) ces plus-values, les entrepreneurs se sont révoltés (la fronde des pigeons).

Un nouveau texte a été proposé et finalement voté prévoyant un régime dérogatoire, taxant toujours à 34,5% les actionnaires remplissant les conditions d’entrepreneurs. Ce régime n’était pas pleinement satisfaisant - les business angels et les fonds de capital-investissement- eux, se voyaient toujours imposés jusqu’à 62%. D’où une remise à plat du régime décidée par François Hollande.

Disparition de l’imposition forfaitaire

Une seule imposition possible : le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le dispositif réservé aux entrepreneurs d’une taxation forfaitaire de 19% est supprimé ainsi que le régime d’abattement pour durée de détention voté dans le Budget 2013.

Entrepreneurs : 2 régimes vont coexister

Dans le régime de droit commun les abattements s’étalent de 50% à  65%. Un abattement de 50% pour une durée de détention entre  2 ans et  8 ans et de 65 % pour une durée de détention supérieure 8 ans soit dans ce dernier cas un taux effectif d’imposition total de 32,75 %.

Un second régime dit incitatif : il est ouvert aux investisseurs dans des PME de moins de 10 ans, ainsi qu’à certains bénéficiaires des exonérations actuelles, notamment pour départ à la retraite ou en cas de cession au sein du groupe familial.  Dans ce régime les abattements s’étalent de 50% à  85%.

Durée de détention :

  • > 1 an et < 4 ans : 50%
  • > 4 ans et < 8 ans : 65%
  • > 8 ans : 85% avec un taux d’imposition effectif dans ce cas de 23,75 %.

Les dirigeants d’entreprises faisant valoir leurs droits à la retraite pourront également bénéficier d’un abattement supplémentaire de 500.000 € sur le montant de leur plus-value.

Enfin on devrait voir disparaître le mécanisme de report d’imposition sous condition de réinvestissement jugé trop complexe.

Un coût budgétaire et une date d’entrée en vigueur encore incertains

Le coût de cette fiscalité allégée est pour l’instant inconnu. Pour Les Echos,

” selon le mode de calcul retenu, le rendement budgétaire de ces mesures devrait être un peu inférieur à celui du régime actuel, de l’ordre de 200 millions d’euros”.

Une certitude : le nouveau système figurera dans le projet de budget pour 2014 qui sera examiné à l’automne prochain au Parlement.

En revanche, côté entrée en vigueur, le gouvernement n”a pas encore tranché mais le Figaro évoque une possibilité pour 2013 :   “a priori le nouveau système s’appliquerait aux cessions réalisées en 2013″ avance t-il.  Avec un bémol souligné par le quotidien, reprenant des propose de l’Elysée :

“les régimes JEI (jeunes entreprises innovantes), cessions familiales et départs en retraite ne disparaîtraient qu’en 2014».

 

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Levée du secret bancaire : la Suisse dit oui si…

Mercredi 24 avril 2013

Secret bancaire suisseChose encore inimaginable il y a encore une semaine : Berne serait prêt à accepter le principe d’un échange des données bancaires à l’horizon 2015.

Vendredi dernier, dans le cadre du G20 à Washington, l’OCDE a recommandé aux ministres que l’échange automatique d’informations en matière bancaire, soit le nouveau «standard mondial», en remplacement de l’échange à la demande. Face à toutes les pressions internationales pour lutter contre la fraude fiscale, les choses se sont précipitées en Suisse. Le pays  renoncerait au secret bancaire qui a fait sa renommée, sous certaines conditions…

Un revirement brutal

Depuis de nombreuses années, les États-Unis, les pays Européens, tout comme les membres du G20 ou l’OCDE, demandaient à la Suisse d’accepter le principe d’échange automatique d’informations. Ce qui paraissait inconcevable il y a encore quelques mois et même quelques jours pourrait devenir réalité. Pourquoi un tel virage?

Un bref retour en arrière : il y a eu d’abord le scandale Cahuzac, l’ancien ministre du Budget français ayant reconnu détenir un compte secret en Suisse où il détenait 600 000 euros. Puis a suivi l’épisode luxembourgeois : le pays annonçant un passage à l’échange automatique dès 2015 suivi de la réaction du président de l’Association suisse des banquiers, Patrick Odier, réaffirmant son opposition à l’échange automatique d’informations en matière d’évasion fiscale.

