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ISF 2012: retour de l’ancien barème

Lundi 14 mai 2012


S’il était nécessaire que les contribuables doutent encore de l’instabilité et de l’absence de pérennité des lois fiscales, une nouvelle preuve vient encore de leur être donnée. Selon Les Echos, François Hollande a bien prévu de revenir à l’ancien barème de l’ISF dès cette année, le barème allégé voté il y à peine un an ne devant ainsi jamais s’appliquer. Les contribuables dont le patrimoine n’excède pas 1,3 million d’euros resteraient exonérés. Les modalités pratiques restent encore à déterminer.

Le nouveau barème supprimé avant même sa première application

Nous savions que le programme socialiste prévoyait le retour à l’ancien barème de l’ISF, mais la question consistait à savoir quand ? L’incertitude est désormais bien levée selon les Echos qui confirme que cela sera bien dès cette année pour la déclaration que les contribuables concernés s’apprêtaient à remplir, que l’ancien barème fait son retour.

Le nouveau barème à deux taux dont l’application amenait une baisse de l’ISF sera donc supprimé avant même sa première application.

Rappel : ce nouveau barème qui devait s’appliquer sur les patrimoines au 1er janvier 2012 ne comportait que deux tranches d’imposition s’appliquant dès le 1er euro : l’une à 0,25% pour les patrimoines compris entre 1,3 et 3 millions d’euros et l’autre à 0.5% au-delà de 3 millions.

Le seuil d’entrée conservé à 1 300 000 euros

La partie de la réforme 2011 qui était entrée en vigueur dès l’an dernier concernait le seuil d’entrée. Ce seuil d’entré fixé à 1 300 000 euros (au lieu de 800 000 euros ) serait bien conservé. Mais la première tranche du barème part bien de 800 000 euros.

Un symbole et 2.3 milliards à la clé

Le symbole consiste à prendre en premier une mesure qui touche les plus aisés, alors que la prochaine loi de finances rectificative va comprendre de nombreuses mesures fiscales. La réforme votée rapporterait 2,3 milliards d’euros, l’équivalent du coût de l’application du nouveau barème.

L’ancien barème : le retour

Pour les patrimoines supérieurs à 1.300 000 euros, le retour de l’ancien barème signifie : 6 tranches qui s’appliquent à partir de 800 000 euros et s’étalent de 0,55 % à 1,8 %.

A titre d’exemple pour un patrimoine net taxable de 4 000 000 euros la note avec le nouveau barème aurait été de 20 000 euros (4 000 000 x 0.50%) et s’élèvera au final à 26 555 euros soit 1/3 de plus… Le retour de l’ancien barème devrait s’accompagner du rétablissement du plafonnement Rocard, sans plus de précisions. Ce dispositif permet que les impôts (dont la liste restera à définir) ne puissent pas dépasser plus de 85 % des revenus.

Pratiquement ? Comment cela va se passer ?

Le quotidien précise qu’à ce jour les modalités concrètes de paiement, en cas de retour à l’ancien barème, ne sont pas encore précisées. Pour les contribuables détenant un patrimoine compris entre 1,3 et 3 millions d’euros, la note devait être de toutes façons réglée en septembre et ils se verraient donc appliquer sans problème le barème voté entre temps.

Cela se complique pour les patrimoines supérieurs à 3 millions dont l’échéance de paiement était fixée au 15 juin. Le quotidien énonce les deux options qui se présentent.

Première solution : on maintient la date de 15 juin pour la déclaration et le paiement de l’ISF, un rappel (complément) étant ensuite demandé en septembre après le vote du changement de barème. Enfin la deuxième solution consiste à reporter purement et simplement la date de déclaration (et paiement) en septembre, une fois la réforme votée.

L’an dernier c’est bien ce qui s’était déroulé mais cette fois pour faire passer partiellement la baisse de l’ISF de la réforme Sarkozy : seuls les patrimoines inférieurs à 1 300 000 euros étaient concernés en étant exclus du périmètre de l’ISF dès 2011.

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La réforme fiscale : un des chantiers prioritaires de François Hollande

Jeudi 10 mai 2012


La réforme fiscale figurait en tête du programme de François Hollande et sera bien un des chantiers prioritaires. Parmi les mesures annoncées lors de la campagne du président nouvellement élu, la grande majorité d’entre elles devraient être votées lors de la session extraordinaire parlementaire qui aura lieu du 3 juillet au 2 août. Ce projet de loi de finances rectificative comprendra donc de nombreux pans ayant trait à la fiscalité des particuliers.

