Archive pour juillet 2012

Vers un dispositif unique de cumul emploi-retraite ?

Mardi 31 juillet 2012

C’est la recommandation de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans un récent rapport qui dénonce des « inégalités de l’accès au cumul emploi-retraite » et « une très grande complexité liée à l’application des différentes formes de cumul ».

D’autant que de plus en plus de seniors reprennent le chemin du travail ces dernières années. En effet, il n’y a pas qu’au Japon, comme on l’a vu dans le précédent post, où nombre de retraités préfèrent retravailler pour nourrir leurs familles.

2 fois plus de retraités actifs qu’il y a 5 ans

En France aussi, désormais. Ils seraient 500 000 « retraités actifs », selon ce même rapport de l’IGAS. C’est 2 fois plus qu’il y a 5 ans. Pour le seul régime général, ils sont passés de 137 000 à quelque 308 000 seniors salariés, révèle la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) sur LePoint.fr.

Et le phénomène ne date pas d’hier comme en témoigne ce reportage de TF1 réalisé en 2008 :

« Si je veux m’en sortir, il faut que je bosse », résume cette ex-cadre de la fonction publique.

Car pour la plupart de ces retraités qui ont repris une activité, il s’agit souvent de compléter une pension insuffisante (1 015 euros par mois en moyenne pour une carrière complète au régime général) par une activité à temps partiel.

« Avec 1 300 euros de retraite, je ne suis pas à plaindre. Mais j’ai perdu mon logement de fonction et, sans aucune aide, entre mes 538 euros de loyer, les charges et ma fille que je dois aider, je ne m’en sors pas », déplore cette grand-mère dynamique, installée dans l’Essonne.

Aide à domicile, garde d’enfants, ménage de nuit dans les entreprises… Depuis sa retraite en 2003, Monique Nicolas n’a jamais cessé de travailler, touchant 300 à 600 euros par mois, notamment grâce au site Seniorsavotreservice.com, qui recense quelque 50 000 CV de retraités… deux fois plus qu’en 2011 !

Quelques centaines d’euros pour boucler les fins de mois

Depuis que le dispositif de cumul emploi-retraite a été assoupli en 2009, tout en conservant l’intégralité de leur retraite, il leur permet en effet de bénéficier d’un revenu d’activité représentant entre un quart et un tiers de ce qu’ils touchaient dans la vie active. Quelques centaines d’euros pour boucler les fins de mois.

Mais pas pour tous. Ce que dénonce l’IGAS.

Seuls les retraités du régime général, qui ont atteint l’âge du taux plein (65 ans et neuf mois pour la génération 1952) ou alors l’âge légal (60 ans et neuf mois pour les natifs de 1952) et disposant d’une pension à taux plein, peuvent cumuler sans limite pensions et revenus d’activité, explique L’Entreprise.

Dans le cas contraire, le cumul est plafonné et ne doit pas dépasser, soit la moyenne des trois derniers salaires, soit 1,6 fois le Smic. En cas de dépassement, le versement de la retraite est suspendu. De plus, ces retraités qui ne remplissent pas les conditions du cumul intégral doivent respecter un délai de carence de six mois s’ils souhaitent reprendre du service chez leur ex-employeur.

Autre forme de cumul : ceux qui se mettent à leur compte et reprennent une activité professionnelle non salariée (artisans, commerçants et industriels, professions libérales, avocats, exploitants agricoles) ou relevant des régimes spéciaux. Ces derniers peuvent cumuler librement.

« Un ancien cadre supérieur qui continue à travailler avec le statut d’indépendant peut ainsi cumuler sans aucune limite », explique Vincent Poubelle, directeur Statistiques, Prospective et Recherche à la Cnav.

Autant de cas particuliers qui ont donc incité l’IGAS à préconiser ainsi « la fusion de toutes les formes de cumul… dans le souci d’une plus grande justice sociale ».

D’autant plus que ce phénomène est appelé à s’amplifier car les retraités français restent, malgré tout, encore moins actifs que leurs voisins européens. En 2011, le taux d’emploi des 65-69 ans atteignait 5,2 %, contre 10 % en Allemagne et 10,5 % en moyenne en Europe. Autrement dit, en France, le cumul emploi-retraite a de beaux jours devant lui.