En marge du G20

C’est en effet en marge du G20 à Washington, dans une conférence de presse samedi dernier 20 avril, qu’Eveline Widmer-Schlumpf, ministre suisse des Finances, a indiqué que la Suisse était d’accord pour discuter sous certaines conditions, de l’échange automatique d’informations, mesure aboutissant concrètement à la levée du secret bancaire.

De même mardi, le Commissaire européen en charge de la fiscalité Algirdas Semeta a accentué sa pression sur la Suisse, alors que ce pays ne faisant « pas partie de l’Union européenne n’est théoriquement pas obligé d’en suivre les règles » peut on lire sur Challenges.fr.

Oui…si les autres places financières agissent dans le même sens

Pour la ministre suisse, son pays est prête à discuter mais à condition que les nouvelles normes concernent tous les pays, y compris les paradis fiscaux offshore. Il s’agit plus précisément de prévoir :

« la levée de l’anonymat des ayants droit économiques des constructions offshore, comme les trusts, dont le monde anglo-saxon s’est fait une spécialité » explique le quotidien suisse Le Temps sur son site.

Luc Thévenoz, professeur de droit bancaire, doute que la Suisse puisse échapper à l’échange automatique. Elle a, selon lui, « intérêt à participer à la définition d’un standard international plutôt que de se le voir imposer », ajoutant :

« je doute que la Suisse puisse y échapper. Avec la mise en place des accords Fatca avec les Etats-Unis, le revirement du Luxembourg qui ne pouvait refuser aux Européens des flux d’information qu’il accorde aux Américains, la donne a changé ».

L’échange automatique est-il vraiment plus efficace?

Luc Thevenoz juge ainsi l’effet d’un tel dispositif : « C’est une mesure très dissuasive contre la soustraction d’impôt, mais pas forcément efficace pour la perception de l’impôt. Elle produit des données extrêmement volumineuses et assez peu standardisées, pas toujours complètement exploitées par les états qui les obtiennent. Les États-Unis accumulent des données et les utilisent ponctuellement lorsqu’ils en ont besoin. Et c’est alors redoutablement efficace ».

« Le peuple décidera »

Challenges.fr reprend les propos de Michel Dérobert, Secrétaire général de l’Association des banquiers privés suisses, qui rappellait :

“il ne faut cependant pas oublier que nous ne faisons pas partie de l’UE, et qu’on ne s’est engagé à rien”  ajoutant “en Suisse, ce n’est pas le gouvernement qui décide, c’est le peuple, et il est fort possible qu’il y ait un référendum sur ce dossier, qui est un sujet très sensible et compliqué”.

Une telle décision marquerait la fin des privilèges pour de nombreux comptes d’étrangers. Évoquant ce sujet, la presse rappelle que les banques suisses gèrent 5.300 milliards de francs suisses (4.416 milliards d’euros), dont 2.700 milliards appartiennent à une clientèle étrangère.

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Quelle commune abrite le plus de redevables de l’ISF ?

Lundi 22 avril 2013

Classement des contribuables redevables de l'ISFAlors que les ministres du Gouvernement viennent de dévoiler leur patrimoine, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) vient de publier les dernières statistiques 2011 de l’ISF grâce auxquelles il est possible d’établir commune par commune une véritable cartographie de cet impôt.

Les richesses restent concentrées en Ile-de-France et plus particulièrement à Paris : c’est toujours le XVIe arrondissement de Paris qui compte le plus de contribuables soumis à l’ISF. Toutefois selon les critères repris – le nombre d’assujettis, le montant moyen de leu ISF ou encore le plus gros patrimoine moyen – les classements peuvent se retrouver chamboulés. Quelques données.

Un nombre d’assujettis en baisse

Selon ces dernières statistiques seulement 291 630 Français étaient redevables de l’ISF en 2011 contre plus du double (593 878) l’année précédente. Cette forte baisse du nombre d’assujettis trouve évidemment son origine dans la réforme voulue par Nicolas Sarkozy qui avait relevé le seuil d’entrée de l’ISF de 800 000 euros à 1,3 million d’euros excluant près de 300 000 foyers du périmètre de l’ISF.