Listons les dispositifs qui devraient donc figurer dans la réforme fiscale qui devrait être présenté lors du Conseil des ministres « aussitôt les élections législatives passées » selon les Echos.

Les revenus du capital imposés comme ceux du travail

Concrètement pour les revenus de l’épargne, il ne serait donc plus possible d’opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire à la source mais uniquement de les soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Actuellement le taux du PFL est de 24% pour les intérêts de livrets, coupons obligataires et de 21% pour les dividendes.

En ce qui concerne le régime fiscal du « placement préféré des français », les dernières précisions apportées lors de la campagne consistaient à maintenir intact le régime fiscal de l’assurance-vie pour les contrats de plus de 8 ans…

Impôt sur le revenu

Il est prévu dans le programme de Francois Hollande :

  • la création d’une tranche de 45% pour les revenus supérieurs à 150 000 € par part,
  • celle d’une tranche de 75% pour les revenus supérieurs à 1 million d’euros. Son contour reste flou, et les débats risquent d’être animés…
  • une baisse de 2336 euros à 2000 euros du plafond du quotient familial (par demie-part) pour les ménages les plus aisés.

En revanche le gel pour deux ans du barème de l’impôt sur le revenu serait abrogé pour les revenus 2012.

Plafonnement des niches fiscales

François Hollande a prévu que le plafond des niches fiscales soit désormais de 10 000 euros, sans aucune part variable. Depuis 2009, il existe un plafond global des niches fiscales qui n’a cessé d’être revu à la baisse pour atteindre pour les revenus 2011 : 18.000 € majorés de 6% du montant du revenu imposable et pour les revenus 2012 : 18.000 € et 4 % du revenu imposable.

Par ailleurs les dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile ne seraient plus déductibles qu’à hauteur de 40 ou 45% au lieu des 50% actuels.

Retour à l’ancien barème ISF

Il est bien prévu que François Hollande rétablisse l’ancien barème de l’ISF mais une grosse incertitude qui devrait être levée très prochainement concerne le barème de l’ISF applicable cette année.

En effet si le programme socialiste prévoit le retour à l’ancien barème, joint au rétablissement du plafonnement Rocard, le total de l’impôt sur le revenu – de la cotisation ISF, de la CSG et de la CRDS – ne pourraient être supérieur à 85% des revenus. La question est : quand ?

Le prochain gouvernement serait tenté par un report de la date limite de déclaration au 30 septembre 2011, qui permettrait de faire voter entre temps le retour à l’ancien barème. Serait toutefois maintenue un seuil d’entrée de l’ISF à 1.300 000 euros (avec l’application d’un barème débutant bien à 800 000 euros).

Les plus values immobilières

Aucune certitude encore mais, si il est prévu un maintien de l’exonération des plus-values immobilières pour la résidence principale, le rétablissement du régime antérieur à 2004 est envisageable. Dans ce régime abrogé en 2004, le prix d’acquisition du bien bénéficiait d’un coefficient d’érosion monétaire après 2 ans de détention et d’un abattement de 5% pratiqué sur le montant de la plus-value par année de détention au-delà de la deuxième.

La plus-value immobilière était donc exonérée au bout de 22 ans, contre 30 ans depuis le 1er février 2012 et 15 ans à partir de 2004.

Ensuite les plus-values à court terme (moins de deux ans après l’acquisition du bien), étaient intégrées au revenu global alors que les plus-values à long terme se voyaient appliquées un système de quotient destiné à atténuer les effets de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu.

Successions et donations

Devrait être voté une baisse de 159 325 euros à 100 000 euros de l’abattement applicable entre parents et enfants. De même, pourrait passer de dix à quinze ans la période entre deux donations exonérées (déjà allongée en 2011 de 6 à 10 ans).

Prélèvements sociaux

Si François Hollande a toujours annoncé qu’il renoncerait à la hausse de la TVA sociale, il ne devrait pas revenir sur la hausse de 13.5% à 15.5% des prélèvements sociaux sur l’épargne qui doit entrer en vigueur le 1er juillet.

Ce que l’on pourra constater c’est que l’instabilité fiscale, pourtant sujet sensible, aura atteint son paroxysme ces deux dernières années et que plusieurs mesures votées en 2011 et 2012 ne devraient jamais être appliquées. Ceci aura été particulièrement sensible pour l’ISF (barème à 2 taux qui est en sursis avant même d’avoir été appliqué) et la nouvelle réforme de la plus-value immobilière (retour éventuel au régime antérieur à 2004) alors qu’un durcissement voté en juillet 2011, venait d’entrer en vigueur en février dernier.