Alors qu’est-ce qu’on attend pour mieux préparer sa retraite ?

AB

Ecoview n°14 : Le microcrédit

Lundi 30 juillet 2012

Avez-vous déjà entendu parler du micro-crédit? Une nouvelle forme de financement qui se développe depuis plusieurs années dans les pays en voie de développement. Découvrez dans cette infographie la genèse du microcrédit, son fonctionnement et les chiffres clés à retenir :

 


Vers un changement de la fiscalité du tabac

Lundi 30 juillet 2012

La discussion au Parlement de la Loi de Finances rectificative a été l’occasion pour certains parlementaires de remettre en cause la fiscalité actuelle du tabac. En réponse à ces attentes, le Gouvernement a annoncé espérer présenter à l’automne une réforme qui serait incluse dans le budget pour 2013 avec sans nul doute au centre des débats, une taxation des fabricants de tabac.

La hausse habituelle de septembre

Comme désormais chaque année depuis 2009, une hausse de 6% va être appliquée en septembre sur le prix du tabac. Si la hausse de la TVA voulue par Nicolas Sarkozy avait été maintenue par l’actuel gouvernement cela aurait été par ailleurs une hausse de 7.6% qui aurait été appliquée.

La fiscalité du tabac évoquée lors des débats parlementaires

Lors des récents débats au Sénat sur la loi de Finance rectificative, deux amendements touchant à la fiscalité des fabricants de tabac, du groupe RDSE (Rassemblement démocratique et social européen) ont été discutés. Si ils n’ont pas été adoptés, cela a été l’occasion pour Jérôme Cahuzac d’évoquer le sujet, promettant une mise à plat de cette fiscalité, au plus tôt lors du Budget 2013.

La fiscalité actuelle du tabac mise en cause par Jérôme Cahuzac

Pour les cigarettes, le droit de consommation se décompose :

-        d’une part fixe de 27,58 euros pour 1.000 cigarettes soit 0.55 euros par paquet de 20 cigarettes,

-        et  d’une part proportionnelle au prix de vente au détail (54,57 %).

Il faut retenir qu’une partie des « droits » de consommation qui touche le paquet de cigarettes est, pour une part très majoritaire, proportionnelle au prix de vente, l’autre part étant forfaitaire. Un tel état de fait amenait le Ministre du Budget à répondre aux auteurs des amendements: « toute hausse du prix du tabac favorise les produits de moindre qualité et les moins chers, dont on dit qu’ils sont les plus nocifs. Il faut adapter notre fiscalité pour aboutir à des hausses uniformes sur tous les produits de tabac, quel que soit leur prix initial ».

Invité ce jour 30 juillet sur France Inter, le ministre du Budget, a confirmé ses intentions de vouloir réformer la structure de la fiscalité du tabac répétant que le dispositif actuel favorisait, en cas de hausses de prix, les produits de moindre qualité et les moins chers. Jérôme Cahuzac souhaiterait donc accroître la partie non proportionnelle des prix.

Un déséquilibre qui s’accentue en cas de hausse des prix

Quand il y a une augmentation proportionnelle, la part fixe n’étant pas touchée, les Echos précise que « cela réduit l’avantage fiscal relatif accordé aux produits les plus chers », le quotidien ajoutant: « voilà pourquoi Jérôme Cahuzac estime que les produits les moins chers sont favorisés ». « Il faut inverser la part entre la part proportionnelle et la part fixe. Ainsi, toute augmentation sera uniforme, quel que soit le prix initial du produit » selon le ministre du Budget.

Taxer les fabricants : un casse tête

Le Ministre du Budget espère présenter une réforme de la fiscalité actuelle dans la loi de Finances pour 2013. Mais du côté des parlementaires, certains  souhaiteraient surtout s’orienter vers une taxation des fabricants de tabac. Le député PS de Paris et spécialiste des questions de santé au sein du PS, Jean-Marie Le Guen justifie ainsi une telle taxation : « Il s’agit de mettre un terme aux superprofits dont bénéficient actuellement les cigarettiers en sacrifiant la santé et les finances publiques des Français. Ce dernier assure: “elle n’aura aucun effet sur le prix du paquet de cigarettes ou sur le pouvoir d’achat des Français”.