ISF : baisse des recettes

L’ISF a rapporté 4,32 milliards d’euros en 2011, contre 4,46 milliards en 2010. Mais avec la réforme voulue par François Hollande après son élection et la mise en place d’une contribution exceptionnelle de la fortune, l’année 2012 pourrait voir des recettes en hausse.

Où sont les assujettis à l’ISF ?

Le classement par nombre de contribuables assujettis fait caracoler en tête le XVIe arrondissement de Paris avec 13 427 redevables, loin devant les XVe ( avec 5 656 redevables), le XVIIe ou même le VIIe arrondissement.

C’est ensuite Neuilly-sur-Seine avec 5 374 redevables, puis Lyon qui suivent le classement. Les villes de Lyon et Marseille n’occupent que respectivement les 6e et 8eplaces du classement.

Le classement selon le patrimoine moyen

Là aussi les places de tête sont occupées par des communes de Paris et de la banlieue ouest.

Comme en 2012, la première place revient au VIIe arrondissement avec 4,74 m€. Viennent ensuite Neuilly sur Seine, les XVIe et VIIIe arrondissements. Puis, les communes de Croix et saint Herblain, canton de Roubaix-Ouest dans le Nord-Pas-de-Calais, abritent les grandes fortunes du Nord.

Ainsi certaines petites communes comptent peu d’assujettis mais certains gros patrimoines. Par exemple, Croix ne compte que 267 contribuables payant l’ISF mais se situe dans le haut du classement avec un patrimoine moyen de 3,92 millions d’euros pour ces redevables. De même si Sainte-Marie de la Réunion ne compte que 59 redevables à l’ISF, il occupe la 16e place du palmarès avec un patrimoine moyen de 3,01 millions d’euros.

Neuilly sur Seine en tête pour le montant moyen d’ISF

Le trio de tête des communes détenant le record du montant moyen d’ISF le plus élevé sont Neuilly-sur-Seine, puis les VIIe et VIIIe arrondissements de Paris. Viennent ensuite des endroits plus spécifiques comme en 5ème place Saint Herblain (44), puis à nouveau les communes de Sainte Marie à la Réunion ou la Croix dans le Nord (59).

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Déblocage exceptionnel de la participation : le projet de loi

Vendredi 19 avril 2013

Cela n’est pas la première fois que les avoirs de la participation font l’objet de mesures de déblocage exceptionnel. Le 28 mars dernier le président de la République a proposé la mise en place d’un nouveau déblocage exceptionnel des sommes provenant de la participation des salariés. L’ambition de cette mesure est de relancer la consommation. Un projet de loi vient d’émerger. Celui-ci est examiné en première lecture par l’Assemblée nationale mardi 23 avril.

Décryptage.

Un projet de loi déposé au bureau de l’Assemblée nationale

En théorie les avoirs de la participation sont bloqués pour cinq ans. Les bénéficiaires ne peuvent les sortir de manière anticipée que dans certains cas exceptionnels et limitativement énumérés par la loi :

  • mariage,
  • surendettement,
  • licenciement, etc.

Le bénéficiaire est autorisé à récupérer ses avoirs dès leur versement mais la fiscalité est alors dissuasive : les sommes retirées sont imposées avec les autres revenus.

Trois députés – Bruno Le Roux, Christian Eckert et Catherine Lemorton – ont déposé une proposition de loi permettant aux salariés bénéficiaires de dispositifs de participation et d’intéressement, de procéder à un déblocage de leur épargne de manière exceptionnelle, sans pénalité fiscale mais subordonné à un accord collectif ou à l’accord du chef d’entreprise.

Les modalités du projet de loi

Le dispositif de déblocage exceptionnel proposé permettra aux bénéficiaires de :

«  retirer au cours de l’année 2013, tout ou partie des avoirs bloqués dans l’un de ces dispositifs d’épargne salariale, à l’exception de ceux qui sont placés dans un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) et de ceux investis dans les fonds solidaires ».

Bien sûr à la clé, il y a une absence de pénalités : les sommes débloquées de façon anticipée (y compris les intérêts) bénéficieront d’une exonération d’imposition sur le revenu, hors prélèvements sociaux.

Une fenêtre de tir de 6 mois pour 20 000 euros

Ce projet de loi prévoit par ailleurs que le salarié pourra demander le déblocage de sa participation dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la loi. Le projet de loi prévoit également que le déblocage intervienne en une seule fois.