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Réduction d’ISF: donner et/ou investir

Vendredi 4 mai 2012


Dans les prochaines semaines, les contribuables disposant d’un patrimoine net taxable compris entre 1,3M€ et 3M€ devront reporter son montant dans leur déclaration d’impôt sur le revenu, afin d’être soumis à l’ISF. Ceux dont le patrimoine net taxable est supérieur à 3M€ devront déposer une déclaration spécifique au plus tard le 15 juin. C’est donc la dernière ligne droite pour ceux qui veulent réduire la facture…

Réduire son assiette taxable ou réduire son impôt ?

L’investissement dans certains biens permet de réduire la note par une diminution de l’assiette taxable : actifs exonérés tels que biens professionnels ou objets d’antiquité, décote sur la résidence principale, investissements forestiers, démembrement… Il est également possible d’agir, non pas sur cette assiette taxable mais directement sur le montant de l’ISF à payer. Et ce, à peu près jusqu’à la date limite de la déclaration.

Alors donc que la date limite de déclaration approche, deux pistes restent possibles pour bénéficier d’une réduction d’ISF :

Il est utile de voir comment peuvent se cumulent et se combiner les deux dispositifs.

ISF Don et ISF PME : taux de réductions et plafonds différents

Le dispositif « ISF don » concerne les dons à certaines fondations reconnues d’utilité publique (FRUP), à des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur à but non lucratif, à certaines associations de financement pour la création et de la reprise d’entreprises… Un tel don permet une réduction de l’ISF jusqu’à 75% de son montant et ce dans la limite de 50 000 euros (Article 885-0 V bis A du CGI).

De son côté, la réduction de l’impôt sur la fortune (ISF) au titre des investissements directs dans les PME a été ramenée de 75 à 50 % en 2011, dans une limite fixée à 45 000 euros.

Rappel : la réduction d’ISF, toujours égale à 50 % (taux applicable sur le quota de PME éligibles) est plafonnée à 18 000 € s’il s’agit de FIP ISF ou FCPI ISF.

La combinaison du don ISF et de la réduction ISF PME

Investissement ou philanthropie ? Tel est le choix qui se présente à celui qui veut réduire son impôt sur la fortune. S’il décide d’opter pour une solution mixte, il fera jouer en même temps la réduction pour investissement au capital de PME et la réduction en faveur des dons à certains organismes d’intérêt général. Les deux opérations bénéficieront de leurs avantages fiscaux respectifs mais la réduction totale d’ISF ne pourra excéder 45 000 euros. En effet, le plafond de 50 000 euros ne reste applicable que si le redevable entend bénéficier du seul avantage “ISF dons“.

Défiscaliser mais à quel risque ?

Donner pour réduire son ISF a l’avantage de la simplicité et de l’efficacité. Investir dans le capital d’une ou plusieurs PME non cotée permet également de supporter une moindre charge fiscale par la réduction ou la suppression totale de l’impôt mais au moyen de placements à risque élevé constituant un pari sur l’avenir.

Une erreur à ne pas commettre : oublier qu’un tel placement doit s’inscrire dans une gestion diversifiée de son patrimoine et omettre de vérifier qu’il ne contient pas un risque excessif.

Vous pouvez calculer votre ISF en suivant ce lien !

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Expatriés : le nouvel atout du PEA

Mercredi 18 avril 2012


Alors que la ” chasse aux exilés fiscaux” est un des thèmes de la campagne présidentielle, depuis le 20 mars 2012 les candidats au départ vont pouvoir conserver leur PEA et non plus devoir le clôturer automatiquement.

En effet, la France a du conformer son droit aux règles européennes et le transfert du domicile fiscal du titulaire d’un PEA dans un autre État n’entraîne plus sa clôture, sauf si la destination choisie est un état ou un territoire non coopératif (ETCN)*. Revenons sur l’évolution de la doctrine et de la jurisprudence qui ont conduit à conférer au PEA un nouvel atout.

Le régime antérieur

Le PEA ne pouvant être détenu que par une personne ayant son domicile fiscal en France, tout transfert du domicile fiscal à l’étranger entrainait la clôture du PEA pour son titulaire.

Alors que l’administration fiscale acceptait qu’aucune imposition sur le gain net, ni assujettissement aux prélèvements sociaux ne s’appliquait en cas d’expatriation avant le cinquième anniversaire du plan, elle considérait que l’expatriation plus de cinq ans après l’ouverture du PEA, entraînait l’exigibilité des prélèvements sociaux.

L’arrêt du Conseil d’Etat du 2 juin 2006

Après de nombreux contentieux fiscaux, et à l’occasion d’un arrêt du 2 juin 2006, le Conseil d’Etat a estimé illégale la position de l’administration fiscale exposée précédemment.

