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Le projet de loi de finances 2012 présenté ce matin en Conseil des ministres prévoit un déficit public ramené à 5,7% du PIB cette année, à 4,5% en 2012, et 3 % en 2013, plafond fixé par les autorités européennes. Afin de rééquilibrer les finances publiques, de nouvelles mesures touchant les particuliers figurent dans ce projet de budget d’austérité qui fait du respect des engagements de réduction du déficit public de la France un objectif “intangible” a re-précisé le gouvernement.

Maîtrise des dépenses et augmentation des recettes

Les moyens utilisés pour atteindre ces objectifs sont :

• d’un coté la maîtrise des dépenses avec un taux de dépense publique qui devrait baisser à 55,8 % du PIB contre 56,3 % attendu pour 2011;
• de l’autre une augmentation ciblée des recettes. Parmi celles touchant les particuliers, figurent plusieurs mesures touchant différents dispositifs du secteur immobilier.

Une poursuite du réaménagement du dispositif Scellier

Comme cela était prévisible l’avantage fiscal du dispositif Scellier est à nouveau révisé à la baisse mais également profondément remanié. Tout d’abord en 2012 le taux de réduction d’impôt de l’avantage Scellier BBC (bâtiment basse consommation) est abaissé à 16% (soit 14% après le rabot de 10%) contre 22% en 2011 mais voit également son plafond de prix désormais limité et déterminé par zone géographique (au lieu d’un montant de 300 000 euros auparavant). Enfin à partir de 2012 seuls les logements BBC ouvriront droit à un avantage fiscal. Les logements neufs non BBC, n’ouvrent plus droit à aucun avantage fiscal ( ce dernier avait été abaissé à 13% en 2011).

Réaménagement de l’avantage Censi-Bouvard :

La loi de finance rectificative 2009 avait instauré une réduction d’impôts pour les investissements en LMNP (loueur en meublé non professionnel) en résidence étudiant, résidence de tourisme, résidence seniors et résidence médicalisée (EHPAD). L’ investisseur bénéficiait d’une réduction d’impôt  de 25% à l’origine, en 2009, rappellent la Tribune. Le taux passe à 14% (soit 12% après rabot ) à partir de 2012 mais le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2015.

Création d’une taxe pour les loyers « excessifs ».

Les loyers « excessifs » pratiqués en général sur des biens de petite surface, plus principalement à Paris, qui pouvaient aller jusqu’à 80 ou 90 euros le mètre, seront taxés. En fonction du loyer et de la zone géographique la taxe variera entre 10% et 40%, et concernerait les biens loués pour 9 mois minimum et d’une une surface inférieure ou égale à 13 mètres carrés.

Retour du cumul du crédit d’impôt et de l’éco PTZ

Le crédit d’impôt développement durable (CIDD), permet un avantage fiscal d’un montant entre 13% et 45%, suivant la nature des travaux d’amélioration des performances énergétiques d’un logement. Il pourra dans certains cas être augmenté de 10 points, mais se veut plus sélectif, pour encourager les travaux les plus efficaces. La durée de l’éco-prêt à taux zéro passe de 10 à 15 ans. Enfin le cumul de ces deux dispositifs est à nouveau possible à condition que le revenu fiscal de référence soit inférieur à 30.000 euros.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Cette taxe,  présentée dans le plan de rigueur, par François Fillon le 24 août a déjà fait l’objet de nombreux débats qui risquent de se prolonger au Parlement. La taxe de 3% (à partir des revenus 2011) sera assise sur le revenu fiscal de référence ( qui inclut revenus du capital et du patrimoine) à partir d’un montant 500.000 euros (pour les contribuables, veufs, séparés ou divorcés) par an de revenus. En fait, en fin de semaine dernière le Ministre du Budget Valérie Pécresse avait annoncé qu’un un seuil de 250 000 euros serait finalement proposé aux députés, par voie d’amendement.

Un dispositif (du type lissage sur plusieurs années) permettra que le dispositif ne s’applique pas à l’occasion d’un événement exceptionnel, cession de fonds de commerce par exemple. Cette taxe disparaître en 2013 si l’objectif de réduction du déficit est atteint.

Les niches fiscales à nouveau rabotées

Après le coup de rabot de 10% intervenu l’an dernier, c’est finalement la même direction qui est choisie cette année avec un nouveau coup de rabot, de 10%, sur les mêmes niches. Il interviendra sur les revenus de l’année 2012.

Le débat budgétaire devant le nouveau Sénat

Dans ce nouveau contexte politique, avec un Sénat passé à gauche, les débats parlementaires s’annoncent plus délicats et Valérie Pécresse devra convaincre et justifier la stratégie gouvernementale. Interrogée par les Echos,  sur le fait de savoir  si elle redoutait le débat budgétaire devant  le Sénat, Valérie Pécresse répondait : « Je compte sur l’esprit de responsabilité des sénateurs. Il y a déjà eu de nombreux budgets adoptés sous la V^e République avec une opposition majoritaire au Sénat. (…) Je n’imagine pas que les sénateurs se lancent dans une obstruction stérile. »

De leur coté, les experts annoncent déjà que la croissance française sera deux fois inférieure aux prévisions gouvernementales et que les mesures présentées de ce budget se révèleront très vite insuffisantes.