Les sommes versées au salarié au titre ne pourront excéder un plafond global, net de prélèvements sociaux, de 20 000 euros, expose le texte.

Sortir ou ne pas sortir ses avoirs ?

De nombreux bénéficiaires vont alors se poser la question de savoir si il est opportun de profiter du dispositif. Si chaque cas est particulier, il est possible toutefois de dissocier deux cas de figure.

Y auraient intérêt ceux qui ont besoin de faire face à des dépenses soudaines et pour lequel ce déblocage leur éviterait de souscrire un crédit à la consommation dont le coût peut s’avérer élevé. Une autre raison de débloquer pourrait être mis en avant : cette possibilité de sortie anticipée non pénalisée pourrait être mise à profit par ceux qui voudraient simplement en raison des performances de leurs avoirs, y préférer d’autres investissements.

En revanche ceux qui n’ont aucun besoin de cette épargne ou disposent d’autres avoirs similaires ne bénéficiant pas d’une telle fiscalité n’auraient à priori pas de raison de recourir au dispositif. L’épargne salariale fait partie dans le cadre du renforcement de la fiscalité de l’épargne, des enveloppes au statut fiscal très avantageux. Puisque seuls les prélèvements sociaux sont dus.

L’expérience de 2008

En 2008 un dispositif similaire (avec un plafond de 10 000 euros) n’avait pas eu le succès escompté, en raison peut être du fait qu’il avait été précédé de plusieurs mises en place de mesures de déblocage exceptionnel en 2004 et 2005. La mauvaise tenue des marchés financiers avait également été mise en avant pour expliquer l’accueil mitigé.

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Assurance-vie : collecte record en janvier

Mardi 5 mars 2013

Assurance-vie ce qui séduit les épargnantsJanvier 2013 est marqué par une très bonne collecte de  l’assurance-vie. Tel est le constat après la publication par la FFSA de la collecte mensuelle.

Ce chiffre a été réalisé dans un contexte de forte attractivité de l’épargne de court terme (livret A, LDD) mais dans un contexte moins favorable pour l’immobilier. Il intervient également après le durcissement fiscal de la Loi de finances pour 2013 qui a épargné l’assurance-vie et alors que  le rapport Berger-Lefebvre devrait être prochainement publié. Les conclusions  de ce dernier devraient servir à réformer l’épargne longue.

Assurance-vie : une collecte nette positive de 3,8 milliards d’euros

L’année 2012 a été un crû “très morose” pour l’assurance-vie. Elle a été marquée par une décollecte annuelle record nette négative de 3,4 milliards d’euros selon les chiffres publiés par la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurances).

Le mois de janvier 2013 a connu un net rebond de la collecte nette (versements moins prestations décès et rachats) qui s’est élevée à 3,8 milliards d’euros.

Janvier 2012 avait été marqué au contraire par une décollecte de 1,1 milliard d’euros. Pour être plus précis, ce chiffre s’explique à la fois par une augmentation de la collecte brute mais également par un recul des prestations versées. Pour le seul mois de janvier 2013, les rachats effectués par les ménages français ont reculé à 9,2 milliards d’euros contre un montant de 13 milliards un an auparavant. Janvier a donc plus qu’effacé la décollecte subie en 2012.

Premier levier de la collecte : la Loi de Finances pour 2013

Les effets de la Loi de Finances 2013 sont un alourdissement de la fiscalité applicable à la grande majorité des produits de placement. L’assurance-vie épargnée par le texte a donc profité de cette attractivité retrouvée. Les chiffres des prochains mois seront très attendus afin de voir si la tendance se confirme.

Deuxième levier de la collecte : le Livret A

Ainsi ce chiffre a été réalisé dans un contexte de grande attractivité de l’épargne de court terme de type livrets réglementés.

D’un côté la concurrence du Livret A a été rude ces derniers mois dans un contexte d’augmentation du plafond à deux reprises, les 1er octobre 2012 et 1er janvier 2013 pour atteindre désormais 22 950 euros. D’un autre côté, la baisse du taux effective le 1er février dernier mais annoncée courant janvier a du ralentir les ardeurs de certains épargnants envers le produit.