Il a ainsi annulé cette disposition lorsqu’elle vise des contribuables qui, “exerçant leur liberté d’établissement”, transfèrent leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Sur le fondement du “principe communautaire de liberté d’établissement“, il a donc été jugé qu’en cas de transfert de domicile fiscal au sein de l’Union européenne, les prélèvements sociaux ne sont pas exigibles, même en cas de clôture du plan après cinq ans.

Une bonne nouvelle pour les futurs expatriés et non résidents

Pour tenir compte de cet arrêt et se conformer aux règles européennes, l’administration fiscale a aménagé tout récemment les conditions de fonctionnement d’un PEA lorsque son titulaire transfère son domicile fiscal hors de France. Depuis le 20 mars 2012, le transfert du domicile fiscal d’un contribuable hors de France n’entraîne plus la clôture automatique de son PEA et ce, que l’Etat dans lequel est transféré le domicile fiscal soit dans l’Union européenne ou pas. Une exception concerne les Etats ou territoires non coopératifs (ETNC)*.

Des règles de fonctionnement habituelles

En termes de fonctionnement le titulaire non-résident pourra donc continuer à bénéficier des règles habituelles. Ainsi tout retrait ou rachat partiel effectué par un non résident sur un PEA de plus de 8 ans n’entraîne pas la clôture du plan mais interdit tout versement ultérieur.

De même “les produits et plus values procurés par les placements effectués sur un PEA détenu par un non résident sont exonérés d’impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que pour les résidents de France”:

  • plus-values de cessions d’actions cotées ou non cotées, d’OPCVM exonérées d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
  • revenus de titres cotés et d’OPCVM encaissés sur le PEA exonérés d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
  • un cas particulier pour les non résidents : les dividendes de titres non cotés versés par des sociétés françaises, encaissés sur leur PEA qui sous réserve de conventions internationales sont soumis à la retenue à la source applicable aux non résidents (retenue à la source prélevée par la société distributrice et non par l’établissement gestionnaire du plan).

Un nouvel atout fiscal pour les expatriés

Pour le non résident installé dans un pays coopératif, le fonctionnement du PEA reste donc identique à celui appliqué au résident Français. En dehors du fait de pouvoir conserver le PEA, un atout supplémentaire en cas de clôture ou retrait partiel réalisé par le non-résident s’y ajoute : le gain net constaté se situera hors du champ d’application de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. A son retour en France, un non-résident titulaire d’un PEA qui devient de nouveau résident fiscal se verra de nouveau appliquer le régime fiscal de droit commun. *La liste de ces Etats et territoires non coopératifs (ETNC) vis-à-vis de la France, valable durant un an, vient d’être actualisée par l’arrêté du 4 avril 2012. Il s’agit des Etats suivants : Guatemala, Niue, Brunei, Iles Marshall, Philippines, Montserrat, Nauru et Botswana.

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ISF 2012 : les 3 options du candidat Hollande

Mardi 17 avril 2012


Parmi les projets du candidat François Hollande touchant la fiscalité du patrimoine, figure le rétablissement de l’ancien barème de l’ISF, tel qu’appliqué l’an dernier. Comme nous l’avions évoqué récemment, il n’est pas exclu que ce soit dès cette année, pour l’ISF 2012, que ce retour intervienne. Les Echos évoquaient hier les 3 options envisagées par le candidat Hollande en cas de victoire le 6 mai, pour réformer l’ISF : une application dès 2012 ou en 2013 ?

Quel ancien barème ?

La volonté de François Hollande est de revenir au barème appliqué l’an dernier. Il conserverait donc une partie de la réforme voulue par Nicolas Sarkozy, à savoir un seuil d’entrée des patrimoines pour la taxation à l’ISF fixé à 1 300 000 euros.

Le barème appliqué serait alors l’ancien barème, qui comprend 6 taux de 0.55% à 1.8% après un abattement à 800 000 euros .

Option 1 : une réforme applicable en 2013

Le candidat renoncerait à faire appliquer dès cette année sa réforme de l’ISF qui serait votée en juillet. Le barème applicable cette année serait donc comme prévu celui voté en 2011, à deux taux et applicable dès le 1er euro :

  • 0,25 % pour les patrimoines compris entre 1,3 et 3 millions
  • 0,5 % pour les patrimoines supérieurs à 3 millions d’euros

La réforme et l’ancien barème seraient donc pour 2013.

Option 2 : un report de la déclaration ISF à septembre

La solution la plus tentante pour le candidat socialiste serait de décider un report des déclarations ISF en septembre.