Les Echos résument bien la difficulté de taxer les entreprises du secteur :

-«  Il n’est pas possible de taxer les bénéfices des industriels car ceux-ci sont consolidés au niveau européen ou mondial, et non français » d’où la préconisation des parlementaires d’une taxation de leur chiffre d’affaires mais:

- “certains fabricants pourraient alors facilement délocaliser leur chiffre d’affaires” précise alors le quotidien.

Jérome Cahuzac espère pouvoir présenter au Parlement à la rentrée cette réforme sur les droits appliqués au secteur du tabac. Nul doute que Bercy, toujours à l’affût de trouver de nouvelles recette, trouvera une solution.

Vote de la loi sur les donations : fin du surmenage pour les notaires

Vendredi 27 juillet 2012

Le suspense n’était plus vraiment de mise. La loi sur les donations et sur le durcissement des successions a été votée par l’Assemblée Nationales et le Sénat. Anticipant cette loi, de nombreux français se sont rués ces derniers mois chez leurs notaires. Résultat, un peu partout en France, les études ont été littéralement prises d’assaut.

Le projet de loi entériné, sans réelle surprise.

La mesure est désormais officielle, à l’issue d’un suspense de quelques mois qui n’en était pas vraiment un. Annoncée dans le programme du candidat Hollande, la réforme de la loi sur les donations a été finalement entérinée par l’Assemblée vendredi 20 juillet. L’abattement  applicable aux donations en ligne directe passe désormais de 159.325 € à 100.000 €. Le délai entre chaque franchise d’impôt passe de 10 à 15 ans. Pour l’Etat, cette réforme est synonyme de rentrées d’argent à hauteur de 140 millions d’euro pour 2012 et 1,22 milliards en 2013.

Un amendement prévoyait de réduire encore les avantages fiscaux hors ligne directe. Ainsi, entre frères et sœurs, les abattements pour donations devaient passer de 15.932 € à 10.000 €. Idem pour les mutations entre neveux et nièces qui devaient être ramenées de 7.967 € à 5.000€. Cet amendement aurait apporté 230 millions de recettes en plus à l’Etat mais a finalement été retiré par les Sénateurs. Le vote définitif à l’Assemblée Nationale devrait intervenir le 31 juillet.

 

Des notaires surchargés en proie à l’inquiétude des français

Depuis le début de l’année et l’annonce du projet de loi dans le programme du candidat Hollande, un peu partout dans l’Hexagone, les études des notaires ont été prises d’assaut. Les français, inquiets de voir cette mesure se profiler à l’horizon se sont précipités dans les études, qui se sont rapidement retrouvées débordées. Un état de fait plus qu’étonnant en cette période de l’année où les lieux ont tendance à être désertés. Demandes d’informations, ouvertures de dossiers pour donations… les notaires ont pour certains vu leur activité doubler sur la période.

Selon les professionnels, ce n’est pas tant la réduction du montant annoncé qui suscite le plus d’inquiétude, mais plutôt l’allongement de la durée légale entre deux donations défiscalisées. En passant de 10 à 15 ans, les personnes âgées craignent notamment de ne plus pouvoir donner une dernière fois de leur vivant à leurs proches.

Ces derniers mois, les français soucieux de transmettre un patrimoine à leurs descendants et un peu pris de panique ont multiplié les demandes de dernière minute. Face aux inquiétudes des français, notaires se veulent toutefois rassurants. Selon Maitre Benoit Renaud, président du Conseil Supérieur du Notariat, cette mesure concernerait seulement 10% de la population. Ainsi, bon nombre de familles resteront donc exonérées.

(lien vers le site des Notaires de France pour en savoir plus : http://www.notaires.fr/notaires/a-la-une )

En pratique : la donation, un acte simple et rapide

Pour effectuer une donation, les démarches sont très simples. Il vous suffit de vous rendre chez un notaire en ayant pris soin d’avoir estimé au préalable la somme que vous souhaitez transmettre à vos enfants ou à vos descendants. La validation et la finalisation de la donation prend ensuite un mois à un mois et demi. Pour tous ceux qui ont anticipé le vote de la loi, pas d’inquiétude car il n’y aura dans ce cas pas de rétroactivité.