Enfin un secteur immobilier touché par un nombre de transactions en très forte baisse peut expliquer une partie du phénomène.

En attendant le rapport Berger-Lefebvre

Cela fait plusieurs mois que les conclusions de la mission confiée début octobre aux députés socialistes Karine Berger et Dominique Lefebvre sont attendues. C’est au vu des arbitrages rendus par le Premier ministre et Bercy que devrait intervenir la réforme de la fiscalité de l’épargne financière.

A différentes occasions, le ministre de l’Économie et des Finances, Pierre Moscovici, a souhaité rassurer les épargnants sur le sort de l’assurance-vie en expliquant que le Gouvernement n’avait pas l’intention de modifier son régime fiscal mais plutôt à encourager une détention plus longue qu’actuellement.

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Vers une hausse prochaine de la fiscalité du diesel ?

Mardi 5 mars 2013

Quel prix pour le diesel ?Le Gouvernement a besoin de trouver le financement du CICE, le Crédit Impôt Compétitivité et Emploi et la fiscalité écologique doit augmenter de 3,6 milliards en 2016. Alors qu’un récent rapport de la Cour des comptes pointe le régime dérogatoire du diesel, une augmentation progressive des taxes pesant sur ce carburant, qui représente 80 % de la consommation de carburant en France, est une des pistes envisagées par le Gouvernement.

Mais le sujet de l’alignement de la fiscalité du diesel sur celle de l’essence ne semble pas faire consensus au sein du Gouvernement.

Prix du diesel : la Cour des comptes pointe le régime dérogatoire

Dans un rapport daté du 1er mars, la Cour des comptes met en cause le régime fiscal de faveur dont bénéficie le diesel. La différence de taxation est importante :

  •  0,6 centime de taxes le litre pour l’essence ;
  • 0,42 centime de taxes pour le gazol.

Pour les Sages,  ce régime de faveur “retarde la transition énergétique“. Ils pointent surtout du doigt le manque à gagner important pour l’État : près de 7 milliards d’euros pour 2011.les Français témoignent en effet d’un véritable engouement pour le diesel.

Selon le rapport, cet engouement viendrait de l’idée que l’on consomme moins de ce carburant que d’essence par kilomètre. Mais la cour rappelle qu’au regard des progrès accomplis dans la conception des moteurs à essence, cet argument est beaucoup moins recevable :

“les véhicules diesel neufs consomment en moyenne 4,8l/100 km, contre 5,6 l/100 pour les véhicules à essence”.

Fiscalité du diesel et de l’essence : vers une convergence

Pour la ministre de l’Ecologie, Delphine Batho, augmenter progressivement la fiscalité du diesel est incontournable. L’ambition étant – a termes – de parvenir à une convergence des fiscalités du diesel et de l’essence.

Bien  évidemment, des mesures seront prises afin d’atténuer les effets de cette convergence sur le pouvoir d’achat de Français, complète la ministre. met en avant Pour justifier sa position, Delphine Batho avance  un argument sanitaire et rappelle également que l’importation de gasoil coûte chaque année “13 milliards d’euros de déficit à la balance commerciale car les raffineries françaises n’en produisent pas”.

Fiscalité du Diesel : des dissensions gouvernementales

De son côté, le ministre du Redressement productif  – Arnaud Montebourg - refuse de parler de surtaxe sur le diesel. Inquiet pour les conséquences sur l’industrie automobile,il défend l’idée d’une “prime à la conversion“, concept  différent de l’ancienne prime à la casse “qui a fait trop de dégâts“. Le JDD.fr cite le propos du ministre :

“Il faut trouver une formule qui n’attaque pas le made in France car nous sommes les meilleurs en diesel“.

Un frein budgétaire pour la “prime à la conversion”

Cette «prime à la conversion» a pour but d’éliminer les véhicules diesel les plus polluants. Ce n’est donc pas une prime à la casse, car tous les véhicules ne seraient pas concernés. Mais avant de donner plus de détails, le Ministre attend les conclusions d’un groupe de travail.

Cette piste serait couteuse et Les Echos rappelle qu’elle devrait « se heurter à l’obstacle de la rigueur budgétaire » Le coût d’une disposition du type « prime à la conversion » la rend en effet peu probable.