C’était déjà le cas l’an dernier mais dans le but de faire sortir dès 2011 les foyers dont le patrimoine était inférieur à 1 300 000 euros. Cette fois cela serait au contraire pour faire rentrer dans les caisses immédiatement un gain évalué par le quotidien à 2 milliards d’euros.

Option 3 : faire payer un complément d’impôt en septembre

Un rappel : cette année seuls les détenteurs de patrimoines nets taxables supérieurs à 3 000 000 euros joindront au 15 juin le paiement à leur déclaration spécifique ISF. Les autres contribuables (patrimoines inférieurs à 3 000 000 millions d’euros) indiqueront la valeur de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus, pour un paiement en septembre et pourraient voir s’appliquer alors le nouveau barème voté en juillet…

La dernière alternative évoquée par Les Echos, consisterait donc à faire «payer en septembre le surcroît de charges provoqué par la réforme qui serait votée en juillet » pour les patrimoines supérieurs à 3 000 000 euros, indique Les Echos.

Le plafonnement “Rocard” de retour

Le retour de l’ancien barème de l’ISF marquerait également le retour du plafonnement “Rocard” qui serait également voté dans le collectif budgétaire, et selon lequel la somme de l’impôt sur le revenu (IR) et de l’ISF ne doit pas représenter plus de 85% des revenus.

Alors que les premières déclarations ISF vont intervenir fin mai, le candidat Hollande n’aurait pas encore arbitré entre ces 3 options, précise Les Echos.

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La déclaration de revenus version 2012

Vendredi 13 avril 2012


La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a présenté la version 2012 de la déclaration de revenus et le calendrier des dates de dépôt.
L’axe est toujours mis sur la télédéclaration alors qu’en 2011, plus de 12 millions de déclarations ont été effectuées par Internet soit une augmentation de :

  • 15% par rapport à 2010
  • 64% sur les 3 dernières années.

Ci-dessous quelques informations pratiques pour le contribuable.

Calendrier 2012

La campagne de déclaration 2012 des revenus 2011 commence le lundi 26 avril : date d’ouverture du service de la déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr.

Déjà connu, le calendrier des dates limites de dépôt des déclarations a été confirmé par Bercy :

La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au jeudi 31 mai à minuit.

Comme de coutume, les “contribuables-télé déclarateurs” disposent d’un délai supplémentaire, avec 3 dates limites déterminées en fonction du département de leur résidence principale :

  • jeudi 7 juin minuit pour les habitants des départements 01 (Ain) à 19 (Corrèze)
  • jeudi 14 juin minuit pour ceux habitant dans les départements 20 (Corse) à 49 (Maine-et-Loire)
  • jeudi 21 juin minuit pour ceux habitant dans les départements 50 (Manche) à 974 (La Réunion).

Les non-résidents disposent également de dates différées. Qu’il s’agisse d’une déclaration papier ou en ligne, elle doit être souscrite :

  • avant le samedi 30 juin à minuit pour les contribuables résidant en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique
  • avant le dimanche 15 juillet à minuit pour les autres pays du monde.

La télédéclaration en constante simplification

Depuis la mise en place de la télédéclaration, la DGFiP s’est employée toutes ces dernières années à simplifier les modalités du dispositif. L’accès à la télédéclaration a ainsi été simplifié en 2009 avec la possibilité de télédéclarer sans certificat électronique et l’apparition de la procédure “en trois clics”. Cette dernière permet de valider une déclaration très rapidement dès lors qu’aucune correction n’est nécessaire.

Nouveautés 2012

Après sa simplification progressive, la procédure avec certificat est abandonnée au profit d’autres modes d’accès plus simples et bien évidemment sécurisés permettant une télédéclaration à partir de n’importe quel ordinateur .

De même, les contribuables dont la déclaration préremplie ne nécessite aucun correctif pourront en téléchargeant gratuitement l’application “impots.gouv” (compatible Android et iPhone) la valider depuis leur téléphone mobile.

L’imprimé 2042

Les imprimés déclaratifs 2042 ont été bien évidemment adaptés en fonction des – nombreuses – nouveautés fiscales 2011.

Le meilleur exemple est l’apparition dans la déclaration 2042 c (complémentaire) d’un cadre réservé aux assujettis à l’ISF dont le patrimoine net taxable à l’ISF est compris entre 1,3 million et 3 millions d’euros. Ces assujettis, en raison de nouvelles modalités déclaratives applicables pour la 1ère fois (loi de finances rectificatives pour 2011) cette année, doivent déclarer le montant de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus sans joindre d’annexes ni de justificatifs.