Vins bio : vers une spéculation accrue ?

Vendredi 27 juillet 2012

le logo européen d'agriculture biologique

A compter de la prochaine récolte, les producteurs de vin européens pourront utiliser la mention « vin bio », à condition –bien entendu- qu’ils respectent la réglementation adoptée par le Comité Permanent de l’agriculture biologique européen. Celle-ci impose notamment de limiter l’utilisation de sulfites : 100 mg/l pour les rouges et 150 mg/l pour les blancs et les rosés (contre respectivement 150 mg/l et 200 mg/l pour les vins traditionnels). Elle interdit également certaines pratiques comme la désalcoolisation partielle.

« Les vins bio existent déjà ! » me direz-vous. En fait, non, pas exactement : jusqu’à maintenant, seuls les raisins étaient certifiés «issus de l’agriculture biologique». Désormais donc, c’est le produit dans sa globalité qui sera considéré comme bio.
Du coup, on peut légitimement se demander si cette catégorie va désormais occuper le devant de la scène et être l’objet de spéculations plus fortes encore que les vins conventionnels.

A en juger par le succès croissant des autres produits bio (+32% entre 2008 et 2010, selon l’agence bio) – et ce malgré la crise économique qui aurait normalement dû faire fléchir les courbes, il est effectivement raisonnable de penser que les vins bio pourront se tailler la part du lion, dans les années à venir.
Mais il semble néanmoins prématuré de considérer le label bio comme un critère déterminant dans la valeur marchande d’un vin. Si un grand vin est bio, tant mieux. S’il ne l’est pas, sa cote n’en sera pas entamée pour autant : le produit est déjà associé au terroir, à la tradition, à la terre.
Mon conseil est de ne pas en faire, pour l’instant, une piste de placement privilégiée.
Ce qui n’interdit pas de s’y intéresser : www.meilleursvinsbio.com, www.vinbio.com, www.vinivert.com, www.levertetlevin.com

Pierre Suze

Qui sera touché par la taxe sur les transactions financières (TTF):

Jeudi 26 juillet 2012

accord-modalites-taxe-hauts-revenus Parmi les dernières mesures adoptées en début d’année sous la présidence Sarkozy, il en est une que l’actuelle majorité a souhaité conserver: la taxe sur les transactions financières. Non seulement ce dispositif est confirmé mais il a également été renforcé par l’Assemblée Nationale, nouvellement élue. A compter du 1er août, ceux qui procéderont à des achats de titres figurant sur une liste de 109 entreprises -dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros- devront s’acquitter d’une taxe de 0.2%.

Votée initialement à un taux de 0.1%, les députés de la nouvelle majorité viennent en effet de voter son doublement.

Une taxe qui épargne les petites et moyennes valeurs et les produits dérivés

Cette taxe s’appliquera à compter du 1er août 2012 :

- à toute acquisition à titre onéreux,

- donnant lieu à un transfert de propriété (c’est à dire qu’il en résulte une inscription des actions au compte-titres de l’acquéreur),

- de titres de capital ou de titres assimilés,

- admis sur un marché réglementé français, européen ou étranger,

- qui sont émis par une société française dont le siège est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition.

En effet en raison de son champ d’application visant les grosses capitalisations, petites et moyennes valeurs sont épargnées. La liste de ces 109 sociétés a fait l’objet d’un arrêté publié au J.O. du 14 juillet. Les acquisitions de parts d’OPCVM, d’ETF (trackers), ou de warrants ne sont pas concernés.

Les opérations au SRD épargnées

Le fait générateur de la taxe  est donc « le transfert de propriété »et les opérations au SRD (Service de Règlement Différé) seront donc en grande partie épargnées. Sont en effet exclus du champ d’application de la taxe, les achats au SRD, ces derniers n’entrainant pas de transfert de propriété sauf dans le cas d’une « levée de titres» (cas où l’acheteur devient propriétaire).

Ainsi les achats au SRD seront épargnés pour peu qu’ils ne donnent pas lieu à ce « transfert de propriété » c’est-à-dire si la position est soldée ou si la position de fin de mois boursier (non soldée) est « reportée » dans sa totalité par l’investisseur.