Les lobbies industriels n’ont en effet pas tardé à réagir et parmi eux la Fédération nationale des transporteurs routiers (FNTR). Cette dernière exige “le maintien d’une fiscalité réduite sur le diesel à usage professionnel“, le justifiant :

“Contrairement à d’autres, nous n’avons pas le choix de notre carburant. A ce titre, nous demandons à conserver notre avantage fiscal”.

Fiscalité du diesel : la Loi de Finances 2014 tranchera

Le Comité pour la fiscalité écologique qui s’est déjà prononcé à plusieurs reprises pour une hausse des taxes sur le diesel doit voter sur le sujet le 27 mars prochain, et donner un avis définitif à la mi-juin.

Les Echos souligne que Matignon a déjà recadré déjà le débat, avançant :

“en tout état de cause, aucune mesure de fiscalité écologique ne saurait être mise en œuvre avant la prochaine loi de finances, celle de 2014 “.

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Les parents d’étudiants pourraient perdre la demi-part supplémentaire

Mardi 26 février 2013

Université Lyon 2Rien n’est encore décidé mais l’idée de la suppression de l’avantage fiscal accordé aux parents d’étudiants de moins de 25 ans commence à faire son chemin. Cette économie permettrait au gouvernement de financer la création d’une allocation d’études sous conditions de ressources. C’est après un début de polémique sur le sort des allocations familiales que ce nouveau sujet est mis sur le devant de la scène.

Aides aux étudiants : une remise à plat

Le Président François Hollande avait promis pendant sa campagne électorale la création d’une allocation d’autonomie pour les jeunes.

« Une allocation d’études et de formations sous conditions de ressources dans le cadre d’un parcours d’autonomie», selon ses «60 engagements pour la France».

La Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, Geneviève Fioraso, prévient que la mise en œuvre de cette promesse de campagne de campagne devra se faire à budget constant.

Etudiants : fonctionnement de la demi-part supplémentaire

Le principe actuel est le suivant : les parents ont la possibilité de rattacher à leur foyer fiscal leurs enfants majeurs jusqu’à 21 ans et pour les étudiants jusqu’à 25 ans. Ce rattachement permet de bénéficier d’une demi-part supplémentaire et même une part de plus pour les familles de 3 enfants. C’est une aide indirecte dont bénéficient les classes moyennes pour financer les études supérieures de leurs enfants, souvent non boursiers.

La suppression de cette demi-part rapporterait 1,2 milliard d’euros qui permettrait de financer une nouvelle allocation.

En revanche en ce qui concerne l’allocation logement des étudiants, Geneviève Fioraso a promis de ne pas y toucher. Elles sont «un droit universel auquel on ne touche pas», a dit Geneviève Fioraso. 

Favoriser l’autonomie des étudiants

“Il faut tenir l’engagement de permettre aux jeunes d’être autonomes. Soit c’est un effort qui se fait via leur famille, c’est la demi-part fiscale ; soit c’est un effort qui se fait directement en leur faveur et alors on ne peut maintenir les choses en l’état, toutes choses égales par ailleurs” a ajouté le Ministre du Budget interrogé sur Europe 1.

Au sujet de la création d’une allocation d’études sous conditions de ressources, Jérôme Cahuzac a précisé que la question serait tranchée au cours du quinquennat, sans être plus précis :

“Aucune décision n’est prise. La suppression de la demi-part fiscale n’est pas à ma connaissance d’actualité. Ça ne veut pas dire qu’elle est récusée a priori”, a-t-il déclaré.

Etudes supérieures : quel coût pour les familles ?

Le Figaro rappelle que s’ils n’ont plus droit à une demi-part supplémentaire, les parents déduiront une pension alimentaire pour leurs enfants majeurs lors de leur déclaration de revenus. Néanmoins, en tenant compte de cette donnée, les simulations effectuées par Le Figaro font ressortir de très importantes hausses d’impôts pour des familles, à un moment où “les enfants coûtent le plus cher”  souligne le quotidien.

 Les Echos rappelle que cette idée de supprimer le cumul entre l’allocation logement et la demi-part fiscale avait été annoncée par le gouvernement de François Fillon en juillet 2010. Face à la gronde, le projet avait été retiré…

Une consultation avec les organisations étudiantes devrait être engagée dans les prochaines semaines.

 

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