En cas de déclaration en ligne, les contribuables concernés bénéficient bien sûr des délais supplémentaires appliqués à la déclaration de revenus.

Rappel : c’est pour les seuls contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 3 millions d’euros, que subsiste une déclaration d’ISF (n°2725) normale ou simplifiée avec ses annexes et justificatifs, qui devra être déposée le 15 juin 2012, accompagnée du paiement.

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Le dernier bouclier fiscal

Jeudi 12 avril 2012


Le bouclier fiscal est un dispositif de plafonnement des impôts directs. Son principe : depuis la mise en œuvre de la loi Tepa, les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus. Ainsi chaque contribuable est dans le droit d’exercer un droit à restitution de la fraction qui excéderait ce seuil de 50 %. Une instruction du 17 Février 13A-1-12 détaille les aménagements relatifs aux modalités d’exercice de ce dernier droit à restitution.

Bouclier 2012 : le dernier bouclier

La première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) a allégé l’ISF, supprimé le bouclier fiscal et aménagé le droit à restitution. Le bouclier fiscal s’appliquera pour la dernière fois en 2012. Il porte sur les revenus perçus en 2010 et les impositions payées en 2010 et 2011 au titre des revenus de l’année de référence 2010.

Auto liquidation obligatoire

Inutile de rappeler que “la remise d’un chèque” au contribuable, a toujours été mal perçue par l’opinion publique.

En 2012, le droit à restitution se fera uniquement par imputation sur le montant de l’ISF dû en 2012. La procédure d’auto-liquidation est obligatoire. Autrement dit, les redevables de l’ISF en 2012, titulaires d’un droit à restitution au 1er janvier de la même année, devront simplement déduire du montant de leur ISF la créance détenue sur l’État, c’est-à-dire le « trop payé » résultant du bouclier fiscal.

L’imputation de la créance les années suivantes

La part du droit à restitution qui ne serait pas imputée sur l’ISF 2012 constitue une créance sur l’État qui sera imputable exclusivement sur les cotisations d’ISF dues au titre des années suivantes.

Seules trois exceptions permettent au redevable d’obtenir le remboursement du reliquat de sa créance :

  • lorsque le redevable n’est plus redevable de l’ISF,
  • lorsque les membres du foyer fiscal titulaires de la créance font l’objet d’une imposition distincte à l’ISF (situations de divorce, rupture de PACS.)
  • l’un des membres du foyer fiscal titulaire de la créance fiscale décède.

Dans ces trois situations, la demande de remboursement du solde de la créance devra être effectuée avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle l’un des événements précités s’est réalisé.

Ça s’en va et ça revient…

L’année 2012 marquée par la disparition du bouclier fiscal, verra peut-être, en cas de victoire du candidat socialiste François Hollande, le retour du plafonnement dit “Rocard”, à 85 % qui accompagnerait. le retour à l’ancien barème de l’ISF…

 

Pour aller plus loin, nous vous proposons un outil pour calculer votre ISF.

 

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Les propositions fiscales du candidat Sarkozy

Mardi 10 avril 2012


Nicolas Sarkozy a présenté, jeudi 5 avril, les propositions de son programme destiné à ramener les finances publiques françaises à l’équilibre en 2016 en prévision d’un léger excédent de 0,5 % du PIB en 2017. Il s’agissait pour le candidat sortant qui avait déjà fait de nombreuses annonces de les lister et de les chiffrer. Parmi les 32 propositions du candidat sortant, la plupart des mesures fiscales avaient déjà fait l’objet d’annonces, et les nouveautés étaient donc assez réduites…

Plusieurs mesures déjà connues ou votées

Les principales hausses de prélèvements prévues ont déjà été votées lors de la loi de Finances rectificative 2012.

  • la hausse de la TVA le 1er octobre, le taux normal passant de 19.6 % à 21.2 %.
  • la hausse des prélèvements sociaux le 1er juillet, dont le taux global passera de 13,5 % à 15,5 %
  • l’instauration de la taxe sur les transactions financières à compter du 1er août 2012.

Parmi d’autres mesures déjà annoncées, figure la chasse aux exilés fiscaux dont la mise en place a déjà été qualifiée par les spécialistes de très complexe, amenant la renégociation de toutes les conventions fiscales…

Baisses ciblées

Annoncée récemment, la diminution de 50% des droits de mutation payés pour la vente d’une habitation principale a été confirmée. Perçus par les notaires pour le compte de l’Etat, les droits de mutation s’appliquent dès un changement de propriétaire qu’il s’agisse d’une donation, succession ou vente.

Un tel allègement permettrait une économie non négligeable sur l’achat d’un logement. Elle devrait être mise en place de manière progressive.