Par contre pour les opérations au comptant c’est bien le solde quotidien de fin de journée par valeur éligible à la taxe (ou position nette acheteuse) qui sera pris en compte afin de voir si la taxe est prélevée. Un ou plusieurs aller-retours sur le même titre se soldant par une absence de position en fin de journée n’entrainera pas d’application de la taxe.

La taxe est calculée sur la valeur d’acquisition du titre, au taux de 0,2 %, et selon le principe du prix moyen pondéré en cas d’acquisitions multiples dans la même journée.

Le bon père de famille pas ciblé mais touché !!

Le PLFR 2012 en cours de vote, rappelle l’objectif poursuivi par l’instauration de cette taxe:« décourager les mouvements spéculatifs de très court terme et renforcer la participation du secteur financier, dans la crise financière que nous traversons, à l’effort de redressement des finances publiques ». Le but sera t-il atteint?

A titre d’exemple, celui communément appelé « bon père de famille » qui se porte acquéreur de titres Air Liquide (qui fait partie des 109 valeurs concernées) afin de les conserver se verra prélever la taxe de 0.2%. Comment lui expliquer et lui justifier cette taxation alors que celui qui va spéculer et procéder à de nombreux allers et retours via le SRD (en cas de report de position), ou via des warrants ou encore des CFD en sera exonéré !

Au vu du champ d’application de la taxe, le profil le plus touché devrait donc être celui des investisseurs qui, privilégiant les grosses capitalisations, opèrent de nombreux allers et retours au comptant en raison d’un horizon de placement court. Peut-être, un peu troublé par ce champ d’application,  verra t-il alors un intérêt à se tourner vers certains trackers ou à opérer le SRD si il en maîtrise les risques.

 

 

L’automobile européenne empêtrée dans la crise : le point de vue d’un expert (3/3)

Mercredi 25 juillet 2012

Rémi Cornubert, associé au sein du cabinet Oliver Wyman et expert du secteur automobile, apporte son éclairage sur la situation actuelle et la crise que traverse l’industrie.

L’une des raisons invoquées pour les restructurations dans l’automobile est l’existence de surcapacités. Quelle est votre analyse ?

“Les surcapacités sont estimées aujourd’hui entre 25% et 35%. Ces surcapacités s’expliquent par un problème de demande et d’offre.

Le marché européen est un marché de renouvellement, ce qui signifie qu’il connaît au mieux une croissance très légère. En période de crise, les acquéreurs de voitures sont attentistes. En outre, l’accès au crédit bancaire est plus difficile (60 à 85% des voitures sont financées à crédit).

Du côté de l’offre, l’industrie européenne a accumulé des capacités de production. Au cours des 20-30 dernières années, la libéralisation des échanges s’est traduite par un flux d’investissement de constructeurs asiatiques venus produire dans ou aux portes de l’Europe (exemple : Toyota à Valenciennes ou Nissan au Royaume-Uni).

On aboutit avec la crise à une situation qui n’est pas tenable.”

Quelle est la sensibilité du secteur automobile au coût du travail ?

“En France, le travail est handicapé par le niveau élevé des charges. On a aussi un problème culturel, de valorisation de la filière automobile et d’investissement dans la formation des personnels. L’industrie est plus valorisée en Allemagne et au Japon qu’en France, avec de vraies perspectives d’évolution pour les personnels qui débutent sur les chaînes de montage.

Le coût du travail est une donnée du problème. Mais ce n’est pas la seule. Entre 2000 et 2010, la France a perdu 1,2 million de véhicules produits, tandis que l’Allemagne en a gagné 700.000 environ, alors que les coûts du travail y sont assez proches. Cela montre qu’il n’y a pas de fatalité.

L’explication est que l’Allemagne a historiquement créé les conditions d’un dialogue social constructif qui préserve l’emploi tout en acceptant un certain degré de flexibilité. Les syndicats, qui siègent au conseil d’administration des constructeurs, participent aux décisions stratégiques et jouent le jeu. L’Allemagne a du coup toujours investi dans son industrie. Elle a en outre été plus tôt qu’en France chercher des débouchés à l’international.”

Les constructeurs affectés par la crise ne sont-ils pas aussi victime d’erreurs stratégiques, notamment sur leurs plans produits ?

