Supprimer l’ISF pour le remplacer par un impôt sur les plus-values latentes, l’impôt sur le revenu de la fortune (IRF)? Cette option n”a pas été envisagée par les économistes auditionnés par la Commission des finances du Sénat en février dernier (Voir le compte-rendu de cette table ronde ainsi que notre post sur le sujet). A juste titre.
Rappel des principes de ce nouvel impôt
Selon les premiers éléments mis à la disposition du public, il s’agirait d’établir une comparaison de la valeur du patrimoine en début et en fin d’année afin de constater éventuellement une plus-value latente.
Cette plus-value, hors celles relatives à la résidence principale et aux titres de PME non cotées, serait taxée à un taux unique de 19%.
La moins-value latente, éventuellement “dégagée” en cas de baisse de valorisation du patrimoine sur l’année, serait reportable sur les plus-values latentes des dix années suivantes.
Seuls les patrimoines d’une valeur supérieure à 1,3 millions d’euros seraient concernés.
Rejet de principe des économistes
La presse s’est faite l’écho des réflexions des économistes interrogés par le Sénat lors de la table ronde de février dernier (Jean-Hervé Lorenzi, Christian Saint-Etienne, Thomas Piketty et David Thesmar).
D’une façon générale, ce n’est pas tant l’innovation dont ferait preuve ce nouvel impôt qui est rejetée mais l’idée de taxer un revenu qui n’en est pas un, puisqu’il n’est ni réalisé ni disponible.
L’accent est également mis par David Thesmar sur la complexité du système qui nécessiterait d’être “extrêmement perfectionné pour être en mesure d’estimer les valeurs de marché de nombreux actifs”. Thomas Piketty attire quant à lui l’attention sur l’imprévisibilité des recettes fiscales.
Enjeux de la réforme
Rappelons que les enjeux qui gouvernent les réflexions autour du projet de réforme sont ;
- d’être neutre vis-à-vis des finances publiques,
- de ne pas alourdir la fiscalité des contribuables non assujettis à l’ISF.
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué
Même si on peut regretter qu’il n’y ait pas de refonte globale de notre fiscalité, il nous apparaît qu’une correction des défauts de l’ISF vaudrait mieux que l’instauration d’un nouvel impôt imparfait, à dommages collatéraux non évalués (mais certainement pas latents!).
Cette correction serait-elle pour autant pertinente?
Pour prolonger : lire ou relire par exemple la note relative à la position de la Cour des comptes sur le sujet.
Tous ceux qui investissent dans l’immobilier en bénéficiant d’un avantage fiscal (régime Scellier par ex.) savent que les loyers applicables dans le cadre de la location du logement acquis ne doivent pas dépasser un certain seuil.
Loading ...