Augmentation de la fiscalité sur les dividendes

Qualifiées de niches, et largement critiquées par la Cour des comptes , l’abattement de 40 % et l’abattement forfaitaire sur les dividendes, seraient réduits. La hausse des prélèvements sociaux du 1er juillet impacterait bien évidemment également la fiscalité des dividendes (dividendes et plus values).

Les entreprises visées

Comme dans le programme de François Hollande, plusieurs mesures importantes ont comme cible les entreprises.

La plus importante, déjà annoncée, est celle qui vise les grands groupes internationaux qui ne paient pas ou peu d’impôt sur les sociétés car ils ne font pas de bénéfices en France. Nicolas Sarkozy avait évoqué début mars “un impôt minimum“ sur le chiffre d’affaires mondial. Enfin, l’ensemble des niches fiscales des entreprises (rabot) serait également touchée, à l’exception du crédit impôt-recherche et du PTZ .

Les niches fiscales

Pour les particuliers, la chasse aux niches fiscales entamée il y a déjà plusieurs années, sous forme de rabot et plafonnement global, va continuer. S’il est reconduit, le président souhaite supprimer la mesure qui permet aux propriétaires fonciers de biens locatifs de déduire des revenus fonciers, les dépenses de gros travaux, considérant que « ces travaux se répercutent dans le prix des loyers, la pertinence de la niche n’est vraiment pas démontrée ».

Absence notée des vrais débats

Qu’il s’agisse du programme de François Hollande ou de Nicolas Sarkozy, de nombreux experts regretteront sans doute que le vrai débat fiscal soit encore mis de côté :  la question sur un impôt perçu à la source est éludée, sont également écartées des questions sur la fusion ou sur la suppression de certains impôts qui rendent notre système fiscal très complexe.

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ISF 2012 : quel barème?

Vendredi 6 avril 2012


François Hollande souhaite que son projet fiscal soit intégralement voté dès les 100 premiers jours. Comment ? En faisant légiférer nos parlementaires lors de la session extraordinaire au Parlement de juillet dont la fin est fixée le 2 août. Parmi les mesures fiscales du candidat François Hollande figure le rétablissement de l’ancien barème de l’ISF.

Cette décision soulève une question : retour à l’ancien barème en 2013 ou dès 2012 ?Les Échos évoquaient hier la tentation du PS de rétablir l’ancien barème dès cette année, ce qui aurait pour conséquence d’enterrer le barème à deux taux voté l’an dernier, avant même son application prévue pour l’ISF 2012.

Le nouveau barème 2012

Cette année devait donc s’appliquer pour la 1re fois le nouveau barème ISF à deux taux :

  • de 0.25 % pour les patrimoines compris entre 1 300 000 euros et 3 000 000 euros
  • de 0.50 % pour les patrimoines supérieurs à 3 000 000 euros,

et ce, dès le premier euro et hors prise en compte de mesures de lissage (mécanisme de décote).

L’an dernier, seule la modification du seuil d’entrée était entrée en vigueur : les patrimoines nets taxables inférieurs à 1 300 000 euros sortaient du périmètre de l’ISF (au lieu de 800 000 euros).

La tentation du PS

Il est certain que ce rétablissement sera voté par la nouvelle Assemblée nationale dès la prochaine loi de finances rectificative en cas de victoire du candidat socialiste. Ce dernier serait tenté d’aller plus loin et de le rétablir dès cette année sur l’ISF payable en 2012 (patrimoine au 1er janvier 2011).

Les Échos le confirment : “le PS est très tenté de décaler son paiement à septembre“. Ce décalage aurait comme but de faire voter entre-temps le rétablissement de l’ancien barème, permettant d’en tirer de nouvelles recettes dès 2012.

Pas davantage de précisions sur l’état exact de la reprise de l’ancien barème mais comme le précise Karine Berger, conseillère économique au sein de l’équipe de campagne du candidat Hollande, le seuil d’entrée déjà fixé l’an dernier à 1 300 000 euros serait, lui, inchangé.

Enchevêtrement des calendriers ISF et électoral

Cette année le calendrier de l’ISF est un peu complexe : en raison de modalités déclaratives allégées pour les patrimoines inférieurs à 3 000 000 euros. Il existe cette année, pour la première fois plusieurs dates limites de déclaration selon le niveau de patrimoine et également suivant le mode de déclaration.

Le délai de dépôt de déclaration est prévu le 15 juin pour les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur à 3 millions d’euros.