“Il y a deux facteurs clés de succès : avoir un positionnement clair de ses marques pour coller au mieux aux comportements d’achat des clients, et investir sur le long terme.

Dans le haut de gamme, par exemple, les constructeurs qui ont réussi n’ont pas ménagé leur peine. C’est le cas d’Audi qui était un acteur du mass market et s’est converti aux produits premium. C’est le cas aussi de Lexus (marque haut de gamme de Toyota) qui ont mis 30 ans à percer sur le marché nord-américain.

Dans le milieu de gamme, la situation est plus difficile. La voiture reste un objet de plaisir, voire de statut, mais c’est un marché qui ne croit pas dans les pays matures. Les clients sont sensibles aux prix, mais également au budget total de détention d’un véhicule (notamment l’entretien et les garanties offertes par les constructeurs). Les coréens ont bien compris cela en offrant dans certains cas des garanties très longues.”

Quelles solutions envisager pour préserver l’industrie automobile ?

“A court terme, il faut laisser les constructeurs restructurer leur outil de production. Et il faut les aider à restructurer.

A plus long terme, les constructeurs doivent être plus à l’écoute des clients. Ils doivent leur proposer des produits au juste nécessaire avec plus de services (ce qui serait un moyen de créer des emplois localement). Ils doivent aussi intégrer le fait que le budget des clients est de plus en plus sous contrainte.

Enfin, il faut miser sur la technologie, les programmes de recherche et sur la formation pour rendre la filière automobile plus attractive. En France, la fabrication n’est pas perçue comme quelque-chose de noble, contrairement à l’Allemagne ou au Japon. On a du mal à y consacrer autant de ressources qu’à la conception ou aux métiers plus nobles de l’ingénierie et du design. La conséquence est que certaines innovations sont parfois récupérées par des concurrents étrangers qui savent industrialiser des technologies inventées en France (cas de l’injection common rail).”

A plus long terme, quel sera l’impact des nouvelles technologies (électrique/fuels alternatifs) dont l’Union européenne appelle l’émergence ?

“C’est un vrai défi et une opportunité pour les constructeurs automobiles. Il s’agit d’abord de technologies de rupture, dont l’équation économique n’est pas totalement maîtrisée. Mais il s’agit aussi d’une opportunité de capter une source de création de valeur ajoutée, pour peu que les constructeurs conservent leur rôle d’architecte.

Certains réfléchissent en outre au développement de nouveaux services (voiture connectée) ou à de nouveaux modes de mobilité. Ce sera sans doute un moyen de capter d’autres leviers de création de valeur.”

Pensez-vous que la situation actuelle débouchera sur de nouvelles opérations de consolidation ?

“On est revenu du temps des méga-fusions. On est plutôt dans un temps d’alliances et de coopérations à l’image de l’alliance Renault-Nissan, ou tout récemment, PSA-General Motors. Ces alliances permettent de chercher en permanence des synergies de coûts. Mais ce mécanisme est long à mettre en place. On considère qu’il faut un cycle produit (soit une dizaine d’années) pour commencer à gagner de l’argent. Mais c’est apparemment une formule qui semble donner des résultats.”

Propos recueillis par Jocelyn Jovène, weeko.fr

Les sages se pencheront sur la contribution exceptionnelle sur la fortune

Mercredi 25 juillet 2012

La menace avait été brandie à plusieurs reprises par l’opposition UMP lors des premiers débats parlementaires.  Gilles Carrez président de la commission des finances de l’Assemblée a bien confirmé que l’opposition allait saisir le Conseil constitutionnel au sujet de la contribution exceptionnelle sur la fortune votée jeudi par l’Assemblée nationale. Bien entendu, la saisine interviendra après le vote définitif.

Une contribution dans l’attente d’une réforme pérenne

En attendant une réforme de l’ISF plus globale qui interviendra lors de la présentation à l’automne puis du vote du Budget 2013, les députés ont voté l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur la fortune. Ne pouvant revenir dès 2012,- en raison d’obstacles juridiques- à l’ancien barème ISF 2011 composé de 6 tranches, le Gouvernement a eu recours à cette contribution dont le calcul est basé sur cet ancien barème progressif. Les assujettis à l’ISF la règleront après imputation de l’ISF dû au titre de 2012.

Aucun plafonnement: une première depuis 1988

Mais par rapport à l’ISF 2011, la différence est de taille : en 2012 c’est en effet depuis 1988 la première fois que les contribuables ne pourront activer aucun dispositif du type plafonnement ou bouclier fiscal.

Le président de la Commission de Finances Gilles Carrez a voulu prévenir: «  cette mesure exceptionnelle, pour laquelle il n’est prévu aucun mécanisme de plafonnement en lien avec l’impôt sur le revenu, présente des risques juridiques de nature constitutionnelle eu égard au caractère confiscatoire de l’impôt ».

Les arguments mis en avant par l’opposition

La menace de la saisine du Conseil constitutionnel a donc déjà été brandie à plusieurs reprises lors de débats à l’Assemblée Nationale. Gilles Carrez l’a bien confirmé: l’opposition va donc saisir le Conseil constitutionnel.

Le Président (UMP) de la Commission des Finances trouve un de ses arguments dans les propos du Rapporteur de la Commission Christian Eckert (PS) quand il prévient que la contribution  « vient en préfiguration de ce que sera l’ISF à l’avenir ».

« Votre raisonnement implicite, monsieur le rapporteur général, est que, la contribution étant exceptionnelle, applicable une seule année, on peut admettre qu’elle ait un caractère confiscatoire. Mais il me semble que le Conseil constitutionnel ne pourra pas vous suivre. Il se projettera en effet sur l’année 2013 et il estimera que, puisque la contribution exceptionnelle préfigure – comme vous le dites dans votre rapport – le régime de croisière de l’ISF, qui sera doté d’un nouveau barème compris entre 0,55 % et 1,8 % et complété par un mécanise de plafonnement, il n’y a aucune raison de ne pas instituer ce plafonnement dès 2012 » lui répondit Gilles Carrez.

Ainsi le deuxième argument est constitué par le fait que ne soit prévu aucun mécanisme de plafonnement en lien avec l’impôt sur le revenu, « présente des risques juridiques de nature constitutionnelle eu égard au caractère confiscatoire de l’impôt ».

« Pour ces deux raisons, le Conseil constitutionnel pourrait bien nous donner raison« , précise Gilles Carrez

D’autres mesures concernées par des saisines

Les deux présidents (UMP) des commissions des Finances Gilles Carrez et Philippe Marini -respectivement de l’Assemblée Nationale et du Sénat- ont annoncé prévoir recourir à d’autres saisines du Conseil Constitutionnel pour :

-la  contribution exceptionnelle de 4% sur la valeur des stocks de produits pétroliers,

-la suppression au 1er septembre 2012 de l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et la suppression à compter du 1er août de l’exonération fiscale des heures supplémentaires.

 

Le Conseil  Constitutionnel devrait donc être saisi par 60 députés ou 60 sénateurs, pour contrôler la constitutionnalité de ces lois tout début août entre le moment de leur adoption prévue pour fin juillet et celui de leur promulgation.

 

Vin : quelles perspectives pour le millésime 2012 ?

Mardi 24 juillet 2012

Le soleil, un ingrédient nécessaire à la bonne maturation des baies (photo P. Suze)

Logiquement, avec tout ce qui est tombé ces dernières semaines, les nappes phréatiques de notre beau pays devraient avoir fait le plein pour au moins vingt ans ! Une chose est sûre, en tout cas, la météo est au cœur de toutes les discussions, tant elle est maussade et peu représentative d’un été comme on les aime. Mais les vacanciers ne sont évidemment pas les seuls à scruter le ciel : pour les vignerons, les semaines d’été constituent une période déterminante dans la qualité du raisin. Et s’il est vrai que -jusqu’aux vendanges- rien n’est joué, les spécialistes commencent toutefois à voir se dessiner le volume de production et la qualité du millésime 2012.

 

Une production en baisse

Selon FranceAgriMer, la production française de vin devrait avoisiner les 46,5 millions d’hectolitres en 2012, soit une baisse de près de 9% par rapport à 2011. En cause : une météo moins clémente et des maladies dans la vigne. Toutes les régions sont concernées, mis à part la Corse qui, elle, devrait augmenter ses rendements.
Le début de saison a notamment été marqué par une fin d’hiver très rigoureuse, puis par un printemps frais et pluvieux qui a ralenti le développement de la vigne et entrainé la chute des baies.
En mai et juin, une succession de pluies et d’orages ont gêné la floraison. Sur certains terroirs, comme le Beaujolais, la grêle s’est invitée à la fête et n’a pas manqué de causer des dégâts.