Pour les patrimoines compris entre 1 300 000 et 3 000 000 euros, les contribuables, dispensés de souscrire une déclaration ISF spécifique, indiqueront le montant du patrimoine dans leur déclaration de revenus (sans justificatif). La date limite de leur déclaration de patrimoine sera donc fonction du mode de déclaration choisi (papier : le 31 mai ou en juin pour la télédéclaration selon le département). Le paiement interviendrait en septembre.

Ces déclarations auront donc lieu après que nous connaissions le nom du nouveau président de la République le 6 mai mais la composition de notre Assemblée Nationale sera connue le 17 juin et la session parlementaire extraordinaire se tiendra entre le 3 juillet et le 3 août.

Revenir à l’ancien barème dès 2012 : envisageable ?

En raison de ces calendriers, si certains pensent qu’un tel retour en arrière paraît peu envisageable, Les Échos évoquent réellement cette possibilité. Or, les débats à l’Assemblée Nationale ne débuteront que le 3 juillet ; un décret repoussant la date de déclaration à septembre laisserait alors le temps à nos parlementaires de légiférer….


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Fiscalité et redistribution : trois quinquennats à la loupe (1997-2012)

Mercredi 4 avril 2012


À l’approche du prochain grand rendez-vous électoral, l’Institut des politiques publiques (IPP) a publié une étude qui analyse quinze ans de législation fiscale en France. Elle passe à la loupe les 3 derniers quinquennats marqués – s’il est utile de le rappeler – par de très nombreuses modifications de notre fiscalité.

“L’objectif de cette étude est de tirer le bilan de ces réformes fiscales du point de vue de la redistribution et d’esquisser un diagnostic des problèmes structurels du système fiscal français” précisent les auteurs du rapport dans leur introduction.

Particularités de la fiscalité française

En préalable ce rapport met en avant les particularités de notre système fiscal dominé par d’importantes cotisations sociales, des taxes indirectes élevées et des prélèvements sociaux proportionnels au revenu, notamment la CSG (la Contribution sociale généralisée).

Ces caractéristiques sont à l’origine d’une fiscalité qui ressort en France comme à la fois élevée et peu progressive pour l’ensemble des actifs .

Fiscalité française : un système régressif

Au lieu d’être “progressifs”, c’est-à-dire d’augmenter avec la hausse des revenus, les prélèvements obligatoires s’allègent au contraire pour les plus hauts revenus. En effet, une partie des revenus échappent aux prélèvements obligatoires.

Trois quinquennats etudiés

Cette étude couvre donc quinze ans de modifications de notre système fiscal et social soit trois quinquennats :

Un quinquennat 1997-2002 en faveur des plus modestes

La réduction des cotisations sociales mise en place dans le cadre du financement de la réduction du temps de travail, et la réduction de la taxation indirecte à travers la baisse de la TVA, ont conduit à une diminution des prélèvements obligatoires pour les salaires les plus modestes.

Le second quinquennat de Jacques Chirac (2002-2007)

En revanche, le second quinquennat de Jacques Chirac a accentué le caractère régressif de notre système.  Pendant ces années, les plus hauts revenus ont profité des baisses de prélèvements grâce à la diminution de l’impôt sur le revenu et la mise en place du bouclier fiscal (à 60%).

L’essentiel de l’accroissement du caractère “régressif” du système fiscal français au cours de ces quinze dernières années a eu lieu pendant cette période.

Des « évolutions contrastées » pour le quinquennat 2007-2012

Pour Nicolas Sarkozy et son gouvernement, le bilan “redistributif” est en apparence limité selon l’étude. Et ce, en raison de nombreuses réformes qui – pour les auteurs – « se sont en partie annulées les unes les autres ».

Deux évolutions contrastées, avec :

Gagnants et perdants du quinquennat en cours

Selon le rapport, les gagnants sont avant tout les contribuables ayant de hauts patrimoines mais de faibles revenus. Les perdants sont ceux qui ont de faibles patrimoines mais de hauts revenus.

Les Echos résument quant à eux l’un des enseignements à tirer de ce rapport :

“l‘impôt des plus aisés a beaucoup augmenté depuis deux ans : prélèvements sur le capital, taxe spéciale sur les très hauts revenus, etc. Mais cela n’efface pas les baisses qui leur ont été accordées au cours de la dernière décennie (2002-2012)”.

Des assiettes larges prônées par le rapport

Quels sont les enseignements à tirer de cette étude à destination évidente des différents candidats à la présidence de la République ?

“quels que soient les objectifs poursuivis en matière de redistribution fiscale, il semble donc urgent que les responsables politiques français prennent conscience qu’il est nécessaire de privilégier des assiettes larges et des taux faibles plutôt que des assiettes étroites et des taux élevés “.

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