 

Une qualité en demi-teinte

On le sait, la météo à elle seule ne suffit pas à produire du bon vin : la qualité du sol et le savoir-faire des vignerons sont des clés tout aussi essentielles. Mais, à contrario, une météo hostile entraînera invariablement une baisse de qualité du produit.

Si, par exemple, 2009 est d’ores et déjà considérée comme l’une des grandes années du siècle, c’est parce qu’elle a réuni les meilleures conditions climatiques possibles, notamment sur les mois d’été :
-  juillet et août ont été largement ensoleillés, avec des températures élevées, deux phénomènes propices à la concentration des arômes
-  le beau temps a également dominé en septembre, avec une alternance de nuits fraîches et de journées chaudes, favorisant ainsi un cycle de maturation lent et sans traumatisme.
Cette année, on peut difficilement qualifier l’été de « sec », tout au moins sur les premières semaines. Aussi, les chances que 2012 fasse partie des 10 plus grands millésimes du siècle s’amenuisent chaque jour un peu plus.
Mais ne soyons pas pessimistes avant l’heure : avec un bilan mitigé, 2012 pourra peut-être offrir de bonnes opportunités de placement, à l’inverse des millésimes portés aux nues (dont les prix sont totalement déraisonnables).
Et puis, l’été est loin d’être terminé : il peut encore nous révéler de belles surprises. Que vous soyez investisseur, vacancier ou les deux, je vous souhaite plein de ciel bleu.

Pierre Suze

Les meilleurs Millésimes de 1900 à nos jours : 1921, 1929, 1945, 1947, 1949, 1959, 1961, 1982, 1990, 1996, 2000, 2005, 2009

Successions, donations: les sénateurs veulent aller plus loin

Mardi 24 juillet 2012

Préalable à l’ouverture des débats entre les sénateurs ce jour, la Commission des Finances du Sénat a adopté lundi le collectif budgétaire 2012. Parmi les quelques modifications apportées, figure un amendement prévoyant un durcissement de la mesure relative aux successions et donations adoptée en première lecture la semaine dernière par les députés.

La mesure votée par les députés concerne les mutations en ligne directe

Petit rappel : les députés ont voté en première lecture la réduction de 159.325 euros à 100.000 euros de l’abattement sur les donations ou successions en ligne directe. S’y ajoute un allongement de 10 à 15 ans du délai entre deux donations défiscalisées à hauteur de l’abattement. La réforme concerne donc uniquement les mutations à titre gratuit en ligne directe: de parents à enfants.

Un amendement des sénateurs pour les mutations à titre gratuit hors ligne directe

Les sénateurs ont donc adopté lors de l’examen de la loi de finances rectificative en Commission des Finances un amendement qui prévoit une réduction de l’abattement des mutations :
- entre frères et sœurs, qui passerait de 15.932 euros à 10.000 euros
- en faveur des neveux et nièces, qui passerait de 7967 euros à 5.000 euros.
Le sénateur à l’origine de cet amendement François Marc (PS), rapporteur du Budget au Sénat,  indique dans son exposé que « par cohérence avec le dispositif proposé  à l’article 4, cet amendement vise à réduire le montant des abattements applicables pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit hors ligne directe dans les mêmes proportions que ce qui est proposé pour les abattements en ligne directe. » Le rendement de cette mesure est estimé à 230 millions d’euros.

D’autres modifications « à la marge »

En effet, les modifications apportées au texte voté par les députés sont réduites  « surtout après le couac qui s’est produit au sein de la majorité à l’Assemblée, quant à la date d’entrée en vigueur de la fiscalisation des heures supplémentaires » explique les Echos. La commission a toutefois adopté divers amendements dont l’un relatif à la taxation sur les risques systémiques pour l’étendre des établissements de crédit à l’ensemble des établissements financiers.

Le devenir de cet amendement sera suivi de près lors des prochains votes des deux assemblées pour un vote définitif fin juillet.